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affectation en collège


Jpk33

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Bonjour, je viens de recevoir la notification d'affectation en collège de ma fille, il y a mon adresse, le nom du collège, la case cochée "collège de secteur" suivi de la note manuscrite "le plus proche".

Le collège nommé n'est pas mon collège de secteur et je ne trouve pas de renseignement sur la notion de plus proche.

Peut-on considérer qu'il s'agit d'une altération de la vérité faite consciemment (désengorger mon collège de secteur) ?

Mon but etant de faire pression pour obtenir le collège de secteur de ma fille ce qui me semble être un droit.

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Si le collège est celui de votre secteur, le principal n'a en principe pas d'autre choix que d'accueillir votre fils car sa mission de service public le lui impose.

 

Article D211-10 et D211-11 du code de l’éducation « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte »

 

Alors insistez, plus ou moins gentiment ... En sachant que ce principe est bien loin d'être toujours appliqué, les effectifs étant ce qu'ils sont certains enfants sont au final inscrits dans des collèges qui ne sont pas leurs collèges de secteurs.

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J'ai effectivement déjà rappelé très gentillement au rectorat ce droit (les démarches en collège sont pour la fin du mois) ainsi que les "erreurs" de la notification mais je pense qu'ils ont l'habitude de ces réclamations et qu'ils tablent sur ma lassitude donc si j'avais un argument choc ce serait bien!

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Argument choc je ne vois pas. Je ne peux que vous citer ce que je vous ai déjà dis, mais à mon avis cela ne doit pas leur faire peur le moins du monde. Ils savent parfaitement que la situation est ce qu'elle est, et qu'à partir de là ils scolarisent les enfants là où non pas il y a de la place (tout est bondé) mais là où c'est le moins pire souvent..

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Argument choc : faux en écriture publique : si la notion de collège de secteur n'existe pas il y a altération de la vérité ce qui entre dans les faux en écriture, la conscience de l'altération est réelle ainsi que le préjudice.

 

---------- Message ajouté à 10h39 ---------- Précédent message à 10h38 ----------

 

Pardon, je voulais dire la notion de collège de secteur le plus proche .

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Et à mon avis étant donné que vous devez être une énième personne avec laquelle ils sont passés par la même procédure et qui ont du recevoir le même document que vous, je ne pense pas que cela les effraie beaucoup. D'autres ont du s'y frotter sans résultats. Après rien ne vous empêche de tenter votre chance en les intimidant.

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Il y a une chose qui m'échappe... la carte scolaire n'existant plus, il n'y a plus de zone d'affectation en rapport avec le domicile...:rolleyes:

 

Vous venez de mettre le doigt sur quelque chose qui m'était complètement passé à côté :confused:

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Bon je suis allé aux renseignements un peu parce que là j'étais bien perdu.

 

La règle générale n'a pas changé : les enfants sont inscrits dans l'établissement le plus proche de leur domicile.

Normalement l'affectation de votre enfant est garantie dans le collège ou le lycée le plus proche de votre domicile, sauf demande de dérogation de votre part.

 

Infos ici >> http://www.education.gouv.fr/cid5509/assouplissement-de-la-carte-scolaire.html

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Invité Azukiyo

oui great mais si c'est complet ils n'auront pas d'ouverture de classe

le chef d'établissement ne pourra rien faire

 

les parents se sont battus pour supprimer la carte scolaire et maintenant que c'est fait cela pose des problèmes

y a t il une grande difference de distance entre les 2 collèges?

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Invité Azukiyo
Excusez moi hein je n'y connais rien mais pourriez vous m'expliquer le procédé s'il vous plait? ;)

Parce que je comprends que la carte scolaire a été assouplie mais non pas supprimée, si?

 

en fait les elèves devraient pouvoir aller dans l'établissement de leur choix, encore faut il qu'il y ait de la place

certains rusent en prenant des langues rares comme russe ou chinois par exemple

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Je vois. Mais donc la demande émane en principe des parents si dérogation il y a?

Cependant si le collège de secteur n'a plus assez de place pour accueillir l'élève qui normalement aurait eu le droit selon l'article que j'ai cité plus haut d'y être scolarisé, alors on le scolarise ailleurs?

Effectivement se pose alors la question de la distance entre les deux établissements.

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Bonjour, peut-être des éléments de réponse dans le texte ci-joint :

 

13ème législature

Question N° : 49418 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement Tête d'analyse > carte scolaire Analyse > réforme. conséquences

Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4769

Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6666

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Date de renouvellement : 06/10/2009

Texte de la question

 

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assouplissement de la carte scolaire. Une étude de la documentation française dénonce un recul de la mixité sociale et scolaire, ainsi qu'une fragilisation des établissements induite par cet assouplissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

 

Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social, élève boursier, arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 85,8 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2009 contre 73,7 % pour l'ensemble des demandes. En matière de carte scolaire, l'État a substitué à un système injuste, un nouveau fonctionnement qui permet à tous de demander l'établissement de leur choix et qui, dans le cas où les demandes dépassent les capacités d'accueil d'un établissement, favorise les populations les plus défavorisées. Les prochaines étapes de l'assouplissement permettront de renforcer l'information auprès des familles des milieux modestes et la priorité qui leur est donnée dans la satisfaction des demandes de dérogation. Du point de vue des établissements, la situation est en réalité contrastée. Il y a effectivement une centaine de collèges fortement évités depuis 2007 sur l'ensemble du territoire, qui en compte près de 5 250. Chacune de ces situations est particulière : l'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Des moyens ont été maintenus, malgré les baisses d'effectifs, afin de permettre de développer un projet ambitieux en faveur de la réussite des élèves. Il reste toutefois quelques établissements pour lesquels la situation est trop profondément détériorée pour permettre un rétablissement. Pour ces quelques cas, l'éducation nationale travaille avec les collectivités locales et l'ensemble des partenaires afin de trouver les meilleures solutions pour la scolarisation des élèves. Des modifications de sectorisation et la fermeture et/ou la reconstruction de certains établissements sont des actions qui existaient déjà avant l'assouplissement de la carte scolaire et qui se sont avérées bénéfiques. Afin de soutenir les conseils généraux qui envisagent ce type d'opérations, l'État a lancé en mai 2009 un appel à projet pour la fermeture de collèges dégradés dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues » avec 40 millions d'euros de subventions pour les années 2010 et 2011. Par ailleurs, la majeure partie des établissements perdent des effectifs dans des proportions très faibles qui ne menacent pas leur existence et ne modifient pas la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. Par exemple, si on considère les collèges « ambition réussite », choisis en 2006 car ils concentraient de fortes proportions d'élèves issus de catégories sociales défavorisées, ils perdent en moyenne 7,4 % de leurs élèves à l'entrée en sixième. Si 39 perdent plus du quart de leurs effectifs à ce niveau d'enseignement, la plupart perdent un nombre restreint d'élèves et 54 en gagnent. Ainsi sur l'ensemble du territoire, on n'assiste nullement à un phénomène de ghettoïsation et des réponses appropriées sont apportées au cas par cas aux établissements qui peuvent être en difficulté. Enfin, la mixité sociale est aussi à considérer du point de vue des établissements attractifs qui, grâce à ces mesures d'assouplissement de la carte scolaire, accueillent souvent de nouveaux publics issus de milieux plus modestes que les élèves du secteur. Ainsi l'égalité des chances, principe fondamental de notre système éducatif, devient une préoccupation et un objectif pour l'ensemble des établissements scolaires, y compris ceux des centres-villes et non plus seulement ceux situés dans les quartiers défavorisés et populaires.

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