Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Certificat urbanisme et détachement parcelle


Makaroma

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je souhaite détacher une parcelle du terrain sur lequel est construite ma maison et la vendre en terrain à bâtir.

Je me demande si je dois attendre la création de cette nouvelle parcelle au cadastre par le géomètre puis demander un certificat d'urbanisme ensuite ou l'inverse? J'ai peur que les délais pour toutes ces opérations soient très longs...

D'autre part la vente de ce terrain à bâtir sera-t-elle assujettie à une plus value? Je suis propriétaire de cette maison et de son terrain depuis 15 ans, mais j'ai racheté la part de mon mari il y a 2 ans au moment de notre divorce.

Merci de vos réponses!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Pour la plus-value, je ne saurais vous répondre...

 

Pour le détachement d'une parcelle de terrain à bâtir en vue d'une vente,

issue d'une propriété bâtie de plus grande étendue, trois formalités à accomplir :

 

1 - Déclaration préalable d'aménagement créant un lot autorisé de lotissement;

2 - Bornage périmétrique du lot à vendre (art L.111.5.3 du CUrb);

3 - Division, rédaction document d'arpentage et numérotation parcellaire.

 

Pas de temps à perdre donc, d'autant que votre compromis de vente

risque d'être subordonné à l'obtention d'un permis de construire au bénéfice de l'acquéreur.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse, la déclaration préalable est-elle obligatoire même lorsqu'il s'agit d'un petit terrain, et non d'un lotissement? Le géomètre que j'ai contacté m'a parlé de bornage, de cadastre et de déclaration en mairie puis d'affichage mais rien d'autre...

Je pensais donc faire faire ce travail par le géomètre puis demander le certificat d'urbanisme pour pouvoir vendre. Ce n'est pas ainsi que je dois procéder?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

petit ou grand terrain, le détachement d'un lot de terrain à bâtir est

depuis le 1 octobre 2007 constitutif d'un lotissement.

la "déclaration en mairie " dont vous a parlé votre géomètre est bien la même chose que :

1 - Déclaration préalable d'aménagement créant un lot autorisé de lotissement;

donc pas de problème de ce côté là...

 

Pour le CU, vous pouvez le demander dès maintenant, sans attendre la division parcellaire.

Vous gagnerez du temps sur la procédure.

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...