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Forum juridique de Net-iris

Nettoyage des feuilles sur la toiture


Caro33

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Bonjour,

 

Mon locataire m'a signalé un dégât des eaux causé par une infiltration d'eau de pluie dans le séjour (il a beaucoup plu ces derniers jours).

 

Le couvreur m'indique que l'infiltration a été causée par une tuille cassée qu'il a remplacée. Il me dit également qu'il avait vérifié la toiture il y a quelques semaines -sur ma demande- et qu'il n'avait alors pas remarqué cette tuile, cachée sous un amas impressionnant de feuilles mortes de l'arbre voisin...

 

Ma première question concerne le nettoyage de la toiture. J'ai beau chercher dans la liste des charges locatives, je ne trouve rien concernant l'entretien (simple) de la toiture, on parle seulement des gouttières... Pourtant il me semble que c'est au locataire de nettoyer les feuilles qui tombent sur le toit.

 

Ensuite, mon locataire m'a fait savoir que la pluie a endommagé son ordinateur qui ne fonctionne plus... Quelle est la marche à suivre ? Doit il faire une déclaration à son assurance qui se retournera contre la mienne, puis contre celle du couvreur ?

 

Merci pour vos conseils éclairés ! :)

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Bonjour,

 

Ma première question concerne le nettoyage de la toiture. J'ai beau chercher dans la liste des charges locatives, je ne trouve rien concernant l'entretien (simple) de la toiture, on parle seulement des gouttières... Pourtant il me semble que c'est au locataire de nettoyer les feuilles qui tombent sur le toit.

Les réparations locatives sont listées de façon exhaustive dans le décret du 26 août 1987 : ICI

Si vous n'y voyez pas l'entretien de la toiture... c'est que ce n'est pas une réparation/un entretien locatif

 

Ensuite, mon locataire m'a fait savoir que la pluie a endommagé son ordinateur qui ne fonctionne plus... Quelle est la marche à suivre ? Doit il faire une déclaration à son assurance qui se retournera contre la mienne, puis contre celle du couvreur ?

Oui, il doit faire une déclaration à son assurance ! Qui prendra en charge les dégâts éventuels causés à ses biens.

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Hum .....le couvreur monte sur le toit constate qu'il est couvert de feuilles et ne les enlève pas pour inspecter le toit ?:eek::confused::rolleyes:

Vous pouvez faire élaguer l'arbre en question puisqu'il doit être grand pour faire tomber ses feuilles sur le toit et doit maintenir de l'humidité en plus si c'est le cas et des mousses ...etc

Et non le locataire n'a pas à grimper sur le toit pour le nettoyer encore heureux ;)

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Merci pour vos réponses.

 

Vous pouvez faire élaguer l'arbre en question puisqu'il doit être grand pour faire tomber ses feuilles sur le toit et doit maintenir de l'humidité en plus si c'est le cas et des mousses ...etc

L'arbre en question est dans le terrain voisin dont je suis également propriétaire et qui est loué. Là pour le coup l'élagage n'est pas à ma charge, je peux demander au locataire de le faire.

 

Et non le locataire n'a pas à grimper sur le toit pour le nettoyer encore heureux ;)

 

Eh pourtant il faut bien qu'il grimpe pour nettoyer les gouttières et les cheneaux... :o

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Eh pourtant il faut bien qu'il grimpe pour nettoyer les gouttières et les cheneaux... :o

Pas besoin d'aller sur le toit pour nettoyer les gouttières...:rolleyes:

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Pas besoin d'aller sur le toit pour nettoyer les gouttières...:rolleyes:

Ben non ;)

 

---------- Message ajouté à 21h35 ---------- Précédent message à 21h33 ----------

 

L'arbre en question est dans le terrain voisin dont je suis également propriétaire et qui est loué. Là pour le coup l'élagage n'est pas à ma charge, je peux demander au locataire de le faire.

Si c'est un arbre de grande taille et que cela nécessite l'intervention d'un professionnel et de matériel spécialisé, cela n'entre pas non plus dans les obligations du locataire car cela ne relève plus de l'entretien courant ;)

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il a ete jugé que l'elaguage des arbres n'etait pas une charge locative. c'est une dépense que le bailleur doit faire.

