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Forum juridique de Net-iris

Recouvrement par huissier avant fin d'échéance


Sp0ty

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Bonjour

 

Pour faire court .

 

Je suis en litige avec GD# suite à une absence de facturation de 18 mois.:eek:

Après de nombreux courriers( surtout LRAR )de ma part.

La facturation a été refait. mais est toujours fausse.:D

 

Suite à nouvelle LRAR, leur service m'a téléphoné et il a été verbalement convenu::)

que je règle 100 € par mois sur la somme due dont le montant n'était pas arrêtée, en attente de

- nouvelle facturation

- justification des coefficients de conversion M3/KWh( c'est du gaz) pour vérification.

- 125 € pour réparation du préjudice(affaire similaire dans l'Oise:cool:) , seulement 25 € de déduit de la facturation à ce jour.

 

Maintenant j'en viens au fait:

 

J' ai reçu et réglé ma dernière facture d'estimation +100 € comme convenu.

Et je reçois une relance d'huissier me réclamant 2000 €:eek: , somme englobant la dernière facture alors qu'elle est réglé et qu'il me reste encore plusieurs jours pour le faire. :mad:

 

Ma question :

 

Est-ce légale de faire recouvrir par huissier une facture , alors que le délai de règlement indiqué sur cette dernière n'est pas dépassé.

 

 

Merci de votre attention

A+

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Oui, il est légal de mandater un huissier pour faire recouvrir un dû... mais attention, sans une "ordonnance portant injonction de payer" (émise par un juge aux conditions que j'expose ici) transformable sur demande du créancier à défaut de réponse du débiteur, en ordonnance exécutoire, l'huissier n'a aucun pouvoir pour obliger au paiement...;)

 

Et vous, dès lors que vous avez tout justificatif de paiement effectué, vous pouvez apporter la preuve que le dû est réglé;) (article 1315 du code civil, second alinéa)

 

Charge alors à toute personne se prétendant mandatée au recouvrement du dû (créance), d'apporter la preuve du dû, au titre du premier alinéa du même article 1315 du code civil, ainsi que de vous présenter (surtout en ce qui concerne les huissiers^^) tout jugement à votre encontre, vous obligeant au paiement.

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Bonjour Olivier017.

 

Avant toutes choses Merci pour les infos.

 

Et j'ai oublié de préciser qu'il s'agit (à ce jour) d'une procédure de recouvrement amiable par huissier.:)

 

Mais j'ai quelques demande de précision

 

1)"Oui, il est légal de mandater un huissier pour faire recouvrir un dû... " Ok même par d'autre personne physique ou morale qu'un huissier.

Mais est-il légal de relancer par voie de recouvrement amiable par un tiers (huissier ou autre) pour une facture dont le délai de règlement mentionné sur elle n'est pas terminé ???:eek:

 

2)J'ai aussi parcouru le forum et je me demande si un huissier fait partie ou non des personnes concernées par l'article 1 et suivants du "Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de lactivité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui"

Car le courrier que j'ai reçu de l'huissier ne répond pas du tout sur plusieurs points aux obligations mentionnées à l' articles 4.:cool:

 

En dehors de cela , ce litige dure depuis plus de 9 mois, et pas moyen d'obtenir la moindre réponse écrite du créancier à mes courriers et relances, que du blabla et des promesses par téléphone non tenues de leur part.:(

 

S'ils veulent tenté une IP, bon courage pour eux, J'ai largement de quoi faire opposition:

-non respect de la loi (sur la distribution du gaz entre autres), des conditions particulières et générales du contrat, facturation avec erreurs de dates de relevé, d'addition, de multiplication ...sur calcul des montants .....:D

Si c'est les mêmes comptables qui ont édité leur bilan, pas étonnant qu'il est obtenu l'augmentation du tarif réglementé du gaz.

 

Bonne journée

A+

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Bonjour Olivier017.

 

Avant toutes choses Merci pour les infos.

 

Et j'ai oublié de préciser qu'il s'agit (à ce jour) d'une procédure de recouvrement amiable par huissier.

 

Mais j'ai quelques demande de précision

 

1)"Oui, il est légal de mandater un huissier pour faire recouvrir un dû... " Ok même par d'autre personne physique ou morale qu'un huissier.

Mais est-il légal de relancer par voie de recouvrement amiable par un tiers (huissier ou autre) pour une facture dont le délai de règlement mentionné sur elle n'est pas terminé ???

