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Forum juridique de Net-iris

Travail temps partiel


Tuskany

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Bonjour,

 

Employé depuis septembre 2008 dans une entreprise de nettoyage , je suis sous contrat a temps partiel ( 16h00 par semaine).

Mon employeur me fait effectué chaque mois plus d'heures ( en moyenne 135h mensuel).

 

ces heures complementaires me s'ont payés au meme taux horaire que celles de mon contrat! est ce en conformité avec le code du travail?

 

Merci pour vos réponses

amicalement

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  • Réponses 18
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Les heures complémentaires ne doivent pas dépasser plus de 10% du contrat de travail ou d'1/3 dans certaines conventions. Dans le premier cas elles sont payées sans majoration, dans le second cas elles sont majorées à 25% entre les 10% et 1/3.

 

Donc que les heures complémentaires soient payées au même taux horaire que celles du contrat contrat n'est pas forcément anormal.

 

En revanche, 135h00 par mois pour un contrat à 16h00 par semaine, ça fait presque le double... Si vous êtes en annualisation, je ne sais plus si les seuils hebdomadaires restent applicables, mais dans ce cas vous devez disposer d'un crédit d'heures à récupérer (toutes celles au-delà de 16h00 par semaine).

 

Savez-vous si votre entreprise applique un accord d'annualisation ?

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Savez-vous si votre entreprise applique un accord d'annualisation ?

Et la réponse à cette question??

Oui mais entre-temps j'ai percuté que si que si toutes les heures complémentaires sont payées chaque mois, c'est qu'il n'y a pas d'annualisation :cool:

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le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur ces accords, voir précisions ci-dessus) ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 précité. Ainsi, par exemple, pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 30 heures, le salarié ne peut effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine. Toutefois une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut augmenter le nombre d’heures complémentaires (jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat). Mais dans ce cas, c’est-à-dire lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ;

 

les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ;

 

lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur ces accords, voir précisions ci-dessus) si elle est supérieure, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. _ L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli. Par exemple, un salarié dont le temps partiel est fixé à 28 heures hebdomadaires accomplit, pendant plus de 3 mois, 31 heures par semaine. La durée du travail mentionnée dans son contrat de travail devra donc être modifiée, sauf opposition du salarié : de 28 heures, elle passera à 31 heures.

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html

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Et bien merci pour ces réponses bien complètes, autant dire que cela fait 3 ans que je me fait avoir....

 

Est il toujours possible de demander a mon employeur le paiement rétroactif de toutes ces heures?

Merci encore a tous

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Pour information....

 

Je viens de voir mon employeur et lui est fait part de la législation suivant vos conseils, le réponse de sa part est clair ...! ce qui est passé est passé , je ne peut plus rien faire ma t'il répondu . ais je quand meme un recours ?

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Pour information....

 

Je viens de voir mon employeur et lui est fait part de la législation suivant vos conseils, le réponse de sa part est clair ...! ce qui est passé est passé , je ne peut plus rien faire ma t'il répondu . ais je quand meme un recours ?

 

Il est marrant votre employeur. Pas sur que le CPH soit du même avis en ce qui concerne le "ce qui est passé est passé" :eek:

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Il est marrant votre employeur. Pas sur que le CPH soit du même avis en ce qui concerne le "ce qui est passé est passé" :eek:

 

 

Je confirme c est pas sur du tout meme c est le contraire

 

Faites lui une LRAR lui demandant de bien vouloir régulariser cette situation

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Toute dernière nouvelle...

 

justification de mon employeur pour ne pas avoir a payer une majoration de 25 % sur certaines heures effectuées : voila ce qu'il ma fait parvenir ce midi .

 

La modulation de la durée du travail à temps partiel

 

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail d’un salarié à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas, en moyenne, la durée stipulée au contrat de travail et, en tout état de cause, la durée du travail annuelle résultant de l’application de la durée légale, soit 1 607 heures ou, si elle est inférieure, la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou la durée applicable dans l’établissement.

Par ailleurs, l’écart entre la limite des variations de la durée du travail et la durée stipulée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée.

La mise en œuvre de cette modulation n’est possible que si elle est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement. Cet accord ou convention détermine notamment les catégories de salariés concernés et peut prévoir le lissage des salaires : malgré les variations de la durée du travail d’une semaine sur l’autre ou d’un mois sur l’autre, les intéressés perçoivent une rémunération fixe et régulière.

L’accord ou la convention devait également prévoir :

 

 

  • les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement pouvait déroger à cette disposition ;
  • les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés. Cette modification ne peut intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé, ce délai pouvant être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. Là encore, dans les associations et entreprises d’aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut, pour les cas d’urgence, prévoir des dérogations à ce délai de prévenance.

Le dispositif relatif au temps partiel modulé, tel qu’exposé ci-dessus, relevait de l’article L. 3123-25 du Code du travail, abrogé par la loi du 20 août 2008 (JO du 21) citée en référence. Les accords conclus en application de cet article, dans sa rédaction antérieure à la publication de ladite loi, restent toutefois en vigueur.

 

Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année (loi du 20 août 2008)

 

Le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année a pour objet de permettre, dans certaines limites, sur tout ou partie de l’année, de faire varier la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Il ne peut être instauré que par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (article L 3122-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 citée en référence).

 

Cet accord prévoit, notamment :

 

 

  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
  • et, lorsqu’il s’applique aux salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Il pourra s’agit, notamment, de prévoir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.

Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires est fixé à sept jours.

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Sauf que cela ne correspond pas à votre cas ;)

Si vous étiez annualisé, vous toucheriez chaque mois le même salaire et vous feriez parfois plus d'heures, parfois moins d'heures que prévues au contrat (contrat qui d'ailleurs préciserait l'annualisation).

Or, vous nous dites que chaque mois, l'employeur vous paie bien vos heures supplémentaires (non majorées). Il n'y a donc pas annualisation.

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ce qui est passé est passé , je ne peut plus rien faire ma t'il répondu . ais je quand meme un recours ?

 

Il est drôle. :D

Les possibilités de recours pour salaires sont prescrites au bout de 5 ans.

 

Si aucune issue en négociant avec ton employeur, avec appui si possible de syndicats, de représentants du personnel, alors ton recours possible est la justice prud'homale.

 

Bon courage.

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