Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Partage de terrain


Debra

Messages recommandés

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Pouvez-vous expliquer le contexte ? Afin d'être sûr que vous ne confondiez pas indivision et copropriété.

 

En général, lorsqu'un terrain est destiné à devenir le socle d'une copropriété, il faut tout définir un cahier des charges et un règlement de copropriété, lequel doit définir la subdivision en lots de copropriété, les parties communes, etc. Si la copropriété est verticale, il n'y a pas lieu de subdiviser la parcelle. Si elle est horizontale, les lots sont définis par leur emprise au sol, avec un plan de subdivision.

En général, les lots ayant des consistances variables, il faut bien utiliser la méthode des tantièmes pour définir la part de charge des lots.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les biens concernés sont bien en copropriété.

 

Concernant le bâtiment lié à ce terrain, le partage à été fait sous forme de donation à chacun des trois enfants.

 

Concernant le terrain, il n'y a aucune partie de l'acte indiquant le partage du terrain.

Sur cet acte de copropriété il est question "de parties communes divisées en parties communes générales à tous les copropriétaires et en parties communes spéciales aux copropriétaires de chaque bâtiment.

 

Les parties communes générales, ce sont celles qui sont communes à l'ensemble de tous les lots de la copropriété, elles comprennent :

la totalité du sol, c'est-à-dire l'ensemble du terrain en ce compris le sol des parties construites."

 

Comment ce terrain doit-il être partagé ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc il s'agit d'une copropriété divisée en lots, lesquels ont été donnés sous la forme d'une donation-partage. Chacun est donc propriétaire de son lot privatif et copropriétaire des parties communes (dont le sol).

Dans un tel contexte, il est normal qu'il n'y ait pas de partage du terrain puisqu'il est en copropriété. Il n'a pas à être partagé dans le contexte d'une copropriété.

Et normalement, vous devez avoir un règlement de copropriété, conforme à la loi du 10 juillet 1965.

 

Maintenant, est-il possible de sortir du régime de la copropriété pour diviser la parcelle en parcelles indépendantes, dont chacun serait propriétaire ?

La réponse peut être partielle : il est toujours possible, mais avec l'unanimité des copropriétaires, je pense, de diviser le terrain de sorte que chaque bâtiment soit sur une parcelle. Mais si un bâtiment comporte plusieurs lots non parcellisables (classiquement un immeuble d'habitation avec plusieurs logements et parties communes), ce bâtiment restera sous le régime de la copropriété. Par ailleurs, si une voirie d'accès est nécessairement commune aux bâtiments, même si la parcellisation est possible, il pourrait être nécessaire, soit de mettre l'ensemble des parcelles sous le régime de l'association syndicales de propriétaires (sans le "co") pour la gestion de ces voires communes, soit affecter la voirie à une parcelle, mais constituer des servitudes de passage.

 

Vous voyez, il ne peut y avoir de réponse unique sans avoir la vision exacte de la structure de la copropriété et de sa divisibilité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il s'agit d'un immeuble d'habitation avec plusieurs logements et parties communes.

Le copropriétaire A possède 200/1000, le copropriétaire B possède également 200/1000 et le copropriétaire C possède 600/1000.

 

Comment le terrain doit-il être partagé, en tantième ou en parts égales ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans ce cas, il n'a pas de possibilité de partager le terrain. Le terrain restera en copropriété, c'est-à-dire en indivision forcée.

Les millièmes de copropriété représentent la quote-part de possession des parties communes, quote-part assise sur la "taille", sur la valeur du lot privatif.

 

Toutefois, on pourrait imaginer ceci : il y a d'une part l'emprise au sol du bâtiment, et peut-être des voiries, et le reste du terrain. Je suppose que vous voudriez que ce reste du terrain puisse être décomposé en lots privatifs.

 

Alors l'assemblée générale peut bien décider à l'unanimité de changer l'état descriptif de division en créant des nouveaux lots, et en modifiant les millièmes de copropriété. La délimitation de ces "jardins" privatifs est totalement libre, les 3 parcelles peuvent être proportionnelles en surface aux millièmes possédés, ou bien égales en surface.

La nouvelle répartition en millièmes des 6 lots (3 logements et 3 jardins) devra simplement être cohérente avec les valeurs respectives des lots, pour que la répartition ait un sens.

Par exemple, avec trois jardins de surfaces égales, on pourrait avoir (ce n'est qu'un exemple) :

Jardin A = 10/1000

Jardin B = 10/1000

Jardin C = 10/1000

Logement A = 194/1000

Logement B = 194/1000

Logement C = 582/1000

Le nouveau règlement de copropriété avec état descriptif de division doit être un acte notarié publié aux hypothèques.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...