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Forum juridique de Net-iris

Obligation alimentaire et dépression


Myneth

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Bonjour,

 

Un parent versait à son enfant majeur une pension alimentaire mensuelle pendant ses études. L'enfant a fini ses études et est maintenant demandeur d'emploi en attente de RSA. Il ne peut travailler pour cause de dépression sévère (reconnue médicalement) et suspicion de maladie grave (en attente de confirmation de diagnostic).

 

Le parent et le curateur de celui-ci souhaitent interrompre le versement de la pension sous prétexte que l'enfant a fini ses études et devrait travailler. Ils sont au courant de la dépression et la maladie de l'enfant mais ne souhaitent pas en tenir compte. L'enfant se retrouve donc sans aucun revenu.

 

Peut-il demander à ce que la pension soit maintenue en invoquant que la dépression l'empêche de travailler ? La pension n'a pas été fixée par jugement, c'est le parent qui l'avait décidée par courrier à son organisme de curatelle.

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

Myneth.

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Le père peut effectivement supprimer la pension. Toutefois, il est à noter que le cadre particulier (maladie, handicap) est un des très rares cas où le juge peut accorder une PA au dela de l'âge de 25 ans. Le fait que le jeune perçoive le RSA est largement pris en compte dans le montant de la pension.

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Bonjour et merci pour vos réponses,

 

Le père perçoit effectivement une pension d'invalidité mais a reçu deux héritages conséquents (je ne sais pas si c'est à prendre en compte).

 

Le dossier de RSA pour l'enfant a été constitué et la CAF insiste pour que l'enfant réclame une pension au père (mère décédée). Ils demandent sur le formulaire si une pension est versée et si ce n'est pas le cas, de faire la démarche. La conseillère CAF a largement insisté dessus et a affirmé que le dossier risquait d'être rejeté.

 

Cordialement,

 

Myneth.

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Invité Shintoku
Bonjour et merci pour vos réponses,

 

Le père perçoit effectivement une pension d'invalidité mais a reçu deux héritages conséquents (je ne sais pas si c'est à prendre en compte).

 

Le dossier de RSA pour l'enfant a été constitué et la CAF insiste pour que l'enfant réclame une pension au père (mère décédée). Ils demandent sur le formulaire si une pension est versée et si ce n'est pas le cas, de faire la démarche. La conseillère CAF a largement insisté dessus et a affirmé que le dossier risquait d'être rejeté.

 

Cordialement,

 

Myneth.

 

Bonjour,

Vous pourrez donc parler à la CAF de cette réponse :

 

Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut-commissaire à la jeunesse

Direction générale de l’action sociale Sous-direction des politiques d’insertion et de lutte contre les exclusions Bureau des minima sociaux et de l’aide sociale

 

Le Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté Haut-commissaire à la jeunesse

à

Mesdames et Messieurs les présidents de Conseils généraux Sous couverts de Mesdames et Messieurs les préfets de département

Monsieur le directeur de la caisse nationale d’allocations familiales

Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole

Madame et Messieurs les préfets de région, Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information)

Mesdames et Messieurs les préfets de département Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information)

NOTE D’INFORMATION N°DGAS/MAS/2009/185 du 7 juillet 2009 concernant la rubrique « Vos droits à pension alimentaire » du formulaire de demande de revenu de solidarité active (RSA)

Date d’application : immédiate NOR : Classement thématique : Exclusion

Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP – 01 40 56 60 00

http://www.emploi-solidarite.gouv.fr / http://www.sante.gouv.fr

Résumé : Précisions sur le formulaire de demande de l’allocation de revenu de solidarité active (rSa) – droits à pension alimentaire Mots-clés : revenu de solidarité active, formulaire, obligation alimentaire, obligation d’entretien, pension alimentaire Textes de référence : Arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d’allocation de revenu de solidarité active Textes abrogés : Néant Textes modifiés : Néant Annexes : 1 -QE 21462 Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l’intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.

Des inquiétudes ont récemment vu le jour à propos du formulaire de demande de revenu de solidarité active (RSA) et de la rubrique « Vos droits à pension alimentaire ».

Ces inquiétudes reposent sur une disposition perçue comme nouvellement introduite dans le droit positif : pour un célibataire sans enfant, et ce quel que soit son âge, exiger de ses parents une pension alimentaire serait un préalable obligatoire à la demande de RSA ; et seul celui à qui une créance d’aliments n’a pas été reconnue pourrait se voir attribuer le RSA par le président du Conseil général.

Cette interprétation du formulaire est manifestement erronée. Quelques rappels et précisions se révèlent nécessaires afin de dissiper ce malentendu.

1/ La législation n’est pas modifiée par la mise en place du RSA.

Il convient de rappeler que la législation pour le RSA est identique sur ce point à celle du revenu minimum d’insertion (RMI). Or aucune inquiétude ne s’est manifestée jusqu’à ce jour à ce sujet.

