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Forum juridique de Net-iris

Taxe d'habitation et concubinage


Olivia92

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Bonjour, je viens de recevoir a taxe d'habitation pour l'an dernier, je vis en concubinage (pas pacsés) sans enfants, je regarde si je peux pas être dégrevée au vu de mes ressources.

 

J'ai deux questions :

1)le quotient familial est de 1 si j'ai bien compris, malgré qu'on soit imposé en commun (pour la taxe d'habitation)?

 

2) La taxe d'habitation est établie au seul nom de mon ami, qui avec ses revenus bénéficierait d'une exonération totale. Je suis cependant sur le bail, puis-je quand même invoqué ce dégrèvement en son nom?

 

merci pour vos réponses

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La taxe d'habitation est établie en fonction des revenus de l'ensemble des personnes qui vivent dans le logement. L'ensemble des enfants à charge est également pris en compte. Il ne faut pas oublier que ce n'est pas la taxe d'habitation de votre ami, mais celle des personnes vivant dans ce logement. Donc, si votre ami serait exonéré, il serait correct que vous la preniez totalement en charge, si vous avez des comptes séparés.

 

Quand ils ne vivent pas "à la manière d'une famille", (exemple, jeunes en collocation), les habitants d'un même logment peuvent demander une imposition séparée à la taxe d'habitation. Chacun aura une taxe d'habitation à son nom. En général, les redevances audiovisuelles vont alors se multiplier pour les imposables, pour chacun de ceux qui possèdent une télévision ou la possibilité de recevoir la télévision sur leur ordinateur personnel.

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non mais en fait ma question, ce n'est pas ça, bien entendu qu'on va partager la taxe d'habitation, ce que je voulais dire c'est vu qu'il est seul redevable et qu'il est en dessous des plafonds pour avoir le dégrèvement, est-ce que je pourrai demander un dégrevement sur ce fondement (et donc sans prendre en compte mes ressources)

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Ma réponse est clairement non. Sur quels motifs vulez-vous vous, et au vu de vos revenus, bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ?

 

Votre nom doit figurer en haut à gauche de cette taxe. Le cadre occupants mentionne le(s) redevable(s) de la taxe d'habitation et les personnes habitant sous son toit qui ont eu une influence sur le montant de la taxe d'habitation due par ce(s) redevable(s).

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Ma réponse est clairement non. Sur quels motifs vulez-vous vous, et au vu de vos revenus, bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ?

 

Votre nom doit figurer en haut à gauche de cette taxe. Le cadre occupants mentionne le(s) redevable(s) de la taxe d'habitation et les personnes habitant sous son toit qui ont eu une influence sur le montant de la taxe d'habitation due par ce(s) redevable(s).

Justement c'était en se fondant sur ses revenus que je voulais la demander, vu que je ne suis pas dessus

je n'ai pas de cadre en haut a gauche, et le seul nom que l'on voit c'est le sien dans l'adresse.

d'ailleurs vous avez une idée pourquoi j'ai pas la redevance audiovisuelle dessus alors qu'on a jamais dit qu'on avait pas de télé dans les déclarations de revenus

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Justement c'était en se fondant sur ses revenus que je voulais la demander, vu que je ne suis pas dessus

je n'ai pas de cadre en haut a gauche, et le seul nom que l'on voit c'est le sien dans l'adresse.

Ce n'est pas sur la page de droite, mais sur la page de gauche que se trouve le cadre occupant. Vous ne pouvez pas vous fonder sur le fait que lui serait exonéré, ce n'est pas la loi. Encore une fois, le plafonnement de la taxe d'habitation est calculé en se basant sur l'ensemble des revenus des personnes vivants dans un même logement. Si vous voulez plus de renseignements, consultez la documentation des impôts sur le plafonnement

 

 

d'ailleurs vous avez une idée pourquoi j'ai pas la redevance audiovisuelle dessus alors qu'on a jamais dit qu'on avait pas de télé dans les déclarations de revenus
un bug du programme ou un oubli du service. Il est peut probable qu'on vous la réclame ensuite, si vous ne la recevez pas à part ces quelques jours.
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merci pour ta réponse, ceci ni a gauche ni à droite je n'ai un cadre occupant avec les locataires inscrits dedans

 

Je viens en fait de me rendre compte que comme c'est la taxe d'habitation de l'an dernier (ils avaient des problèmes avec mon dossier), c'est sur les revenus de 2008... dans ce cas à nous deux on est en dessous des seuils et on peut avoir un dégrèvement total (c'était ma première année de travail et je n'ai travaillé que 2 mois). Par contre je n'ai pas fait de déclarations de revenus, j'étais imposée avec mes parents.