C'est bien là qu'est le problème, car toute personne qui réclame l'exécution d'une obligation (article 1315 du code civil), doit prouver l'existence de cette obligation...

Or, si la date butoir de paiement n'est pas échue (arrivée à terme), nul ne peut vous obliger à payer par voie judiciaire... c'est pour cela qu'ils sont passé par une voie "amiable", qui elle n'a rien d'officielle, d'autant que je prend les paris, sans grand risque, que vous n'avez jamais au grand jamais reçu de courrier soit remis postalement contre signature, soit remis en main propre, contre signature, par ledit huissier;)

 

Or, sans preuve de réception de tout courrier (contentieux, mise en demeure..etc), rien ne prouve l'existence du dit courrier, et encore moins qu'il vous a été délivré...:D

 

Et dans ce cas, l'ignorance est la meilleur arme;)

 

2)J'ai aussi parcouru le forum et je me demande si un huissier fait partie ou non des personnes concernées par l'article 1 et suivants du "Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui"

Car le courrier que j'ai reçu de l'huissier ne répond pas du tout sur plusieurs points aux obligations mentionnées à l' articles 4.

Ce n'est pas parce que l'article 4 du dit décret n'est pas respecté que les huissiers n'ont pas le droit légal au recouvrement de créances à titre amiable ou judiciaire (sur présentation du jugement dans ce cas là)...;)

 

Tout juste ceci démontre-il qu'il ne respecte pas la loi, et qu'alors ladite procédure est caduque et ne peut être appliquée:D;)

 

Somme toute, encore une fois, pour toute procédure de recouvrement de créance à titre amiable, rien ne peut obliger le débiteur au paiement de ladite créance, qu'elle existe ou non... car comme son nom l'indique, c'est à titre amiable:

 

Amiable définition:

Par voie de conciliation, sans procès.

Conciliant. Qui est fait par voie de conciliation

Par consentement mutuel, par voie de conciliation.

 

En dehors de cela , ce litige dure depuis plus de 9 mois, et pas moyen d'obtenir la moindre réponse écrite du créancier à mes courriers et relances, que du blabla et des promesses par téléphone non tenues de leur part.

 

S'ils veulent tenté une IP, bon courage pour eux, J'ai largement de quoi faire opposition:

-non respect de la loi (sur la distribution du gaz entre autres), des conditions particulières et générales du contrat, facturation avec erreurs de dates de relevé, d'addition, de multiplication ...sur calcul des montants .....

Si c'est les mêmes comptables qui ont édité leur bilan, pas étonnant qu'il est obtenu l'augmentation du tarif réglementé du gaz.

 

Bonne journée

A+

Mais en gros, c'est quoi le problème actuel?

C'est qu'ils vous réclament des intérêts (pénalité ou toute autre appellation) sur le fait que vous n'auriez pas payé en temps et heure?

Ils réfutent que le paiement ait été effectué?

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Re Olivier017

 

C'est bien là qu'est le problème, car toute personne qui réclame l'exécution d'une obligation (article 1315 du code civil), doit prouver l'existence de cette obligation...

Or, si la date butoir de paiement n'est pas échue (arrivée à terme), nul ne peut vous obliger à payer par voie judiciaire...

C'est bien le cas pour la dernière facture, et le reste de la somme réclamé est contestable et contestée(il ne s'agit que de somme en principal)

 

c'est pour cela qu'ils sont passé par une voie "amiable", qui elle n'a rien d'officielle, d'autant que je prend les paris, sans grand risque, que vous n'avez jamais au grand jamais reçu de courrier soit remis postalement contre signature, soit remis en main propre, contre signature, par ledit huissier;)

Tout à fait le cas , paris gagnés

 

 

Or, sans preuve de réception de tout courrier (contentieux, mise en demeure..etc), rien ne prouve l'existence du dit courrier, et encore moins qu'il vous a été délivré...:D

Et dans ce cas, l'ignorance est la meilleur arme;)

Erreur de ma part j'ai répondu à son courrier, pour lui dire que sa démarche était Injustifiée Irrecevable et Inadmissible

Depuis ça fait 2 fois qu'il me téléphone, et qu'il insiste pour que je lui envoie copies de mes courriers et justificatifs de réclamation à G## et que je lui répond qu'il n'a qu'a leur demander.(pour info au total il y en a 3 cm d'épaisseur et c'est pas une plaisanterie)

 

Ce n'est pas parce que l'article 4 du dit décret n'est pas respecté que les huissiers n'ont pas le droit légal au recouvrement de créances à titre amiable ou judiciaire (sur présentation du jugement dans ce cas là)...;)

Bien sur , c'est comme ma voiture en stationnement interdit.

