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Forum juridique de Net-iris

acte de vente perdu


Mickdad

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Bonjour,

Notre notaire a égaré l'acte de vente que lui avions confié pour établir les titres de propriétés.

Nous n'avons pas, malheureusement, garder de copie. Cet acte sous seing privé datait de 1953. Les vendeurs comme les acquéreurs ne sont plus parmi nous.

De quels recours disposons-nous?

Merci

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Merci.

A l'issue de votre réponse, je suis retourné voir mon notaire. Ce dernier me dit qu'il s'agissait d'un acte sous seing privé et qu'il a détruit les archives de son prédécesseur.

L'acte datait de 1953 et avait été remis en fevrier 1973 à son prédecesseur pour établir les titres de propriétés de nos parents décédés depuis.

Le travail demandé n'a pas été réalisé puisqu'au hypothèques on ne retrouve absolument rien.

Le seul document que nous possédons est un relevé de propriétés émanant des archives départementales de notre région qui mentionnent que les biens de X ont été cédés à mes parents.

Pourriez-vous me donner la marche à suivre pour tout reconstituer de sorte à obtenir les titres de propriétés?

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