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Forum juridique de Net-iris

Les taux d'intérêt plus hauts pour les mauvais payeurs seulement


Mainma

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Bonjour.

 

Dans mon cadre de travail, je rencontre deux profils de clients : ceux qui payent dans les jours à venir à compter de la réception de la facture et ceux qui payent soit le plus tard possible, soit après le dépassement des délais.

 

Le comportement de ces derniers pose souvent quelques soucis et demande plus de travail, rien que pour réclamer les taux d'intérêt qu'ils ne payent pas tout de suite le plus souvent et qu'il faut donc réclamer à nouveau.

Le solution serait alors de fixer des taux plus hauts pour décourager ces clients à avoir le retard.

 

Le problème est qu'il arrive parfois aux clients de la première catégorie (ceux qui payent très vite) de ne pas avoir de trésorerie ou avoir une autre raison très compréhensible de ne pas pouvoir payer.

En augmentant les taux d'une manière globale, je pénaliserai donc ces clients par la même occasion, ce que je n'ai pas envie de faire.

 

 

Dès lors, est-ce qu'il est possible de fixer les taux différents pour ces deux catégories, compte tenu du fait que la différence sera selon les critères objectifs (par exemple le retard de payement sur les cinq des dix dernières factures) ?

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Ce genre de pratiques seraient discriminatoires à mon sens... Par contre, vous pouvez prévoir, par exemple, une clause pénale pour les personnes qui auraient au moins 5 factures impayées ou avec des retards de paiement sur les 10 dernières. Mais attention, cet exemple ne vaut que pour des activités avec des facturations récurrentes et régulières...

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Ce genre de pratiques seraient discriminatoires à mon sens... Par contre, vous pouvez prévoir, par exemple, une clause pénale pour les personnes qui auraient au moins 5 factures impayées ou avec des retards de paiement sur les 10 dernières. Mais attention, cet exemple ne vaut que pour des activités avec des facturations récurrentes et régulières...

Merci pour la suggestion.

 

Par contre, qu'est-ce que ça peut être comme clause pénale ? Ça doit obligatoirement porter sur les factures impayées/en retard et non sur les nouvelles, je présume ?

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