 

Tout juste ceci démontre-il qu'il ne respecte pas la loi, et qu'alors ladite procédure est caduque et ne peut être appliquée:D;)

C'est déjà bon à savoir. Et à qui s'adresser pour faire appliquer les sanctions prévues à l'article 7 du Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, Pour une voiture c'est la police mais pour un huissier en infraction c'est qui ?

 

Mais en gros, c'est quoi le problème actuel?

ça fait 9 mois que ça dure, qu'ils ne tiennent pas leurs promesses, obtenues à l' amiable pour régler le litige, toujours verbales d'ailleurs.

Non seulement, ils ont tenté lors d'un premier courrier et contact, suite à une non-facturation de 18 mois, de faire signer à ma femme une reconnaissance de dette sur un montant injustifié(pas de numéro de facture.. rien sauf un montant) et suite à un soi-disant appel de notre part pour régulariser notre situation !?!?!?!

j'allais oublier, ils ont aussi essayé d'obtenir une autorisation de prélèvement.

Et maintenant, ils se permettent de remettre cette créance non valide pour recouvrement amiable à un huissier.

C'est quoi ça ? c'est pas inadmissible ?

 

C'est vrai, par contre ça fait 3 mois qu'ils ne nous menaçaient plus de nous couper le Gaz(sauf l'huissier dernièrement), et que j'attends les pièces et justificatifs qu'ils m'avaient verbalement promis.

En conséquences mon dernier recommandé a plus de 4 mois et je ne peux plus pour l' instant faire appel au Médiateur national de l'énergie avant 2 mois.

Difficile de croire que leur manœuvre est fortuite.

 

C'est qu'ils vous réclament des intérêts (pénalité ou toute autre appellation) sur le fait que vous n'auriez pas payé en temps et heure?

Non mais avec encore un peu de temps ça va peut-être venir ?

 

Ils réfutent que le paiement ait été effectué?

Oui et non , l'huissier ne tient pas compte de nos 2 derniers règlements trop récemment envoyés à GD#. donc c'est normal pour le moment

 

Donc pour l'instant je ne sais pas vraiment quoi faire et je cherche des infos fiables.

 

Par contre je me demande si je dois toujours envoyer à GD# les 100€ par mois prévus en attente d'un accord définitif, vu qu'ils ne respectent pas les conditions de notre dernier accord téléphonique suite à leur dernier appel téléphonique(février dernier).

 

voila, voila

au plaisir

 

A+.

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Re Olivier017

.../...Tout à fait le cas , paris gagnés

A la fois, je ne prenais pas un grand risque à en prendre le pari:p;)

 

 

Erreur de ma part j'ai répondu à son courrier, pour lui dire que sa démarche était Injustifiée Irrecevable et Inadmissible

Depuis ça fait 2 fois qu'il me téléphone, et qu'il insiste pour que je lui envoie copies de mes courriers et justificatifs de réclamation à G## et que je lui répond qu'il n'a qu'a leur demander.(pour info au total il y en a 3 cm d'épaisseur et c'est pas une plaisanterie)

La prochaine fois rétorquez-lui qu'il lui appartient à lui de vous fournir tout document, et non l'inverse, et que toute tentative à vouloir reprendre contact auprès de vous par voie téléphonique, fera, au titre de l'article 222-16 du code pénal, l'objet d'un dépôt de plainte systématique.

 

Article 222-16 code pénal

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

 

Bien sur , c'est comme ma voiture en stationnement interdit.

Là, je ne comprend pas:o

 

 

C'est déjà bon à savoir. Et à qui s'adresser pour faire appliquer les sanctions prévues à l'article 7 du Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, Pour une voiture c'est la police mais pour un huissier en infraction c'est qui ?

Peut-être voir à saisir le le président départemental de la chambre des huissiers, et lui expliquer en détail les bévues et non respects de la réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, imposée par le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996

;)

 

ça fait 9 mois que ça dure, qu'ils ne tiennent pas leurs promesses, obtenues à l' amiable pour régler le litige, toujours verbales d'ailleurs.

Non seulement, ils ont tenté lors d'un premier courrier et contact, suite à une non-facturation de 18 mois, de faire signer à ma femme une reconnaissance de dette sur un montant injustifié(pas de numéro de facture.. rien sauf un montant) et suite à un soi-disant appel de notre part pour régulariser notre situation !?!?!?!

