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Forum juridique de Net-iris

transformer maison en copropriété


Srjdm

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bonjour à tous.

Ma mère, mon concubin et moi même souhaitons acheter une maison ensemble.

Pour des raisons de montage financier chez les banques nous devons la transformer en copropriété. A l'origine la maison comportait une partie habitable à l'étage et un garage/sous-sol complet (avec une cuisine d'été). Les derniers propriétaires ont aménagé le sous-sol, pour les grands parents, de telle sorte qu'il est maintenant composé de la cuisine (déjà existante), d'une chambre (auparavant déjà considérée comme une pièce), d'un salon pour lequel a été créee un fenêtre, d'une salle d'eau/wc et d'une chaufferie/buanderie. Il n'y a donc plus de garage. Cet "appartement" est totalement indépendant de la partie habitable d'origine puisque l'escalier communiquant a été condamné.

Là où ça se complique c'est que les propriétaires ayant fait ces aménagements semblent ne rien avoir déclaré!! Ils m'ont dit ne pas avoir remplacé la porte de garage par une porte d'entrée pour les impôts!!!

Tout ça est-il bien légal???

Peut-on dans ce cas en faire une copropriété puisque cet appartement-sous-sol ne semble pas déclaré comme tel???

Qui devra payer pour régulariser tout ça???

y aura t'il d'autres frais à prévoir que ceux déjà afférents à la mise en copropriété???

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  • 1 month later...
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Sur votre acte de propriété, le sous-sol est mentionné sans aucune autre indication, c'est bien cela ?

 

Tant que le propriétaire l'occupait sans avoir effectué aucune ouverture, cela n'avait pas d'incidence mais si maintenant vous le louez, vous serez obligé de le déclarer comme une surface habitable aménagée.

 

Pour la mise en CO-propriété, il faut, auprès d'un notaire, rédiger un Règlement de copropriété qui sera publié à la Conservation des hypothèques.

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