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clause préciputaire


Lefebvre.jv

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Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mon père on me fait état d'un contrat de mariage avec une clause préciputaire en faveur de sa seconde épouse.

J'ai demandé (LR-AR) à consulter le document, pas de réponse du notaire.

Je me demande donc:

1/ ai-je le droit de formuler cette demande et si oui comment parvenir à voir ce contrat.

2/ si on me le présente, comment puis-je m'assurer qu'il s'agit d'un document authentique sachant que je tiens mes interlocuteurs comme prêts à tout...

Merci de votre réponse éventuelle,

J.L.

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On vous l'invoque pour en déduire quelle conséquence ?

 

La clause de préciput étant un avantage matrimonial, en tant qu'enfant issu d'une précédente union, vous pouvez en demander la réduction.

 

Un contrat de mariage étant notarié, il faudrait faire assez fort pour produire un faux acte notarié.

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Pour répondre à la question dans la réponse que vous me faites aimablement: on l'invoque pour me faire taire quant à mes réclamations d'un inventaire du mobilier de la maison commune que la veuve occupe toujours.

 

Le problème étant que:

- le mobilier m'a été attribué dans la déclaration de succession (validée par tous les héritiers et déposée il y a plusieurs années) en totalité après évaluation forfaitaire à 5% et c'est moi qui ai donc payé tous les droits relatifs à cet actif, la veuve en ayant l'usufruit (de fait, non remis en cause, car elle ne l'a pas demandé).

- la clause préciputaire mise en avant aujourd'hui et concernant soit disant le dit mobilier n'avait jamais été évoquée auparavant; l'existence du contrat de mariage étant elle pourtant bien connue et relatée dans la déclaration de succession pour d'autres raisons, qui n'avaient pas justifié que je demande à voir le document.

 

D'ou mon désir de voir le contrat de mariage concerné et mes doutes quant à la réalité de ce qui m'est annoncé et/ou qui pourrait m'être produit: tout cela étant à mon avis bien tardif et un peu trop beau pour être honnête...

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Mais votre père avait quoi comme patrimoine ?

S'il y a du mobilier évaluer à 5%, c'est bien qu'il y avait un bien immobilier ?

Or vous dites que vous n'avez eu que le mobilier dans la succession.

La clause préciputaire à l'époque concernait-elle l'attribution du bien immobilier à l'épouse ?

Mais dans ce cas, l'avantage matrimonial est (ou hélas était) très probablement réductible, car avec l'attribution du seul mobilier, vous n'avez sans doute pas votre réserve ?

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Non je n'ai pas reçu QUE le mobilier, il y avait d'autres biens et les choses ont été faites correctement et validées par tous dans la déclaration de succession.

Mon problème du jour est que je voudrais m'assurer de l'intégrité du mobilier qui m'y a été attribué, au moins en valeur et à hauteur du montant sur lequel j'ai payé des droits, et dont la veuve de mon père a l'usufruit de fait (elle a celui de la maison par testament).

Pour cela je souhaiterais l'inventorier mais "on" m'oppose soudain cette clause préciputaire au sujet de ce bien.

Je suis prêt à m'incliner, quitte à me faire rembourser des droits injustement payés, mais sur une certitude.

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Certes elles ont pu être faites correctement, si vous avez accepté de recevoir moins que ce à quoi vous pouviez éventuellement prétendre.

Il est important pour répondre d'avoir une vision globale de toute la succession. En particulier, si elle n'est que usufruitière par testament, qui sont donc les nus-propriétaires (vous auriez dû en faire partie) ?

Si ce mobilier vous est attribué seulement en nue-propriété, vous n'avez dû payer des droits que sur la valeur de la nue-propriété.

Si ce mobilier vous est attribué en pleine propriété, vous avez le droit de le récupérer, puisque vous en êtes propriétaire selon l'acte authentique.

Pour la valeur, 5% est un forfait, qui peut être sans rapport avec la valeur réelle des meubles (valeur qui est souvent très faible quand il s'agit de les revendre).

