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Forum juridique de Net-iris

impots date de divorce ou date de separation?


Frederic72100

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Voila mon ex femme et moi avons divorcé dans le cadre de la procédure du divorce par consentement mutuel.

 

Le divorce a ete prononcé fin mai 2009 et la convention marque que nous étions séparés depuis aout 2007.

 

Au niveau des impots, avais-je ou ai-je le droit de ne faire une déclaration séparée qu'à partir de la date du divorce?

 

Merci d'avance.

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Merci de vos réponses.

 

Pour les revenus de 2007 et les revenus de 2008 nous avions fait une déclaration commune. Mais apparemment, les impots auraient obligé mon ex femme à revenir sur ses déclarations. Je n'ai eu cette information que récemment (quand je lui ai demandé de remplir la partie commune et la partie séparée)et pour l'instant je n'ai aucune nouvelle de la part de l'administration.

 

Cela change-t-il quelque chose?

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