 

cCmment ça ce passe pour le revenu fiscal à prendre en compte? car si je dois prendre le leur alors qu'ils sont deux, et que mon quotient familial reste a 1 (c'est ça pour des concubins non pacsés?) c'est pas possible.

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Par contre je n'ai pas fait de déclarations de revenus, j'étais imposée avec mes parents.

 

cCmment ça ce passe pour le revenu fiscal à prendre en compte? .

Très simple, le revenu fiscal pris en compte est celui du foyer où vous avez été déclarée, donc au final, cette taxe d'habitation est celle de vos parents...

Contrepartie du fait qu'ils ont bénéficié d'une demi part en vous rattachant.

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non j'ai lu qu'en tant qu'étudiant (c'est mon cas) ou pouvait demander a bénéficier de l'abattement sans remettre en cause les avantages dont ils ont bénéficié.

 

ce n'est pas leur taxe d'habitation, ils sont pas dans le bail ni sur la taxe.

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non j'ai lu qu'en tant qu'étudiant (c'est mon cas) ou pouvait demander a bénéficier de l'abattement sans remettre en cause les avantages dont ils ont bénéficié..
L'abattement oui, mais à titre de résidence principaleet non d'une impositon en tant que résidence secondaire.

Voir cete question réponse sur la taxe dhabitation sur impôt.gouv.fr

Je suis étudiant et je loue un logement, suis-je redevable de la taxe d'habitation ?

Il n’y a pas d’exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants.

 

ce n'est pas leur taxe d'habitation, ils sont pas dans le bail ni sur la taxe

Non, mais c'est leur revenu fiscal de référence est le revenu fiscal qui a été pris en compte pour l'éablissement de la taxe d'habitation.
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et dans ce cas pour le calcul du dégrévement on prend quoi en compte comme quotient familial?? car moi mes parents ils ont un quotient familial de 5! alors que moi concubins non pacsés c'est 1!
Compliqué, vos parents ne vivent pas dans ce logement, sinon la taxe d'habitation serait à titre de résidence secondaire donc sans abattement. Donc, vous avez le drpoit à leur quotien familial sans abattement.

 

Encore une fois, la situation est une conséquence du fait que vous avez choisi d'être rattachée au foyer fiscal de vos parents. Vous ne tirez donc, pour vous, que des désavantages de cette situation.

 

Mais si l'avantage obtenu par vos parent du fait du rattachement était supérieur à la valeur de la taxe d'habitation, c'était un bon calcul. Sinon, c'était une erreur.

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ah ok je comprends, oui c'est quand même un avantage car ils payent pas d'impots.

 

Bref je vais quand même tenter le coup car mon concubin est bien dessous de l'assiette de dégrèvement et je vais ajouter le fait que j'étais étudiante en plus et que c'est mon premier boulot.

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Au gracieux, le dossier peut effectivement être examiné, en prenant la totalité de vos ressources actuelles. Il faut dans ce cas fournir les justificatifs de vos revenus et de vos charges.

 

Mais ce ne sont pas vos ressources 2008 qui entrent en compte dans un dégrèvement gracieux. Il est clair qu'au niveau de vos ressources 2008 (enfin, celle de votre foyer fiscal de l'époque,) le dossier a été examnié et produit une taxation. Ce sont vos ressources 2010, donc au moment du paiement, qui vont être prises en compte.

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Ca veut dire que la dans le calcul de la taxe d'habitation ils ont pris en compte que mon conjoint avait des revenus inférieurs au plafond?

 

en fait le fait est que si j'ai eu cette TH en retard c'est parce qu'ils ont eu des problèmes avec mon dossier, je sais pas ce qu'il s'est passé lors de l'emménagement, si l'agence les a a pas prévenus, mais toujours est il qu'on a eu des demandes d'informations sur le logement et notre situation. et moi dans leur base de données ils me connaissent pas (car j'avais pas fait de déclarations de revenus seule je pense).

 

Donc je pense qu'ils l'ont établi uniquement en fonction des ressources de mon conjoint (bien que sa déclaration de revenus n'aient pas été faite auprès de ce centre des impots)

en fait j'ai peur la si je demande qu'ils l'augmentent en prenant en compte les revenus de mes parents du coup (qu'ils ne connaissaient pas je pense)

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Ca veut dire que la dans le calcul de la taxe d'habitation ils ont pris en compte que mon conjoint avait des revenus inférieurs au plafond?
Tout à fait. Le fait que le non de votre concubin figure sur cet avis l'implique. On donne à l'ordinateur l'identité des occupants, et lui va chercher dans la partie impôt sur le revenu, leur revenu fiscal de référence.

