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avantage en nature véhicule


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Bonjour à tous,

 

Je bénéficie comme le stipule mon contrat de travail d' un véhicule disponible uniquement pour les trajets pro et maison-travail, avec interdiction écrite sur le contrat de travail de m' en servir pendant mon temps de repos. Chaque mois un avantage en nature m' est imposé sur mon bulletin de salaire. Après avoir consulté plusieurs sites, je suis de plus en plus dubitatif sur cette imposition.

Si l' un ou l' une d' entre vous pourrait me renseigner?

 

Merci par avance.

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Je dispose d'une 207 5 portes pour un trajet de 50 km A/R. Plus occasionellement des rdv à domicile chez des clients. Mon avantage en nature est de 153 euros...

 

Bonjour

Comme Janloup sur le fond il peut paraitre normal que l on vous demande cet avantage, par contre du fait de la restriction de celui ci , c est le montant qui est exhorbitant

 

Que faites vous donc comme travail svp ??

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Je ne suis pas vraiment d'accord avec mes "collègues".

Ce dont vous disposez, c'est d'un véhicule de service avec une tolérance pour les trajets domicile/travail. Un véhicule de service n'est pas générateur d'avantages en nature contrairement à un véhicule de fonction.

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Je ne suis pas vraiment d'accord avec mes "collègues".

Ce dont vous disposez, c'est d'un véhicule de service avec une tolérance pour les trajets domicile/travail. Un véhicule de service n'est pas générateur d'avantages en nature contrairement à un véhicule de fonction.

 

Tu as certainement raison Lago, mais j attends tout de meme de savoir le travail de notre internaute

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Tu confonds véhicule de fonction et véhicule de service, un véhicule de fonction est effectivement contractuel, mais pas un véhicule de service. Un véhicule de service peut être retiré au salarié du jour au lendemain, pas un véhicule de fonction.

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Aucun texte légal n'indique tout ceci, malheureusement, Lag0. Beaucoup ont du mal à définir véhicule de société, de fonction, d'entreprise, de service ou autre appellation existant suivant les régions ce qui explique les confusions que je constate depuis de nombreuses années.

 

Je maintiens que cet avantage peut être considéré comme avantage en nature, surtout s'il est clairement contractualisé.

 

Le privilège est que l'employeur ne pourra pas retirer cet avantage en nature clairement identifié au contrat, peut importe le nom donné au véhicule.

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La différence est pourtant simple. Un véhicule de fonction, tu peux le conserver et l'utiliser à des fins privées (week-end, vacances, etc.). Le véhicule de fonction n'est pas considéré comme un outil de travail mais comme une partie de la rémunération.

C'est très différent du véhicule de service qui n'est utilisable que pour le travail (avec donc la fameuse tolérance pour les trajets domicile/travail).

Autre différence comme je le disais plus haut, le véhicule de fonction faisant partie de la rémunération, ne peut pas être retiré. Le véhicule de service, n'étant qu'un outil de travail, peut être retiré à tout moment.

Il n'est donc pas normal que l'on fasse payer des avantages en nature pour un véhicule de service (un outil de travail donc) alors que le salarié n'a pas le droit de l'utiliser à des fins privées. Si le salarié paie, il doit pouvoir utiliser le véhicule comme il l'entend.

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Ça, c'est la définition que nous donnons ici. Mais comme personne ne peut donner la définition légale qui n'existe pas, enfin je ne l'ai jamais trouvé.

 

Notre demandeur nous parle seulement de véhicule disponible pour les trajets pro et domicile-travail, une autre appellation.....

 

Si le salarié bénéficie d'un avantage par la mise à disposition de ce véhicule disponible l'employeur peut parfaitement se mettre en règle en le déclarant comme tel, et se conformer au contrat de travail pour le surplus.

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OK, mais alors, comment évaluer cet avantage en nature ? L'URSSAF donne des méthodes pour un véhicule de fonction, pas un véhicule de service avec trajet domicile/travail. Donc comme je le disais, si l'avantage en nature est calculé sur le barème URSSAF, le salarié paie pour un service qui n'est pas rendu puisqu'il ne dispose pas du véhicule pour ses trajets privés.

Ce type de véhicule oblige le salarié à avoir et entretenir un autre véhicule puisqu'il ne peut disposer de celui-ci, il n'a donc pas les mêmes avantages qu'un salarié qui peut se passer d'avoir son véhicule propre. Que peut bien représenter comme avantage quelques kilomètres par jour ???

