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Forum juridique de Net-iris

Non titulaire contractulle temps incomplet


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Bonjour, je suis employée de mairie en tant que non titulaire contractulle à temps incomplet, et j'en suis à mon troisième CDD.Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant les horaires et jours fériés de travail.Il est stipulé sur mon contrat que je peux faire jusqu'à 35h par semaine.

Je n'ai aucune heures de précisées sur mon contrat de travail et je travaille à n'importe quelle heure, meme le soir, de n'importe quel jour, week end et jours fériés compris.En a -t-il le droit de me faire bosser comme ça sans changement de salaire ni indemnités ou congés.Je me retrouve" des fois bloquées pendant plusieurs heures et je ne suis payée que un quart d'heure.

Vraiment besoin de votre aide.

Merci beaucoup

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Excusez moi mais je ne comprends pour ainsi dire pas grand chose :eek:

 

Vous êtes employé par la fonction publique, employée de mairie donc.

Vous êtes non titulaire (donc contractuelle) et avez conclu avec eux un CDD à temps partiel (incomplet = partiel).

 

La jurisprudence considère que tout employé d’un service public administratif, quelle que soit sa fonction, est un agent public.

Vous en êtes à votre troisième CDD? Depuis combien de temps exercez vous comme contractuelle?

 

Dans le cadre d’un renouvellement de contrat, l’agent se voit proposer immédiatement un nouveau contrat. Toutefois, au bout de 6 ans en qualité de contractuel en CDD, le renouvellement du contrat ne peut se faire que pour un contrat à durée indéterminée CDI.

 

Quelques questions :

 

- Vous travaillez mais sans que vos horaires n'aient été contractualisés si je comprend bien? Comment connaissez-vous vos horaires?

 

- Vous êtes parfois bloquée plusieurs heures pour ne travailler au final que 15 minutes. Que voulez vous dire? On vous impose une coupure de plusieurs heures entre deux périodes de travail dans une même journée?

Vous ne travaillez parfois que 15 minutes par jour? :eek:

 

- Que précise votre contrat? Il doit faire 1 page à ce petit jeu :eek:

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Bonsoir, ça ne fait que bientot 1an et demi que je suis employée de mairie, ce sont trois CDD de 6 mois.

Je tiens la poste de mon village tous les jours de 9h à 12h du lundi au samedi.

Ensuite je suis chargée de l'accueil, départ et entretien des gites ruraux, les clients, officiellemnt, ont des heures de départ et d'arrivée, mais la secrétaire leur dit de venir quand ils veulent. Des fois, ils disent arriver vers 15h et ils arrivent à 21h30. Ca arrive tres souvent, donc je suis souvent bloquée surtout le wwek end et ne touche que 15 mn de boulot , je travaille les jours ou les gens arrivent et partent.

Exemple, le 14 juillet, j'ai des arrivées et des départs, donc ménages entre deux, en plus jour férié (et anniversaire de mon fils).Ca sera tous les week end de juillet aout comme ça, mon contrat ne precise rien du tout, juste que je peux travailler dans la limite de 35heures et rien sur les horaires , week end et jours fériés.

J'espère avoir était assez explicite, bonne soirée

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C'est spécial par chez toi.

C'est une employée de la mairie qui tient la poste ? :confused:

C'est une employée de la mairie qui s'occupe des gîtes ? :confused: Ces gîtes

appartiennent à qui ??

 

As-tu un contrat à temps partiel dépendant du code du travail ?

 

Si oui :

 

  • Le contrat doit contenir tes horaires ou les modalités de leur communication par écrit.
  • Le contrat doit préciser le nombre d'heures et leur répartition dans les jours de la semaine ou les semaines du mois, sinon tu as droit à requalification, y compris rétroactive, à temps complet. La modif de cette répartition doit respecter 7 jours de prévenance.

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