Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Clause de non concurrence


Miami59

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai démissionné de mon travail (30/4/2010)pour créér ma propre société. Cela prend du temps, et financièrement j'ai de gros soucis. J'ai donc repris un travail.

 

Dans mon contrat de travail précédent il est indiqué : "art 10 clause de non concurrence : en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, le personnel d'enseignement et de direction ne pourra :

- enseigner ou exercer les fonctions de directeur ou moniteur dans une entreprise ou un établissement se situant dans un secteur d'1 kilomètre de rayon autour de l'agence (nom et ville précisés)

- exploiter, gérer un établissement d'enseignement ....... à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit dans ce même secteur

- l'interdiction d'exercice ci-dessus définie est de 18 mois après la rupture du contrat de travail.

 

J'ai repris un travail à moins d'un km de l'agence précédente. Cela en prestations de services et non pas sous contrat. J'ai vraiment besoin d'un salaire et c'est tout ce qu'il y avait de disponible dans mon domaine de compétence. Mon ancien patron l'a appris et n'a pas apprécié. Ce que je comprends, mais je n'avais pas d'autre sollution.

 

Que peut-il faire ? Nous dépendons de la conv collect des transports terrestres.

 

D'autre part, dans la lettre net iris, justement vous en parlez un peu. Je suis allée voir sur la jurisprudence et il y a une annotation "toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité". Pouvez-vous m'expliquer de quoi il s'agit en réalité.

 

Merci de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, toute clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière au profit du salarié.

 

- La contrepartie financière est exigée sous peine de nullité de la clause.

- La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne doit pas être dérisoire.

 

Rien n’est précisé sur le montant de l’indemnisation d’une clause de non-concurrence, si ce n’est qu’il doit respecter le principe de proportionnalité. Le montant est modulé d’un salarié à l’autre en fonction de l’importance de la contrainte imposée. Le juge de par son appréciation souveraine détermine si le montant est ou non dérisoire.

 

Dois-je en comprendre qu'il n'y avait pas de contrepartie financière à votre égard?

 

Autre question de base d'ailleurs, quel est votre nouveau travail? Vous exercez dans le même domaine d'activité qu'avant ou dans toute autre chose?

 

Il serait important de le savoir parce que sur le reste, vous n'avez pas respecté la clause qui prévoit l'impossibilité de vous réinstaller dans un périmètre d'1 km autour de votre ancien lieu de travail, et ce dans un délai de 18 mois.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'autre part, dans la lettre net iris, justement vous en parlez un peu. Je suis allée voir sur la jurisprudence et il y a une annotation "toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité". Pouvez-vous m'expliquer de quoi il s'agit en réalité.

 

.

 

Cela veut dire qu'elle est illicite

a vous de prouver un préjudice

Ce qui n'est pas votre cas j ai cru comprendre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une CNC ,sans contre partie financière est nulle ,sauf si la CC prévoit une contre partie ,dans ce cas ,elle s'applique (cass.soc. 05 mai2010 publié et commentée ici le 08juin 2010)

Si le salarié veut appliquer la clause et qu'il n'y ait aucune compensation financière pévue dans la CC,il peut demander ,en référé devant le CPH ,que le juge fixe une indemnité proportionnelle au préjudice ,nécessairement,subi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour la contrepartie financière, il n'y en avait pas d'indiquée dans mon contrat (j'avais rédigé l'article en entier lors de mon 1er message). Finalement je travaille à 1.1 km et non à 1 km (si l'on veut vraiment jouer ...) et par contre, je fais le même métier, mais sous forme de prestations de service pour quelques heures dans la semaine (pas en contrat).

Alors ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai repris un travail à moins d'un km de l'agence précédente. Cela en prestations de services et non pas sous contrat. J'ai vraiment besoin d'un salaire et c'est tout ce qu'il y avait de disponible dans mon domaine de compétence. Mon ancien patron l'a appris et n'a pas apprécié. Ce que je comprends, mais je n'avais pas d'autre sollution.

 

 

 

.

 

Que vous a t il dit votre ancien employeur ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...