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Forum juridique de Net-iris

acquisition maison


Vohirana

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Bonjour,

 

Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets.

Mon conjoint souhaite racheter la maison de sa mère. Celle-ci veut lui donner 10% de la maison via une donation-partage. Nous achéterions donc les 90% restant en commun par un emprunt de 20%, un apport de mon conjoint de 30% et mon apport de 40%.

Ma question est qui est propriétaire du bien?

 

Merci pour votre réponse.

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Bonjour,

 

Je pense que votre question serait plus "à l'aide" dans Personne et Famille, sous section héritage... ;)

 

J'ai un doute sur l'aspect communautaire de la donation... (là-dessus on pourrait vous répondre mieux sur le forum sus-indiqué).

Deux cas de figure :

La donation à votre époux entre dans les biens communautaires : vous seriez propriétaires tous les deux, vous à 55% et votre époux à 45%.

La donation est un bien propre qui n'entre pas dans la communauté : vous seriez propriétaires tous les deux à 50%.

 

---------- Message ajouté à 15h22 ---------- Précédent message à 15h21 ----------

 

Après quelques recherches, c'est le cas n°2 : les biens reçus par donation (ou héritage) restent propres. :)

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MERCI BEAUCOUP

 

 

Bonjour,

 

Je pense que votre question serait plus "à l'aide" dans Personne et Famille, sous section héritage... ;)

 

J'ai un doute sur l'aspect communautaire de la donation... (là-dessus on pourrait vous répondre mieux sur le forum sus-indiqué).

Deux cas de figure :

La donation à votre époux entre dans les biens communautaires : vous seriez propriétaires tous les deux, vous à 55% et votre époux à 45%.

La donation est un bien propre qui n'entre pas dans la communauté : vous seriez propriétaires tous les deux à 50%.

 

---------- Message ajouté à 15h22 ---------- Précédent message à 15h21 ----------

 

Après quelques recherches, c'est le cas n°2 : les biens reçus par donation (ou héritage) restent propres. :)

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