 

en fait le fait est que si j'ai eu cette TH en retard c'est parce qu'ils ont eu des problèmes avec mon dossier, je sais pas ce qu'il s'est passé lors de l'emménagement, si l'agence les a a pas prévenus, mais toujours est il qu'on a eu des demandes d'informations sur le logement et notre situation.
Le problème est simple. Votre agence a prévenu de l'arrivée de 2 colocataires, les impots n'ont trouvé qu'une seule déclaration de revenu. Il a donc fallu qu'ils recherchent votre dossier. D'où le retard.

 

(bien que sa déclaration de revenus n'aient pas été faite auprès de ce centre des impots).
Aucune importance, l'ancien centre transfert la déclaration au nouveau centre.
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Ca a été plus compliqué que ça avec les impots car ils m'ont envoyé trois fos la demande de renseignements, bien que je leur avais répondu.

En plus, je leur avait fait un courrier suite à mon déménagement en début d'année et ils ont écrit quand même a mon ancien propriétaire pour connaitre notre nouvelle adresse.

 

ce que je comprends pas dans ce cas c'est que si ils ont pris en compte que mon conjoint, ce qui est fort probable pourquoi il est pas exonéré totalement au vu de ses revenus.

 

En fait j'ai peur la si je demande le dégrévement, qu'ils l'augmentent en prenant en compte les revenus de mes parents du coup (qu'ils ne connaissaient pas je pense)

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Pour les trois courriers, il faut savoir qu'il y a eu beaucoup de changement l'an dernier dans certains centre desimpôts (déplacement d'agents). Dans ce cadre, votre dossier est peut-être passé de mains en mains ou attribué à plusieurs agents et dejà un pour l'impôt sur le revenu et un pour la taxe d'habitation (ce qui expliquerait la multiplicité des courriers)

 

De plus, il n'est pas fréquent que des jeunes qui ont un domicile commun au premier janvier se laissent compter à charge par leur parent. Justement à cause des conséquences sur la taxe d'habitation et toutes les aides basées sur le revenu fiscal de référence de l'année n-2 par rapport à l'année courante. Ils préfèrent une situation claire, dès qu'il ont le droit à des allocations.

 

Il est simple de vérifier si le revenu fiscal de votre compagnon a été correctement pris en compte. Dans ce cas, puisque vous habitiez déjà à cette adresse au premier janvier 2009, si la déclaration vous est parvenue à votre adresse actuelle directement imprimée, c'est que, pour lui, tout a été prins en compte.

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Pour les trois courriers, il faut savoir qu'il y a eu beaucoup de changement l'an dernier dans certains centre desimpôts (déplacement d'agents). Dans ce cadre, votre dossier est peut-être passé de mains en mains ou attribué à plusieurs agents et dejà un pour l'impôt sur le revenu et un pour la taxe d'habitation (ce qui expliquerait la multiplicité des courriers)

 

De plus, il n'est pas fréquent que des jeunes qui ont un domicile commun au premier janvier se laissent compter à charge par leur parent. Justement à cause des conséquences sur la taxe d'habitation et toutes les aides basées sur le revenu fiscal de référence de l'année n-2 par rapport à l'année courante. Ils préfèrent une situation claire, dès qu'il ont le droit à des allocations.

 

Il est simple de vérifier si le revenu fiscal de votre compagnon a été correctement pris en compte. Dans ce cas, puisque vous habitiez déjà à cette adresse au premier janvier 2009, si la déclaration vous est parvenue à votre adresse actuelle directement imprimée, c'est que, pour lui, tout a été prins en compte.

Pourtant j'avais droit à des APL sur mon revenu a moi, et pas celui de mes parents même si j'étais rattachée. donc a part sur la taxe d'habitation la, je vois pas trop les conséquences.

 

En fait pour la déclaration de revenus pour celle qu'il a eu a faire en 2009 et la en 2010, il les a bien reçus imprimées, mais elles proviennent de notre ancien centre des impots (pas celle de la taxe d'habitation actuelle).

Pour etre simple, j'ai déménagé du 51(fin 2008) au 92 puis la 78 (début 2010)

Le probleme c'est la TH du 92, et sa déclaration de revenus elle nous est toujours envoyée (enfin pour lui car moi j'ai rien reçu évidemment) provient toujours du 51.

 

En tous cas merci pour toutes vos réponses

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Pourtant j'avais droit à des APL sur mon revenu a moi, et pas celui de mes parents même si j'étais rattachée. donc a part sur la taxe d'habitation la, je vois pas trop les conséquences.
La première année, effectivement, les revenus sont pris en compte correctement par la CAF. Pour mes enfants, ni mon fils ni ma fille n'ont vu leur revenu pris en compte correctement la deuxième année. Ma fille a touché en mai 2010 ces allocations 2008... Bon d'accord, elle a fini par les toucher...

