Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Avance sur salaire


Nicole89

Messages recommandés

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Oui, il peuvent refuser une avance sur salaire... Cela s'assimile à un prêt, votre entreprise n'est pas un établissement bacaire ;).

 

Par contre, si vous avez besoin de liquidités immédiates, vous pouvez demander un acompte, celui-ci ne peut vous être refusé :

 

Acompte : parfois une obligation

Payer le travail fourni. L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale (ex.: versement le 15 juillet du salaire des 15 premiers jours du mois, alors que l'échéance normale de la paye est en fin de mois).

Une obligation pour l'employeur. Dans certains cas, l'employeur ne peut pas refuser. Ainsi, un acompte mensuel est obligatoirement versé :

- aux salariés mensualisés qui le demandent ;

- aux salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle ;

- aux salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus d'une quinzaine de jours ;

- aux VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.

 

 

 

Pour les salariés mensuels, les acomptes ne résultent pas de la loi, mais de l'application des accords collectifs et des usages, car la loi de mensualisation ne leur est pas applicable sur ce point.

Montant de l'acompte. Le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de la demande. Pour les salariés mensualisés, la loi prévoit expressément que les intéressés ont, sur simple demande, droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.

Paiement. Les acomptes doivent être payés par chèque ou virement, dès lors que les éléments permanents du salaire dépassent 1 500 € par mois. II peut être utile de faire signer au salarié un reçu lors du versement de l'acompte.

Compensation. Les acomptes sur salaire se compensent avec le salaire dans leur totalité. L'employeur peut, lors de l'échéance normale de la paye, se rembourser intégralement.

La retenue correspondante doit être explicitement mentionnée sur le bulletin de paye. L'acompte vient ainsi en déduction sur le bulletin de paye auquel se rapporte la période au titre de laquelle il a été versé, après le calcul des charges sociales et du net imposable. La mention de l'acompte sur le bulletin de paye vaut simple « présomption » de paiement.

L'acompte qui ne serait pas retenu sur la prochaine échéance de paye devient une avance sur salaire. Des règles plus contraignantes pour l'employeur s'appliquent alors.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Barbiej pour ces informations très intéressantes et que je découvre ;)

Au final il y a une nuance entre l'accompte qui concerne une période de travail déjà effectuée mais exceptionellement payée avant l'échéance habituelle, et une avance sur salaire qui a l'air de correspondre plutôt au paiement de la totalité de la période de travail, même celle qui n'a pas encore été effectuée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention, il semble que l'on parle ici de fonction publique et je me demande toujours si les mêmes réglementations s'appliquent dans ce cas...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à Lag0 pour la remarque judicieuse que j'avais moi aussi mal lue (faut lire moins vite) et à Barbiej pour le lien qui vient répondre à la question. On sait donc qu'il y a différence entre le privé où l'employeur peut accepter ou refuser, et le public où le non versement d'une avance sur salaire est prévu expressément.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...