 

PS: connaissez vous les textes legaux concernant les locations ?

Pas tout à fait GOLFY, pour l'entretien courant l'élagage est bien une charge locataire du moment que c'est accessible et aisé avec un échenilloir par exemple, c'est quand il s'agit d'élagage de grands arbres que ce n'est plus de l'entretien courant ;)

Détail d'un texte

 

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

 

a) Jardins privatifs :

 

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

 

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

 

b) Auvents, terrasses et marquises :

 

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

 

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

 

Dégorgement des conduits.

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Si on considère la liste des charges récupérables, elle a un caractère exhaustif. Si on considère la liste de l'entretien locatif, elle n'a pas un caractère exhaustif. Ce dernier décret est donc un peu plus difficile à lire et à interpréter.

Quand c'est plus difficile à comprendre, le meilleur moyen est de commencer par décortiquer comment les phrases sont construites de façon grammaticale et on observe bien le vocabulaire employé.

 

Article 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Là, il est dit "entretien courant" et "usage normal des locaux". Le critère entre la réparation locative et la réparation due par le propriétaire n'est donc pas la difficulté mais la fréquence.

 

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

La notion de fréquence est à nouveau indiquée par "entretien courant". Ensuite, il y a la mot notamment qui indique que ce qui va être cité ensuite relève d'une notion d'exemple et n'a pas de caractère exhaustif. Le mot notamment porte sur tout ce qui est cité ensuite et pas uniquement sur les allées.

Il y a une virgule entre élagage et échenillage ce qui démontre qu'il s'agit de 2 notions qui n'ont pas de lien.

En conséquence les opérations d'élagage courantes (liées à la seule croissance naturelle de l'arbre) sont dues par le locataire même s'il faut impérativement un professionnel qualifié et des engins spécialisés et les opérations d'élagage particulières sont dues par le propriétaire. Les opérations d'élagage particulières sont celles qui sont imposées par autre chose que l'usage normal (par exemple une branche morte alors que le reste de l'arbre reste en bonne santé ou la nécessite de dégager la façade pour faire du ravalement).

 

En revanche, c'est au locataire de prendre en charge les frais d'élagage (en général on emploie le terme "taille") des petits arbustes pouvant constituer la haie bordant la chose louée.

 

Le couvreur m'indique que l'infiltration a été causée par une tuille cassée qu'il a remplacée. Il me dit également qu'il avait vérifié la toiture il y a quelques semaines -sur ma demande- et qu'il n'avait alors pas remarqué cette tuile, cachée sous un amas impressionnant de feuilles mortes de l'arbre voisin...
Comment est-ce possible qu'un couvreur missionné pour vérifier une toiture ne retire pas les amas de feuille qu'il y trouve ???? Pour 2 raisons : 1. il faut retirer les feuilles des toitures car elles peuvent entraîner des infiltrations même s'il n'y a pas de tuile cassé sous les feuilles. 2. Il faut chercher s'il n'y a pas de tuiles cassées sous les feuilles.

 

J'ai beau chercher dans la liste des charges locatives, je ne trouve rien concernant l'entretien (simple) de la toiture, on parle seulement des gouttières... Pourtant il me semble que c'est au locataire de nettoyer les feuilles qui tombent sur le toit.

Effectivement, le décret est parfaitement silencieux sur les besoins en entretien des toitures principales et ne parle que des marquises et auvents.

b) Auvents, terrasses et marquises :

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

Dégorgement des conduits.

Si on examine la liste exhaustive des charges récupérables, le texte est également silencieux pour les frais de nettoyage des toitures.

Silence d'un côté et de l'autre. Tout semble réuni pour affirmer que le nettoyage des toitures n'est pas à la charge du locataire.

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dites donc, tailler un arbre dont les feuilles se répandent sur le toit ... pour moi c'est plus de l'entretien fait par le locataire ... ou alors c'est le toit de la niche du chien :p

 

 

je viens de retrouver cela:

 

LES ESPACES EXTÉRIEURS

Ne sont pas récupérables :

• L’entretien des espaces verts ouverts au public et non exclusivement

réservés aux locataires [Cass. civ. III, 30 novembre 2005,

pourvoi no 04-14508].

