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agression sexuelle sur mineur intra familliale


Meige

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Quel est le montant et le temps de prison attribué comme peine pour une agression sexuelle avec pénétration sur une mineur de sa famille qu'un homme agé et malade peut encourir, le jugement doit etre présenté au mois d'aout?

Merçi

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bonjour,

 

ci dessous le maximum de la peine encourue:

 

Article 222-24 du Code Pénal

 

 

 

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

 

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

 

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

 

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

 

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

 

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

 

9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

 

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

 

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 

 

 

mineur de 15 ans s'entend en droit français mineur de moins de 15 ans

 

cordialement

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Merçi, quelle somme demande en général un avocat pour le préjudice moral et physique?

 

Bonjour,

 

c'est à vous en vous faisant aider d'un avocat de chiffer cette demande de dommage et intérêt.

 

Le recours à l'avocat trouve son utilité dans sa connaissance des sommes communément obtenues devant telle ou telle juridiction en fonction de tel

ou tel préjudice.

 

cordialement

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Invité Azukiyo

de quel coté de la barrière etes vous, car pour un jugement en aout c'est il me semble un peu tard !

 

vous devriez avoir deja consulté un avocat et décidé de tout cela? ou tout du moins le dossier bien avancé

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