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Forum juridique de Net-iris

Une partie de notre appartement appartiendrait à la copropriété


Kareen0408

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Septembre 1996, nous achetons un appartement qui était anciennement divisé en 2 lots. Les 2 lots apparaissent toujours séparément sur le règlement de copropriété, mais nous visitons bien 1 seul et unique appartement.

A l’origine du règlement de copropriété (1972), les 2 lots étaient desservis par un pallier. Ces 2 lots constituent les seuls appartements de l’étage et l'accès à l'étage supérieur n'est en rien perturbé

Un des nombreux propriétaires qui nous ont précédés dans ces lieux a réuni ces 2 appartements pour n’en faire qu’un seul.

Lors de la réunion de ces 2 lots, le pallier qui permettait de desservir les 2 appartements (donc une partie commune) a été intégré à ce nouvel ensemble. Ce pallier constitue aujourd'hui l'entrée de notre appartement et les WC se trouvent sur ce même endroit.

Il n’apparaît nulle part que la copropriété ait donné l’accord pour intégrer ce pallier à l’appartement ou qu’il y ait eu une vente des parties communes.

Notre problème :

Nous vendons aujourd’hui cet appartement et avons découvert l’existence de cette situation la semaine derniere lors de l’enregistrement de la promesse de vente. Nos acquéreurs exigent une preuve que cet ancien pallier appartient bien à notre appartement ==> la vente est donc actuellement bloquée !!

 

Dans ce cas là, est-ce une presciption tentenaire ou décennale sachant que nous occupons cet appartement depuis 14 ans.

Quelle preuve pouvons-nous apporter sachant qu'il n'y a rien dans le règlement de copropriété, ni dans les modificatifs,ni dans les anciens PV d'AG ? Est-ce que le témoignage de l'un de nos voisins présent depuis 27 ans peut suffire ?

 

Merci d'avance pour votre réponse rapide car actuellement nous ne pouvons ni vendre, ni acheter quoi que ce soit d'autre. Nous sommes bloqués !!!

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Vous n'avez pas de juste titre pour le palier annexé à l'appartement. Aussi, je pense que vous ne pouvez pas invoquer la prescription décennale.

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Il s'agirait d'une modification à l'état descriptif de division obligatoirement enregistrée au fichier immobilier conservé au bureau des hypothèques. Si la quote part de charges afférente à l'appartement n'a pas été légèrement augmentée par rapport à celle des deux lots réunis, il est très probable qu'il n'y a pas eu cession de parties communes.

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