Pour mon fils, il juste subi un retard de trois mois cette année. Mais enfant, c'est peut-être local :cool:

 

Le probleme c'est la TH du 92, et sa déclaration de revenus elle nous est toujours envoyée (enfin pour lui car moi j'ai rien reçu évidemment) provient toujours du 51.
Que votre compagnon téléphone demain au centre des impots en s'étonnant qu'avec un revenu fiscal de référence 2008 de XXX euro, il soit passible de la taxe d'habitation. Si on lui répond "les revenus de votre concubine", vous aurez la certitude que tout a été fait dans les règles. Si on lui répond "on n'a pas de trace de votre déclaration, donc vous avez une taxe d'habitation plein pot", possible puisque le dossier ne semble pas avoir été transféré correctement du 51, qu'il donne ce revenu fiscal de référence. Bon, la question suivante portera sur votre revenu, qu'il donne alors vos salaires 2008 et le fait que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Il n'aura pas à donner le revenu fiscal de référene de vos parents. Il n'a d'ailleurs normalement pas à le connaître. Le chercher sera le boulot du service.
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La première année, effectivement, les revenus sont pris en compte correctement par la CAF. Pour mes enfants, ni mon fils ni ma fille n'ont vu leur revenu pris en compte correctement la deuxième année. Ma fille a touché en mai 2010 ces allocations 2008... Bon d'accord, elle a fini par les toucher...

Pour mon fils, il juste subi un retard de trois mois cette année. Mais enfant, c'est peut-être local :cool:

 

Que votre compagnon téléphone demain au centre des impots en s'étonnant qu'avec un revenu fiscal de référence 2008 de XXX euro, il soit passible de la taxe d'habitation. Si on lui répond "les revenus de votre concubine", vous aurez la certitude que tout a été fait dans les règles. Si on lui répond "on n'a pas de trace de votre déclaration, donc vous avez une taxe d'habitation plein pot", possible puisque le dossier ne semble pas avoir été transféré correctement du 51, qu'il donne ce revenu fiscal de référence. Bon, la question suivante portera sur votre revenu, qu'il donne alors vos salaires 2008 et le fait que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Il n'aura pas à donner le revenu fiscal de référene de vos parents. Il n'a d'ailleurs normalement pas à le connaître. Le chercher sera le boulot du service.

ah oui c'est pas bete je vais faire ça merci!

 

Pour la CAF j'ai touché des APL de 2004 à 2009 sur mes revenus a moi, la effectivement je n'en ai plus, mais c'est pas a cause de mes parents, c'est a cause de nous car on travaille tous les 2 depuis janvier.

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Des nouvelles du front!!

 

j'ai appelé ce matin les impots, et j'ai bien fait, ils ont aucun revenus pour mon ami et moi, et ont donc calculé la TH sans aucun abattement et en tnat que résidence secondaire. Elle m'a dit que je suis donc au max qui existe!

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Cette imposition en tant que résidence secondaire est étonnante puisque votre compagnon avait correctement fait sa déclaration, même si vous pouviez, vous, poser plus de problème.

Mais elle explique l'absence :

- de votre nom dans la case occupants

- de la redevance audiovisuelle

- des abattements liés à la résidence principale.

 

Je suppose que le service vous a demandé de confirmer votre réclamation par écrit.

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Cette imposition en tant que résidence secondaire est étonnante puisque votre compagnon avait correctement fait sa déclaration, même si vous pouviez, vous, poser plus de problème.

Mais elle explique l'absence :

- de votre nom dans la case occupants

- de la redevance audiovisuelle

- des abattements liés à la résidence principale.

 

Je suppose que le service vous a demandé de confirmer votre réclamation par écrit.

oui il avait fait sa déclaration, mais sur internet ils demandent pas le cas du déménagement..; du coup la déclaration est a notre ancien centre (51) et ceux du 92 n'en ont pas connaissance...

 

Exactement je leur ai fait un courrier avec copie des documents (déclarations de revenus etc)

 

merci pour votre aide :)

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oui il avait fait sa déclaration, mais sur internet ils demandent pas le cas du déménagement..
Mais si, il est parfaitement possibile d'indiquer un déménagement par internet. Des dizaines de milliers de personnes le font très correctement chaque année. Mais cela explique mieux vos problèmes.

 

Le seul type de déclaration actuellement impossible à faire par internet est de traiter le décès d'un contribuable célébataire, veuf ou divorcé.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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