Cette reconnaissance de dette a-t-elle été signée? (pratique étrange émanant d'une sté à l'encontre d'un de ses clients.... soit il y a des factures qui prouvent au titre de l'article 1315 du code civil le dû, soit il n'y en a pas, point barre)

 

j'allais oublier, ils ont aussi essayé d'obtenir une autorisation de prélèvement.

Et maintenant, ils se permettent de remettre cette créance non valide pour recouvrement amiable à un huissier.

C'est quoi ça ? c'est pas inadmissible ?

La pratique elle-même qui consiste à réclamer un dû sans apporter la preuve du prétendu dû est à la base inadmissible, par contre, l'huissier, lui, en tant qu'auxiliaire de justice, à un devoir moral (à mon sens, puisque représentant le droit car faisant appliquer les jugements^^) à avoir en main toute preuve des prétendus dus dont il accepte d'être mandaté pour des recouvrement à titre amiable...

 

Par ailleurs, nous avons déjà pu lire ici-même sur Net-Iris, que la chambre des huissiers n'aimait pas vraiment lorsque leurs huissiers se mettaient à effectuer des procédures non légales, et que ces derniers usent du nom de leur profession pour impressionner et/ou faire peur, à des fins résolutoires dans des affaires amiables...

 

C'est vrai, par contre ça fait 3 mois qu'ils ne nous menaçaient plus de nous couper le Gaz(sauf l'huissier dernièrement), et que j'attends les pièces et justificatifs qu'ils m'avaient verbalement promis.

En conséquences mon dernier recommandé a plus de 4 mois et je ne peux plus pour l' instant faire appel au Médiateur national de l'énergie avant 2 mois.

Difficile de croire que leur manœuvre est fortuite.

Partez toujours par principe que toute réponse effectuée oralement à un courrier reco avec AR est une réponse nulle et non avenue, car non prouvable... ce que, par ailleurs, votre interlocuteur savait par avance...;)

Puisque vous ne pouvez apporter la preuve de la teneur des propos tenus lors de la conversation, vous ne pouvez donc aucunement prouver quoi que ce soit, et comme ils ne prennent pas le risque de laisser des traces par écrit, vous devez immédiatement penser que ce n'est que pure manipulation:o

 

 

Oui et non , l'huissier ne tient pas compte de nos 2 derniers règlements trop récemment envoyés à GD#. donc c'est normal pour le moment

 

Donc pour l'instant je ne sais pas vraiment quoi faire et je cherche des infos fiables.

Déjà, vous n'avez pas de comptes à rendre audit huissier.

Lui doit des comptes à la personne qui l'emploi, et lui paye sa prestation de service, et vous, vous ne devez de compte qu'au professionnel envers qui vous devez à ses dires un prétendu dû.

 

L'huissier n'est pour vous qu'un intrus, sans pouvoir, dès lors qu'il n'a aucun jugement à votre encontre

 

Par contre je me demande si je dois toujours envoyer à GD# les 100€ par mois prévus en attente d'un accord définitif, vu qu'ils ne respectent pas les conditions de notre dernier accord téléphonique suite à leur dernier appel téléphonique(février dernier).

 

voila, voila

au plaisir

 

A+.

 

Tout accord passé téléphoniquement doit faire impérativement l'objet de retranscription par écrit, dont vous pourrez le cas échéant apporter la preuve qu'ils l'ont bien reçus (AR)... sans quoi, ça ne reste que des paroles en l'air...

 

Vous connaissez certainement cet adage:

Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent....

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Bonjour Olivier017

 

La prochaine fois rétorquez-lui qu'il lui appartient à lui de vous fournir tout document, et non l'inverse, et que toute tentative à vouloir reprendre contact auprès de vous par voie téléphonique, fera, au titre de l'article 222-16 du code pénal, l'objet d'un dépôt de plainte systématique.

Je n'y manquerai pas , mais pour l'instant pas de nouvelle.

 

 

Là, je ne comprend pas:o

Ce n'est pas parce qu'un acte est interdit que nous ne le faisons pas:D

 

 

Peut-être voir à saisir le le président départemental de la chambre des huissiers, et lui expliquer en détail les bévues et non respects de la réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, imposée par le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996

J'en prends bonne note.

 

 

Cette reconnaissance de dette a-t-elle été signée?