• L’entretien des espaces verts n’appartenant pas au bailleur.

Même si les locataires ont la jouissance exclusive de ces espaces

pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune,

ils n’ont pas à assurer le coût de leur entretien car ceux-ci

ne font pas partie de la chose louée [CA Versailles 1re ch. 2e sect.,

18 décembre 1987, Revue des loyers, 1988, 210].

• Le remplacement des plantes (contrairement à leur entretien)

[CA Paris 6e ch. B, 4 mars 2004, AJDI, mai 2004, p. 382].

L’élagage des arbres [Cass. civ. III, 23mars 2004, pourvoi no 02-

20933].

• Le contrat d’entretien des espaces verts qui ne fait pas apparaître

le coût du personnel et la marge bénéficiaire de l’entreprise

[Cass. civ. III, 1er juin 2005, pourvoi no 04-12137].

 

source: http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_j252-charges_locatives.pdf

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dites donc, tailler un arbre dont les feuilles se répandent sur le toit ... pour moi c'est plus de l'entretien fait par le locataire ... ou alors c'est le toit de la niche du chien :p

Je suppose que tu veux dire :

Pour moi ce n'est plus de l'entretien :p:D

 

---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

 

Il y a une virgule entre élagage et échenillage ce qui démontre qu'il s'agit de 2 notions qui n'ont pas de lien.

En conséquence les opérations d'élagage courantes (liées à la seule croissance naturelle de l'arbre) sont dues par le locataire même s'il faut impérativement un professionnel qualifié et des engins spécialisés

C'est en contradiction avec la suite FREDVAL ;) :

dès qu'il faut faire appel à des pros pour élaguer et couper des branches d'un arbre de 8m de haut avec tout l'outillage spécialisé que cela comporte, ce n'est plus de l'entretien

Tailler une haie ou das arbres à moins de 2 /3 m c'est de l'entretien d'accord

 

 

 

En revanche, c'est au locataire de prendre en charge les frais d'élagage (en général on emploie le terme "taille") des petits arbustes pouvant constituer la haie bordant la chose louée.

Là nous sommes d'accord

 

Comment est-ce possible qu'un couvreur missionné pour vérifier une toiture ne retire pas les amas de feuille qu'il y trouve ???? Pour 2 raisons : 1. il faut retirer les feuilles des toitures car elles peuvent entraîner des infiltrations même s'il n'y a pas de tuile cassé sous les feuilles. 2. Il faut chercher s'il n'y a pas de tuiles cassées sous les feuilles.

 

En effet ce n'est pas sérieux c'est ce que je disais aussi !:(

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  • 5 ans plus tard...
Bonjour

 

locataire d'une maison il me semble que lors de pluies l'eau s'évacue hors de la descente.

Je n'ai pas de gouttieres, que des chenaux.

Pour verifier, il faut monter sur le toit...maison avec un étage...

Est ce au locataire de monter sur le toit pour verifier ou au propriétaire ?

 

D'avance merci pour toutes vos réponses

 

Bonne journée.

 

Sur le toit ou sur une échelle. La question reste pertinente car si gouttière ou chenaux relève de l'entretien courant, cela semble périlleux pour le locataire de monter à l'échelle sur 4 ou 6m pour le nettoyage

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BEUNEUT on n'est plus dans le cas de nettoyage si l'eau fuit hors descente qui est close normalement, c'est quelle est déboitée ou trouée ;)

 

locataire d'une maison il me semble que lors de pluies l'eau s'évacue hors de la descente.

Je n'ai pas de gouttieres, que des chenaux.

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Ben, moi quand ma gouttière déborde,c'est que la descente est bouchée..

oui mais ici on parle de chenaux (donc c'est plus compliqué qu'une gouttière (ouverte) qui en effet déborde

 

C'est vrai que si le conduit est accessible par le bas on peut déjà passer un tuyau d'arrosage assez rigide sans eau par exemple jusqu'en haut ou mieux un nettoyeur haute pression pour voir si bouché

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