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Forum juridique de Net-iris

sommation de déguerpir


Fontaine23

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Bonsoir,

 

Ce matin à 8h un huissier de justice c présenté à mon domicile avec une sommation de déguerpir et d'interpellation! envoyé de mon ex-conjoint père de ma fille de 4 ans de qui je suis séparé dpuis mars 2010

 

nous avons fait construire une maison en 2006 j'avais un dossier de surendettement donc pas possible d'être sur le pret donc pas sur l'acte notarié non plus!

 

j'ai subis des violences conjugales, des insultes..... j'ai déposé plainte plusieurs fois, Mr a finit par partir du domicile depuis fin avril 2010.

moi je reste dans la maison qui est légalement la sienne car Mr ne veut pas me donner ma part qui me revient sur cette maison, échéance payée + une partie des travaux fait au bout de 2 ans

je n'ai droit à rien selon lui donc il veut me mettre dehors moi mon fils ainé d'une première union et notre fille de 4 ans

 

voilà j'ai 24h pour déguerpir de la maison qui est aussi le reflet de moi, je l'ai fait avec lui cette maison, sans moi il n'aurait pas eu de pret c le banquier de l'agence de ma mère qui a fait l'emprunt, la maison c un ami de mon père maçon qui l'a faite à un bon prix

c'est écoeurant!!!

 

L'huissier très gentil a bien vu que tout ce qui était mis dans la sommation n'était que mensonges,

il était désolé et très géné!!

 

j'ai donc notifié à cet huissier mon refus de quitter les lieux

qu'il lance la procédure d'expulsion, qu'il nous mette dehors

moi qui paie l'échéance de la maison, les factures s'y afférant c pas comme si j'étais une squateuse!

il paie meme pas de pension pour sa fille pas un centime, j'ai du faire recouvrir par la CAF, il croit que parce qu'on est pas passé devant le JAF il paie pas mais la pension est du au jour de la séparation.

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Vous n'avez pas de part qui vous revient sur la maison, au sens part de propriété, puisque l'unique propriétaire, c'est votre ex-compagnon. Il n'a donc pas à vous donner une part de la maison.

En revanche, si vous financez tout ou partie de sa maison, sans qu'il y ait d'intention libérale, alors vous avez sans doute droit à quelque chose, mais ce n'est pas une part de la maison.

Mais au fait, pourquoi diable payez-vous un emprunt que vous n'avez pas contracté ? C'est lui l'emprunteur, c'est à lui de payer ses échéances.

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Bonjour,

voilà j'ai 24h pour déguerpir de la maison qui est aussi le reflet de moi, je l'ai fait avec lui cette maison, sans moi il n'aurait pas eu de pret c le banquier de l'agence de ma mère qui a fait l'emprunt, la maison c un ami de mon père maçon qui l'a faite à un bon prix

c'est écoeurant!!!

[...]

j'ai donc notifié à cet huissier mon refus de quitter les lieux

qu'il lance la procédure d'expulsion, qu'il nous mette dehors

Non, vous n'avez pas à partir.

En effet, l'expulsion nécessite une procédure... qui peut prendre du temps.

Vous avez donc tout le temps nécessaire pour contacter le JAF.

Là, votre ex a juste payé un huissier pour :

1- Vous faire peur

2- Commencer à monter un dossier pour vous expulser.

Dans le langage juridique, le mot "sommation" désigne toute interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l'initiative, manifeste une intention ou une protestation. Dans la pratique, la sommation prend généralement la forme d'une lettre recommandée. Prise dans ce sens, la sommation constitue une mise en demeure. (voir notamment art. 1153 alinéa 3 du Code civil).

Dans un sens plus technique, la sommation est l'acte par lequel, un huissier qui a été mandaté par une personne, se présente à une autre, soit pour l'informer officiellement du message qu'il a été chargé de transmettre, soit pour l'intimer de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Par exemple, en matière de baux d'habitation le congé du bailleur en vue d'une reprise personnelle des lieux ou pour vendre, est donné par acte authentique dressé par un huissier, ce congé est une sommation. La sommation simple ne suppose pas que l'huissier attende ou note une réponse. Dans ce cas la sommation n'est pas différente de la signification avec laquelle elle se confond.

En revanche la sommation est dite "interpellative" lorsqu'elle est faite en vue d'obtenir une réponse de la personne interpellée. L'huissier est alors chargé de lire au destinataire les termes de l'interpellation que contient la sommation et de dresser un procès-verbal contenant la réponse de l'interpellé. Cette méthode est utilisée en particulier pour obtenir un témoignage. On peut obtenir ainsi, la preuve soit d'un refus, soit d'une autorisation soit encore d'un acquiescement. Le cas le plus fréquent est la sommation interpellative adressée à l'acquéreur d'un bien immobilier qui, à la date fixée par l'option, ne s'est pas présenté à l'étude du notaire pour signer l'acte authentique ou n'a pas versé le solde du prix de son acquisition.

 

 

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Invité Shintoku
vous parlez d'ex conjoint mais y a t il eu decision du JAF, pension alimentaire, domicile conjugal etc...

 

Moi j'ai compris que ce n'était pas un ex-conjoint, mais un ex-compagnon. Sinon comment aurait-il pu acheter une maison en son nom propre (à moins bien sur qu'il y ait eu un contrat de mariage, mais notre internaute n'en parle pas)

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