Heureusement, ma femme a failli faire une syncope en ouvrant leur courrier et n'a pas signé.:mad:

 

(pratique étrange émanant d'une sté à l'encontre d'un de ses clients.... soit il y a des factures qui prouvent au titre de l'article 1315 du code civil le dû, soit il n'y en a pas, point barre)

Et bien , oui , c'est incroyable mais vrai, c'est le premier courrier qu'ils nous ont posté après exactement 23 mois sans facture sur relevé dont 18 mois sans facture du tout.

Les factures dont le montant total correspond à la reconnaissance de dettes ont été posté 3 jours plus tard(bien que datées de la veille de la date de la reconnaissance) , factures qui depuis ont été refait. mais les nouvelles factures sont toujours inexactes et surtout incompréhensibles::(

exemples d'erreur incroyable:eek:

30527 M3-30132 M3= 656 M3 au lieu de 395 M3

656 X 11,05 = 11 599 KWh ????

 

La pratique elle-même qui consiste à réclamer un dû sans apporter la preuve du prétendu dû est à la base inadmissible, par contre, l'huissier, lui, en tant qu'auxiliaire de justice, à un devoir moral (à mon sens, puisque représentant le droit car faisant appliquer les jugements^^) à avoir en main toute preuve des prétendus dus dont il accepte d'être mandaté pour des recouvrement à titre amiable...

Vu que le courrier de l'huissier ne comporte pour détail de la créance que

 

-le nom du créancier

- le montant global de la somme avec pour unique libellé "factures impayées".

Ca fait vraiment pas sérieux.

Je me demande ce qu'il a dans son dossier ?????

 

Par ailleurs, nous avons déjà pu lire ici-même sur Net-Iris, que la chambre des huissiers n'aimait pas vraiment lorsque leurs huissiers se mettaient à effectuer des procédures non légales, et que ces derniers usent du nom de leur profession pour impressionner et/ou faire peur, à des fins résolutoires dans des affaires amiables...

Très bonne nouvelle pour moi pas pour lui.

 

 

Partez toujours par principe que toute réponse effectuée oralement à un courrier reco avec AR est une réponse nulle et non avenue, car non prouvable... ce que, par ailleurs, votre interlocuteur savait par avance...

Puisque vous ne pouvez apporter la preuve de la teneur des propos tenus lors de la conversation, vous ne pouvez donc aucunement prouver quoi que ce soit, et comme ils ne prennent pas le risque de laisser des traces par écrit, vous devez immédiatement penser que ce n'est que pure manipulation

Effectivement, malgrés mes demandes, ils n'ont jamais fait de confirmation ecrite.

 

L'huissier n'est pour vous qu'un intrus, sans pouvoir, dès lors qu'il n'a aucun jugement à votre encontre

Je serai étonné qu'il demande une IP.

 

Tout accord passé téléphoniquement doit faire impérativement l'objet de retranscription par écrit, dont vous pourrez le cas échéant apporter la preuve qu'ils l'ont bien reçus (AR)... sans quoi, ça ne reste que des paroles en l'air...

Vous connaissez certainement cet adage:

Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent....

Je crois que je ne suis pas tout à fait nul.:)

Ne recevant pas de confirmation , j'ai fait confirmation par LRAR des entretiens téléphoniques sauf pour le dernier

Ces LRAR confirment l'accord provisoire de 100€ par mois en attente de nouvelles factures conformes mais pas le reste : indemnité, non respect du contrat...

Et sont toutes sans réponses écrites de leur part.

 

Pour l'instant, je souffle et je fait une pause avec les courriers, et je prépare pour une éventuelle contre-attaque, riposte ou attaque s'ils ne bougent pas.

 

Encore merci

A+

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Vu que le courrier de l'huissier ne comporte pour détail de la créance que

 

-le nom du créancier

- le montant global de la somme avec pour unique libellé "factures impayées".

Ca fait vraiment pas sérieux.

Je me demande ce qu'il a dans son dossier ?????

 

Vous savez, en général, lorsqu'un dossier est complet, et que la sté (le créancier) est dans son bon droit, c'est très rare qu'elle ne tente de recouvrir le dû que par une procédure amiable... en général c'est directement l'injonction et signification pas huissier;)

 

Donc, vu depuis combien de temps ça traine, le peu d'infos fournies dans le courrier de l'huissier, à mon avis, le dossier est très maigre... et surtout son mandataire ne doit absolument pas être aussi sûr de lui que ça:D (le tout sans compter que la plupart des démarches ont été effectuées soit par courrier ordinaire, soit par téléphone... ce qui dans le cadre d'une saisie de la justice pour l'obtention d'un titre exécutoire n'a aucune valeur..)

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