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Forum juridique de Net-iris

Tromperie sur la marchandise


Kaxukaxu

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Bonjour,

 

J'envisage de m'inscrire en auto-entrepreneur dès septembre prochain, dans la vente de vêtements d'occasion (fripes). J'ai donc contacté différents fournisseurs de fripes, et j'en ai contacté un à qui j'ai expliqué mon projet en indiquant que je souhaitais des marques comme [ des grandes marques de vêtements féminin]etc... Je lui ai indiqué que je souhaitais passer une commande "d'échantillonage" de 60 kgs pour voir la qualité de sa marchandise.

 

Il m'a établi un devis pour la quantité demandée au prix de 5,50 €HT/kg pour des fripes de 1er choix. Quand j'ai reçu la marchandise... horreur... des fripes qui datent... pantalons bas étroits, jupes plissées, shorts avec de grosses fleurs, hauts boulochés, vêtements tachés... Je lui ai envoyé un mail pour lui dire que cela ne correspondait pas à ce que j'avais demandé. Il m'a répondu que c'était un mix de fripes rétro, vintage et contemporaines... Que sa marchandise n'était pas triée au niveau des marques, mais de la qualité !!!

 

Résultat, j'ai pu mettre de côté une dizaine de pièces que je pourrai peut être vendre en septembre... Le reste est dans mon garage, et ne trouverait même pas preneur à un vide grenier !

 

Je lui ai proposé de renvoyer la marchandise et qu'il me fournisse à la place 30 kgs de marchandises des marques que je souhaite... Pas de réponse pendant une semaine et demie. Las, je l'a menacé de porter plainte pour tromperie sur la marchandise. Il me répond qu'il vont faire un triage de leurs fripes pour me réexpédier ce que je demande, mais que cela va prendre du temps et blabla, et qu'ils me recontacteront.... mais dans quel délai ? J'ai payé 466 €. Je n'ai pas le temps d'attendre son bon vouloir... Comment faire bouger les choses ???

 

Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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  • Réponses 11
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Bonjour,

 

Qu'indique le devis exactement quant à la description des articles ? Juste "fripes de 1er choix" ?

 

Vous pourrez faire pression uniquement si sur les écrits il y a des mentions qui jouent en votre faveur.

 

PS : merci de ne pas citer de marques... interdit par la charte du site ;)

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Le code de la Consommation prévoit :

 

Article L213-1

 

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

 

 

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

 

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

 

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

 

Si dans votre contrat il était bien précisé que le présent contrat portait sur la livraison de 60 kg de vêtements d'occasion de marque déterminée telles que (liste établie par vous, interdit de citer des marques ici) alors en principe il ne peut rien vous opposer et vous pouvez faire jouer l'article que je vous ai cité plus haut.

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Merci pour votre réponse rapide !

 

Oui, sur la facture il est juste indiqué fripes 1er choix

 

Quant aux marques demandées (oups pardon de les avoir citées sur le forum !), elles ont été demandées par téléphone... J'ai peut être fait la bêtise de ne pas indiquer mes préférences par écrit....

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Aïe pas de trace écrite de mes désidératas (orthographe ?)... Comme dit mon mari : "tu aurais dû envoyer un mail avec ce que tu désirais... on n'est plus à l'époque des maquignons qui se contentaient de se taper dans la main pour les affaires... Le monde est plein de margoulins ! "

 

Il n'a pas tort !!

 

---------- Message ajouté à 16h00 ---------- Précédent message à 15h59 ----------

 

---------- Message ajouté à 16h08 ---------- Précédent message à 16h00 ----------

 

Ben je ne peux pas être trop affirmatif. Mais entre "fripes 1er choix" et une liste exhaustive de marques bien détaillées on est pas tout à fait dans le même registre.

 

 

Comment ça ?

 

Je ne peux rien faire contre cet arnaqueur alors ? Je suis vraiment naîve de penser que les professionnels sont honnêtes !!

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On distingue normalement l'objet du contrat (dans votre cas, la vente de marchandises) et l'objet de l'obligation (ici la remise de fripes 1er choix).

Or dans votre cas l'objet de l'obligation reste trop vague à mon sens pour que vous puissiez réclamer au vendeur de vous rembourser la commande.

 

D'après l'article 1129 du code civil, toute obligation doit fournir pour objet une chose déterminée quant à son espèce et sa quantité ou au moins, déterminable. La chose peut être déterminée de deux façons :

- Il peut s'agir d'un corps certain, c'est-à-dire une chose avec une individualité propre, identifiée, décrite au moment de la conclusion du contrat. La propriété de ce corps certain est transférée dès l'échange de consentement.

- Il peut s'agir d'une chose de genre, c'est-à-dire une chose fongible qui se vend au poids, au compte ou à la mesure. Ce type de chose est donc interchangeable. Parfois on ne peut pas déterminer avec précision la quantité à vendre. On dit donc que l'objet doit être déterminable, c’est-à-dire que les parties doivent fixer dans le contrat des critères objectifs qui permettront ensuite de fixer cette quantité. Alors vous êtes dans un cas double : l'objet était un corps certain (fripes) mais en revanche vous avez décidé de procéder à une commande "au poids".

Il aurait fallu établir une liste de marques détaillé et exhaustive, pour savoir exactement ce que vous désiriez.

 

Mais bon s'il vous a proposé de vous renvoyer autre chose, c'est déjà positif à mon sens. Attendez de voir ce qu'il vous propose ;)

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Voire même plus : il a parfaitement raison ;).

 

Malheureusement, je ne vois pas ce que vous allez pouvoir revendiquer... Le côté "1er choix" d'une fripe me paraissant bien subjectif.

 

Dites-vous qu'après cette expérience, vous serez beaucoup plus prudente la prochaine fois :o

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Après maintenant comme je disais (j'ai du éditer avant Barbiej, on se croise trop souvent :D) attendez de voir ce qui vous sera proposé par l'autre partie ;)

Si la personne est au courant de ses droits, alors vous ne pourrez rien faire.

En revanche si elle préfère éviter tout conflit (même si juridiquement elle a le droit de ne rien vous proposer) alors négociez avec elle sans être trop "gourmand". Tentez de concilier, genre renvoi de la moitié de la commande et partage des frais à 50/50.

Pas très honnête pour la partie d'en face je le conçois bien. Mais bon sait-on jamais pour vous. Au moins on ne vous a pas signifié un refus clair et net ;)

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  • Administrateurs

Bonjour Great

Merci d'avoir remarqué la citation des marques.

Savez-vous que vous pouvez nous le signaler en cliquant juste au dessus sur le petit sigle ressemblant à un panneau de signalisation, point d'exclamation ?

Ainsi les modérateurs ou moi-même sommes avertis dans la foulée :)

 

 

Cordialement

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