En la matière, les principes qui organisent le RMI et le RSA – prestations d’aide sociale – sont en effet les mêmes : il s’agit d’articuler la solidarité familiale et la solidarité nationale. Celle-ci a un caractère subsidiaire et ne se substitue pas à la première. Par conséquent, un demandeur de RSA, comme un demandeur de RMI avant lui, est tenu de faire valoir ses droits à l’ensemble des prestations sociales auxquelles il peut prétendre et aux créances d’aliment qui lui sont dues.

Ces dispositions, qui figurent aussi bien dans les textes applicables au RMI jusqu’au 31 mai 2009 que dans les textes applicables au RSA à compter du 1er juin 2009, portent sur :

- les devoirs respectifs des époux : l’art. L. 262-10 nouveau du code de l’action sociale et des familles (CASF) comme l’art. L. 262-35 ancien CASF se réfèrent aux articles 212, 214 et 255 du code civil.

- l’obligation des parents vis-à-vis de leurs enfants : l’art. L. 262-10 nouveau CASF comme l’art. L. 262-35 ancien CASF se réfèrent aux articles 203, 342 et 371-2 du code civil. A ce dernier article, l’obligation alimentaire est dénommée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou obligation d’entretien. Il s’agit d’un cas particulier de l’obligation alimentaire dans la mesure où elle n’est pas réciproque (elle ne joue pas dans le sens d’une obligation des enfants envers leurs parents) et limite le bénéfice aux enfants mineurs, et, sous certaines conditions, aux enfants majeurs (cf. infra).

Rappelons que seul le droit à la fraction du revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable et les ressources du foyer c’est-à-dire l’équivalent de l’ancien RMI, à l’exclusion de la fraction du RSA servie en complément des revenus d’activité de la personne – est subordonné à ces obligations (art. L. 262-10 CASF).

2/ Le formulaire actuel est plus complet que le formulaire de demande de RMI.

Le formulaire qui découle de cette législation n’est que partiellement identique :

sur les devoirs respectifs des époux, le formulaire n’est pas modifié. Ni le RMI, ni le RSA n’ont vocation à se substituer à un (ex-)conjoint qui se soustrairait à ses obligations vis-à-vis de l’autre ;

sur l’obligation d’entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants, la question ne figurait pas dans le formulaire de demande de RMI, en contradiction avec le droit applicable. Certains départements en tiraient d’ailleurs les conséquences en posant la question, en toute légalité, au demandeur à travers un formulaire complémentaire.

 

Le nouveau formulaire se contente donc d’appliquer le droit en demandant au demandeur de RSA privé de ressources s’il bénéficie du soutien financier de ses parents.

3/ Le champ des demandeurs de RSA susceptibles de demander une pension alimentaire à leurs ascendants est étroit.

L’article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Cette rédaction modifiée en 2002 pour codifier la jurisprudence de la cour de cassation signifie que l’enfant majeur conserve des droits vis-à-vis de ses parents. Là encore le RSA n’a pas vocation à s’y substituer. Mais si l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, elle ne perdure pas non plus au-delà de cette date de façon infinie ou inconditionnelle. Tout est affaire d’espèce. En pratique, la jurisprudence semble essentiellement retenir cette obligation à l’endroit d’enfants encore jeunes (moins de 30 ans en général) et, le plus souvent, poursuivant leurs études.

En particulier, lorsqu’un enfant majeur sollicite en justice le versement d’une pension alimentaire, il lui incombe, d’une part, de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes, d’autre part, de démontrer la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l’apprentissage mené. Inversement, la jurisprudence considère que l’obligation parentale d’entretien ne saurait subsister en cas d’arrêt volontaire et injustifié des études, ou encore dans l’hypothèse d’une réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme.

Cette analyse a été développée par le Garde des sceaux dans une réponse parue au Journal officiel du 1er juillet 2008 (cf. annexe).

Le nombre de demandeurs du RSA concernés est donc en réalité très limité dans la mesure où, sauf exceptions, les personnes de moins de vingt-cinq ans et les étudiants sont exclus du champ des bénéficiaires de la prestation.

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J'allais faire les recherches pour mettre le texte, mais inutile.

 

D'abord, une pension alimentaire n'est pas basée sur le patrimoine mais sur les revenus. L'AAH diminue quand on a des revenus, jusqu'à disparaître rapidement, quand les revenus atteignent le SMIC. Donc le père qui perçoit une AAH n'a pas de gros revenus.

 

Ensuite, il faut que le fils réalise que ce n'est pas son intérêt de réclamer une pension. En effet, toute pension perçue par lui se déduirait automatiquement de son RSA. Sauf à rêver que le juge estime que le père a des revenus suffisants pour lui payer plus que le RSA, cette opération sera donc blanche pour lui, voire de nature à lui réduire de manière drastique les avantages du RSA socle. (le RSA socle n'est pas pris en compte pour l'estimation du revenus fiscal de référence, contrairement à une pension perçue.)

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