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Forum juridique de Net-iris

quelle procédure dois-je suivre


Mumu32

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bonjour

j'ai une locataire qui résilié son bail au 30 avril

elle ne m'a payé ni le loyer d'avril, ni la facture des charges d'eau et ne m'a pas rendu la plupart des clés

je lui ai envoyé une LRAR sans réponse

j'ai fait un signalement à la gendarmerie et à la caf

en dernier recours amiable, j'ai envoyé une LRAR à sa patronne, sans réponse à ce jour

de plus la caf me réclame l'apl du mois d'avril (ça c'est réglé) car la locataire a indiqué une nouvelle adresse au 1er avril

quelle procédure concrète dois-je suivre? porter plainte pour abus? pour escroquerie? Saisir le tribunal? lequel et comment? contacter un huissier? qui va payer?

merci d'avance pour vos conseils, je suis perdue, j'ai vraiment besoin d'aide:confused:

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Plus de détails :

Comment son congé vous a t'il été signifié ? elle m' a envoyé un LRAR fin mars m'indiquant un mois de prévu, donc fin du bail effective 30 avril

Aviez vous pris un dépôt de garantie ? Si oui, où est-il maintenant ? j'ai un mois de caution mais il y quelques travaux à faire suite à l'état des lieux du 1er mai et c'est inférieur à ce qu'elle me doit

De plus sans les clés, dur dur pour relouer

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Elle aurait du vous rendre toutes les clés lors de l'état des lieux. Il a été fait de façon contradictoire en sa présence ?

Avez-vous noté sur cet EDL que toutes les clés ne vous avaient pas été rendues ?

Si oui, vous faites changer les serrures et vous mettez tout ça sur sa note.

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le changement de serrure ne peut pas etre impute a la locataire

seul les frais inherant aux remplacement des cles manquantes sont a la charge de la locataire (et uniquement si l'edl de sortie indique bien la difference entre le nombre de cles remises a l'entree dans les lieux et la sortie)...

 

il est donc important de savoir :

- si l'edl de sortie a bien ete fait contradictoirement (ou par huissier)

- si ce meme edl mentionne le nombre de cles restituees

 

pour ce qui concerne les loyers et charges impayés, vous pouvez les deduire du DG

Si cette somme ne suffit pas a couvrir les sommes dues par votre ex locataire, vous pouvez lui reclamez la difference (par LRAR, avec copie a sa caution) et, au besoin, par voie d'huissier

 

Petite precision :

s'agisait il d'une location vide ou meublee ?

Car, si location vide, le preavis est de 3 mois (sauf exceptions prevues par la Loi, et a condition que la locataire s'en soit prevalu dans son congé)

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le preavis reduit s'applique donc bien pour un 1er emploi

 

Pour les cles et les degradations, il faut comparer ce qu'indiquent l'edl d'entree et celui de sortie

Et toutes les degradations qui apparaissent sont donc bien a la charge de votre locataire

 

Il vous appartiendra donc de faire etablir des devis ou de fournir les factures pour justifier les sommes retenues sur le DG (par contre, n'oubliez pas de deduire, le cas echeant, la vetusté) et, si le DG ne suffit pas a couvrir le montant des remises en etat, il faudra faire une LRAR a votre ex locataire pour lui demander le paiement de la difference

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S'il reste des serrures totalement dépourvues de clés en raison du nombre de clés non rendues par le locataire, là, vous devez bien trouver un moyen pour que les serrures en question puissent de nouveau remplir leur usage normal, à savoir pouvoir être "fermées à clé". Donc, dans ce cas, il n'y a qu'un seul moyen, remplacer les canons pour les serrures de type "européen" et remplacer les serrures pour les serrures de type simple comme celles généralement mises sur les portes intérieures et qui n'ont pas de canon.

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