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Forum juridique de Net-iris

faux et usage de faux


Palla

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Dans une banque un agent a falsifié des documents d'un client

4 années plus tard lorsque le client s'en est aperçu ,alors que cet agent a été muté, ce client a déposé plainte .

Le nouveau directeur utilise et défend ces documents :

Le client doit-il déposer plainte contre ce directeur et quel est la qualification du délit ?

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La falsification concerne quels documents? Ont-ils une valeur probatoire?

 

Article 441-1 du Code Pénal :

 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

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Je mentionnais que ces documents étaient trafiqués par un autre agent qui n'est plus dans l'agence et le nouveau directeur veut justifier l'injustifiable en les utilisant encore (persuation par le mensonge)

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Je suis navré j'ai bien compris mais pouvez vous me répondre s'il vous plait quant à la nature des documents falsifiés?

C'est une condition fondamentale du faux qui va déterminer son champ d'application. Le faux ne peut concerner qu'un document qui a une valeur probatoire. Ce document doit donc constituer ce qu'on appelle un titre. Il doit faire foi.

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D'accord.

Ces documents ont pour objet d'établir la preuve d'un droit. Il n'y a donc pas de problème quant à ce que je disais précédemment puisqu'ils ont été établis, conçus pour être un moyen de preuve. Valeur probatoire OK.

Sont considérés comme des documents ayant une valeur probatoire : les relevés bancaires, les engagements bancaires de cautions, les documents relatifs à l'ouverture et au fonctionnement des comptes bancaires.

 

Qu'est ce qui a été falsifié dans les documents du client?

La falsification porte sur :

La fausse signature ?

La contrefaçon et l'altération d'écriture ?

La fabrication des fausses dispositions ?

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Attestation de remboursement intégral:

 

Il était écrit : Nous attestons que le prêt a été intégralement remboursé ce jour.

En foi de quoi ,nous délivrons cette attestation.

Cette attestation est envoyée à la succursle pour établir la main levée

La main levée a été établie et remise au client.

2 ans plus tard la banque saisit le client disant qu'il reste quelque chose à payer

L'attestation était signée par 2 agents :

Un des 2 agents a scanné cette attestation en effaçant sa signature et à la place il a écrit sous la mention "En foi de quoi..": NB: Il reste 1000 euros

à payer qui seront pris en compte par l'autre compte du client

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