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Vous pouvez aussi directement poser votre question à un avocat gratuitement :

 

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

lien supprimé, assimilé à de la publicité et contraire à notre charte

[/edit]

 

Cependant votre cas reste compliqué, donc poursuivez vos efforts ;-)

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La différence entre véhicule de fonction et de service s'apprécie en fonction du nombre de places.

Difficile de promener sa petite famille le WE dans une " commerciale" à deux places. Il n'y a d'ailleurs pas de TVS à payer sur ce type de véhicule car sur la carte grise la dénomination exacte est " cammionette " même s'il s'agit d'un beau break allemand toutes options, dans la mesure ou il n'y a pas de banquette arrière.

Dans le cas présent, une cinq places, aucun moyen de contourner l'Urssaf même avec un contrat stipulant une utilisation restreinte, donc il faut suivre son barême.

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Ce sont les règles d'utilisation du véhicule qui différencient voiture de fonction et de service. Le véhicule de fonction est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (week-end, congés...) ; le véhicule de service a un usage professionnel exclusif, sauf tolérance pour les trajets domicile-travail. Cette distinction influe sur les droits du salarié : durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué...), celui-ci pourra conserver une voiture de fonction alors qu'il devra restituer le véhicule de service à l'employeur. Différence essentielle, la suppression d'un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, contrairement au retrait d'un véhicule de service, qui ne peut donner lieu qu'à une indemnité compensatrice. Au plan salarial, seul le véhicule de fonction génère un avantage en nature. Son montant (déterminé par l'arrêté du 10 décembre 2002) est soumis au paiement de charges sociales.

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/8734.html

 

Désolé de te contredire, mais il existe des véhicules de fonction 2 places, certains commerciaux de ma boite en ont par exemple. Et ce sont bien des véhicules de fonction car le salarié en dispose 24h/24 365j/365.

 

---------- Message ajouté à 21h57 ---------- Précédent message à 21h52 ----------

 

Véhicule de fonction versus véhicule de service

Il faut tout d’abord établir la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service. Le premier est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…). Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail. Certains employeurs tolèrent néanmoins son utilisation pour les trajets domicile-travail.

Une seconde différence s’applique en ce qui concerne le droit des salariés. La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé. L’employeur peut en revanche retirer la voiture de service au salarié sans condition ni compensation financière.

Enfin, seule l’utilisation d’un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature qui est déclaré et soumis au prélèvement de charges sociales.

http://www.linternaute.com/pratique/emploi/primes-et-avantages/1537/vehicule-de-fonction-ce-qu-il-faut-savoir.html

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Vous trouverez ci-dessous les définitions de l'avantage nature véhicule selon plusieurs cas

 

 

 

Principes d'évaluation sociale de l'avantage nature véhicule

Lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3, JO du 27).

 

 

En pratique, il y a avantage en nature dès que les circonstances permettent au salarié d'utiliser un véhicule professionnel à titre privé, en dehors du temps de travail. C'est particulièrement le cas lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule le week-end ou pendant les congés.

 

 

Valorisation réelle ou forfaitaire - Deux méthodes de valorisation existent : l'avantage en nature peut être évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait annuel.

Le mode d'évaluation peut être différent en fonction de chaque salarié : rien n'oblige en effet l'employeur à utiliser les mêmes modes d'évaluation pour tous les salariés. Pour la valorisation vous pouvez allez sur le site de l'URSSAF c'est très bien expliqué.

 

 

 

 

 

En revanche, le forfait est la règle lorsque l'employeur ne peut pas prouver la réalité des dépenses engagées ou si l'employeur utilise l'évaluation au réel sans être en mesure de prouver le kilométrage privé.

 

 

Restrictions d'utilisation du véhicule

 

Certaines restrictions d'utilisation peuvent permettre de diminuer l'impact de l'avantage en nature. L'administration a admis plusieurs tolérances.

 

 

Restitution du véhicule pendant les congés payés - L'hypothèse visée est celle où l'employeur met un véhicule à la disposition permanente du salarié, sauf pendant les congés payés durant lesquels le véhicule est rendu à l'entreprise.

