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Forum juridique de Net-iris

retraite anticipée pour une fonctionnaire mère de famille de 3 enfants


Sandrine6010

Messages recommandés

bonsoir à toutes et à tous,

 

si je suis sur un mauvais forum, merci de me rediriger !

 

sinon voilà mon questionnement :

 

je suis adjoint administratif de préfecture et j'aurais 15 ans de présence mi décembre 2011. j'ai 4 enfants, la plus jeune a 4.5 ans actuellement.

 

avec la nouvelle réforme qui viens de sortir, je ne suis plus sure de rien.

 

il faut avoir 15 ans de présence au 31 décembre 2010 maximum c'est ça ? et des fois on parle de 2012 je comprend rien !!!

 

de plus j'ai demandé à mon service du personnel, il faut que le dernier enfant aie 9 ans révolus pour pouvoir partir, ce qui fait donc 3 conditions et non 2. est ce que les autres administrations c'est pareil avec une condition d'age des enfants ou bien c'est juste celle d'état ?

 

alors peut être pouvez vous me dire si d'après vous, je suis éligible ou pas ?

 

je vous remercie de vos réponses, bonne soirée.

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  • Réponses 7
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Il faut avoir 15 ans de présence au 31 décembre 2010 maximum. Vous n'êtes pas éligible au dispositif dans votre cas.

 

Pour la clause de 2012, c'est dans le cas d'un fonctionnaire qui a 15 ans de service avant l 31 décembre 2010 et qui aurait le 3ième enfant en 2011, avant le 1 janvier 2012. Ce n'est donc pas votre cas.

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merci de votre réponse.

 

si je comprend bien on privilégie les 15 ans de services et non le nombre d'enfants apparement.

 

car celui qui a 15 ans en 2010 mais pas 3 enfants il a plus qu'à s'y mettre dès maintenant alors que moi qui en ai 4 je ne peux pas avancer le temps... et le minimum d'age alors, si le mome nait en 2011 il n'aura pas 9 ans ?

 

dégoutée je m'étais toujours dis je ne fais ni congé parental ni temps partiel le mercredi, mais qu'en contrepartie je ferais ça, et bien c'est rapé pour moi.

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Effectivement c'est la durée de cotisations qui compte,et d'avoir élevé le troisième enfant jusqu'à 8 ans à fin 2011, enfin d'après ce que j'ai lu, même par le passé il n'y avait pas d'avantage supplémentaire au dessus de trois enfants , pour 4 ou 5...., vous êtes des milliers dans ce cas, sous réserve du texte définitif.

 

Il vous reste à manifester la semaine prochaine, faire connaître votre avis à votre syndicat, vos élus etc.....

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  • 3 weeks later...

Bonjour!

 

 

ayant suivi votre conversation,je me permets de rajouter que le dispositif de retraite anticipéee=15ans de service+3enfants) reste "acquis" à tout fonctionnaire qui a ou aura eu 3 enfants avant décembre 2012 et 15 ans de service

 

Cette "SUBTILITE" ou superfuge reste valable(jusqu'à décembre 2012=supression définitif du dispositif) sauf que les texes suivants explicites font voir qu'après fin décembre 2010 ,le dispositif sera beaucoup moins intéressant financièrement pour ceux remplissant les mêmes conditions après cette date......

On peut se poser la question pourquoi autant de discrimination entre les fonctionnaires entre avant et après décembre 2010?????

 

TEXTES DE LA "GAZETTE" des communes (fonction territoriale)

 

Le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant trois enfants et 15 ans de service leur permettait jusqu’alors de liquider leur pension à l’âge de leur choix, les règles de calcul de leur droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service. Mais après le 31 décembre 2010, les parents concernés se verront appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu’à un plafond de 25%.

 

Le projet de loi prévoit à terme une extension de ce dispositif créé en 1924. Seuls les parents ayant eux trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 continueront d’en bénéficier, à des conditions donc moins avantageuses qu’auparavant, même si leur départ en retraite intervient après cette date, précise le communiqué.

 

Pour ces derniers, il est prévu une dégradation très forte de la pension. En effet le projet indique un changement de mode de calcul de la pension, qui sera basé non plus sur l’année d’ouverture du droit, mais sur l’année des 60 ans de l’agent demandeur (ou 55 ans pour les catégories actives).

Exemple : Une femme née en 1960 a son 3e enfant en 2000. Elle est entrée dans la Fonction publique en 1980, elle a donc 15 ans de service public en 1995.

1) Avant réforme Le calcul de sa pension est basé sur l’année d’ouverture du droit, c’est-à-dire l’année où elle a à la fois 15 ans de service et son 3e enfant. Dans l’exemple, l’année 2000. La personne pouvait partir ainsi (par exemple en 2011) avec une pension calculée sans décote, et un taux plein à 150 trimestres.

 

Voici l'essensiel de ce projet de loi ,je vous en souhaite bonne lecture et surtout de la réflexion....

PS: ° pour les 3 enfants =fonction territoriale:avoir élevé au moins 3 enfants jusqu'à l'âge de 16ans

° simulateur pour connaitre date de départ .. sur retraite 2010.fr

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bonsoir,

 

cet après midi j'ai eu des nouvelles de mon service retraite, en fait la condition d'age est supprimée plus besoin que le dernier enfant aie 9 ans pour pouvoir partir, par contre la majoration de 5 % par enfant n'est touchée qu'à partir des 16 ans de l'enfant si je pars avant ces 9 ans.

 

on m'a dit que je pouvais demander ma retraite si je le voulais, mais comme cela interviendrais fin décembre 2012, j'aurais une super décote. alors que si je demandais avant la fin de l'année, j'aurais 560 euros net !!! j'ose même pas imaginer avec la décote...

 

mais je pense que je vais le faire tout de même, tellement marre de ces conditions de travail.

 

bonne soirée

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    • Par Julien88
      Bonjour

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      le n° de cette caisse : 75 w 30
      son adresse : 30 avenue d'Iéna 75116 PARIS
      son tél : 723.00.44
       
      RSI ne semble pas pouvoir m'aider.
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par NCPO
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      Pouvez-vous m’aider ou me conseiller ?
      Merci
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