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Forum juridique de Net-iris

Question Article 205 CC


Myneth

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Bonjour,

 

Mon conjoint a été placé en famille d'accueil de 12 à 18 ans (mère célibataire alcoolique, père absent qui ne l'a pas reconnu). Il n'a eu que de rares contacts avec sa mère depuis.

 

Aujourd'hui sa mère, agée de 53 ans, vit seule et perçoit une pension d'invalidité (1 100 € / mois). Elle est sous curatelle renforcée (UDAF). Elle compte attaquer mon conjoint en justice par le biais de l'Article 205 du Code Civil afin que celui-ci lui verse une pension alimentaire.

 

Mon conjoint peut-il y échapper du fait de son placement en famille d'accueil ? Après quelques recherches, j'ai lui qu'il fallait pour cela avoir été placé sur une période d'au moins 36 mois consécutifs pendant les 12 premières années de la vie. A sa connaissance, il n'y a pas eu de déchéance de l'autorité parentale.

 

Merci d'avance pour vos réponses,

 

Myneth.

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Bonsoir,

 

Obligation alimentaire sauf pour les parents indignes. (Art. 207 Du Code Civil)

Ceux qui auront manqué gravement à leur devoir envers leurs proches ne pourront par la suite leur demander aide et assistance.

 

La jurisprudence est riche en la matière ;

-Une mère qui multiplie les abandons de foyers

-Une autre qui maltraite ses enfants

-Un père qui part fonder une autre famille en abandonnant la sienne sans aucune ressources

-etc.

Le juge peut alors, dans ce cas, diminuer, voir supprimer l’obligation alimentaire.

 

.

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Invité Shintoku

Bonjour,

De toute façon, vous êtes vous même obligée alimentaire envers votre belle mère :

 

Article 206 (Créé par la Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés

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