En cas d'évaluation forfaitaire, le principe veut que si la période de congés payés ne couvre pas un mois complet, le mois intégral est pris en compte pour l'évaluation de l'avantage en nature. L'administration autorise toutefois que l'avantage en nature soit proratisé pour tenir compte du nombre de semaines durant lesquelles le salarié ne dispose pas du véhicule.

 

 

Restitution du véhicule pendant le week-end et les congés - L'administration considère que le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule lorsqu'il restitue celui-ci en dehors des périodes de travail, à savoir pendant le repos hebdomadaire et les périodes de congés.

L'avantage en nature peut alors être négligé dès lors que l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajet « domicile-lieu de travail ») constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués par le salarié à l'aide du véhicule dans le cadre de son activité professionnelle. Il en est de même pour la carte essence appartenant à la société.

L'obligation de restitution du véhicule lors de chaque repos hebdomadaire doit, selon l'administration, être mentionnée sur un document écrit (courrier, note de service, clause du contrat, etc.).

 

 

Interdiction d'utilisation pendant le week-end et les congés payés - Dans cette situation, le salarié n'est pas obligé de restituer le véhicule pendant le week-end et les congés payés. Le véhicule est bien mis à sa disposition de façon permanente, mais avec interdiction de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les congés payés.

L'administration considère a priori que, dans ce cas, le salarié utilise ce véhicule uniquement pour des raisons professionnelles. Il n'y a donc pas avantage en nature. Cette interdiction doit être notifiée au salarié par écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction, etc.).

 

 

Carte de carburant et interdiction d'utilisation le week-end - Lorsque le salarié dispose en permanence d'un véhicule avec interdiction de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire, l'administration considère qu'il n'y a pas d'avantage en nature pour le carburant du véhicule correspondant à la carte de l'entreprise.

L'interdiction d'utiliser le véhicule pendant le repos hebdomadaire doit, là aussi, figurer dans un document écrit.

 

 

Bonne lecture

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Dans notre cas ici, il s'agit de l'avantage en nature pour disposer d'un véhicule de tourisme 5 places pour faire le trajet domicile travail.

 

Inutile de se pencher sur la question de savoir ce qu'est la voiture de service, d'entreprise, de société, de fonction, de complaisance de .....

 

Sans oublier que ce n'est pas parce qu'un véhicule reste chez le salarié le WE et pendant les congés qu'il s'agit obligatoirement d'un véhicule de fonction à disposition 24h/24h, véhicule 2 places ou 5 places, peu importe. Toutes ces nuances sont généralement reprises dans le contrat de travail.

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Janloup, relis le message au dessus du tient :

 

Interdiction d'utilisation pendant le week-end et les congés payés - Dans cette situation, le salarié n'est pas obligé de restituer le véhicule pendant le week-end et les congés payés. Le véhicule est bien mis à sa disposition de façon permanente, mais avec interdiction de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les congés payés.

L'administration considère a priori que, dans ce cas, le salarié utilise ce véhicule uniquement pour des raisons professionnelles. Il n'y a donc pas avantage en nature. Cette interdiction doit être notifiée au salarié par écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction, etc.).

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Oui "L'administration considère a priori......" reste à trouver la source de cette étude qui n'interdit pas à l'employeur de fixer un avantage en nature mais l'autoriserait éventuellement, à priori, de ne pas avoir à assumer les cotisations d'un avantage en nature.

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Bonsoir

 

La source provient d'une revue spécialisée fiable cependant, si vous souhaitez que la réponse à la question soit validée par un professionnel vous pouvez la poser à l'URSSAF de votre région sur leur site, les contrôleurs sont là pour ça aussi et ils vous fourniront gracieusement textes et informations selon la question posée bien entendu qui doit-être claire et précise.

Cordialement

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Aucun souci, une revue fiable j'en connait beaucoup y compris en juridique, raison pour laquelle je maintiens qu'il n'y a pas de définition légale en droit du travail de la voiture de société, entreprise, fonction et autre.

 

Pour l'URSSAF, pas d'erreur, il est admis une tolérance, mais rien n'empêche un employeur de ne pas utiliser cette tolérance, selon eux.

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Merci pour toutes ces précisions, consulter l'URSSAF est surement judicieux à condition d'obtenir une réponse écrite au problème posé.

 

Dans ce genre de situation pleine " d'aprioris" comme le dit JanLoup, la réponse peut être différente d'un agent ou d'un centre à l'autre.

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