Ce que je ne comprends pas, c'est s'il existe déjà des clauses du contrat de mariage déjà prises en compte lors du premier règlement de succession, et lesquelles.

Le but de ces questions, c'est, en marge de votre propre question, c'est de comprendre comment s'est faite cette succession, pour voir s'il y a des anomalies flagrantes, contraires à vos droits, que vous n'avez pas détectées (ce qui peut expliquer une certaine mauvaise volonté).

Bref qui a eu quoi dans cette succession, et en vertu de quoi ?

Cela dit, l'usufruitier est effectivement tenu de faire un inventaire des biens soumis à usufruit.

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Merci bien de vous occuper de mon cas!

 

Je ne pense pas avoir reçu moins que ce à quoi j'aurais pu prétendre et je ne souhaite d'ailleurs pas de remise en cause des attributions décidées; je suis par exemple, comme l'avez déduit, nu propriétaire de la maison, sur la valeur de laquelle j'ai payé les droits en conséquence de mon statut.

 

D'après la déclaration de succession qui a été déposée le mobilier m'a été attribué en propriété et j'ai payé les droits sur une valeur estimée à 5% de l'actif.

Bien que la veuve n'en ait pas "officiellement" demandé l'usufruit je le lui ai laissé, et reste disposé à le lui laisse jusqu'à son décès éventuel, gracieusement.

 

Le problème est que alors que je souhaite inventorier ce bien "on" me sort une clause de préciput qui le concernerait spécifiquement, et uniquement lui.

Elle serait clause d'un contrat de mariage qui est mentionné dans la déclaration de succession mais dont les clauses n'ont pas trouvé à s'appliquer puisque la veuve a accepté de ne rien recevoir (sauf l'usufruit de la maison par testament) du fait de l'existence, acceptée de tous, d'un legs verbal du décédé.

 

Et donc retour à ma question initiale...

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Si vous avez reçu une part en nue-propriété de la maison, ne dites pas "Non je n'ai pas reçu QUE le mobilier" en surlignant le QUE. Sinon, on ne comprend plus rien.

 

Que dit le testament ? Qu'elle est usufruitière de la succession ? de la maison ? sans précision sur le mobilier la garnissant ?

 

Nous n'avons pas la déclaration sous les yeux, mais normalement, il y a une partie actif, une partie passif qui permet de calculer l'actif net de la succession. Cet actif net comprend le mobilier évaluer à 5% de l'immeuble.

Ensuite on calcule l'assiette de chaque ayant-droit, c'est-à-dire la somme sur laquelle on va appliquer le barème des droits (abattement puis barème par tranche).

Comment a été évaluée votre assiette ? Est-ce un simple calcul en % de l'actif net dû à l'usufruit ? Ou un calcul plus complexe montrant des parties de l'actif net non soumis à usufruit ?

 

Désolé de poser cette question, mais cette histoire de mobilier attribué exclusivement à vous en pleine propriété est inhabituelle, et donc l'hypothèse d'une mauvaise lecture des documents est spontanée.

En dehors de la déclaration de succession, qui n'est pas le document le plus important, qu'est-ce qui est écrit sur le PV d'ouverture du testament, sur l'acte de notoriété décrivant la dévolution successorale (la liste des héritiers et leurs droits respectifs) ?

 

Pour le notaire, plutôt qu'une LRAR, allez sur place et demandez rendez-vous.

Dites que de deux choses l'une :

- soit l'usufruitière est usufruitière du mobilier et alors vous exigez que l'usufruitière en fasse inventaire, conformément à l'article 605 du Code civil (mais ce n'est qu'informatif, c'est l'usufruitière qu'il faut mettre en demeure, et non le notaire). Et alors il faut éclaircir si oui ou non vous avez payé des droits assis sur la pleine ou sur la nue-propriété du mobilier (d'où mes questions plus haut) ?

- soit l'usufruitière est pleine propriétaire du mobilier suite à une clause de préciput dans le contrat de mariage, dites que vous voulez voir cette clause, et dites que vous n'aviez pas à payer des droits de succession sur cette part de l'actif successoral.

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