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Forum juridique de Net-iris

Pourquoi une si grande différence entre le taux légal minimum et le taux par défaut ?


Mainma

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En lisant l'article L441-6 du code de commerce, je m'aperçois d'une chose qui me fait penser que je n'ai pas compris l'article en question. J'aimerai donc savoir si c'est ça.

 

Selon l'alinéa 12,

 

"Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage."

 

Sauf erreur de ma part, le taux légal pour 2010 est de 0.65%, donc trois fois ce taux fait 1.95%. À coté, le taux BCE est de 1%, ce qui, majoré de dix points, donne 11%.

 

Maintenant comment expliquer que le taux appliqué en silence du contrat est si haut par rapport au taux minimal ?

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Peut être parce que la pratique avant la loi NRE de mai 2001 donnait un taux par défaut qui est aujourd'hui le taux minimum et que beaucoup de sociétés avaient des CGV qui stipulaient 1,5 fois le taux légal... C'était d'ailleurs la mention initiale (au lieu de 3 fois) dans la loi. Le taux minimal a été relevé.

 

Donc à mon sens, c'est surtout pour ne pas créer des litiges, des conflits ou des situations cornéliennes en terme de recouvrement (d'autant que le fisc considère que ces pénalités de retard sont du chiffre d'affaire, donc taxable à l'IS/IR et à la TVA notamment...).

 

Dans le cas du silence, cette loi est faite pour faire mieux respecter les délais de paiement. La logique retenue est donc d'avoir une sanction prohibitive pour le client, de manière à ce que les délais de paiement soient mieux respectés...

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Juste une précision additionnelle: le taux par défaut est directement tiré d'une directive européenne visant à réduire les délais de paiement à travers l'Union (et ainsi faciliter la vie des fournisseurs parfois en position délicate), directive qui est précisément à l'origine de la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE sur ce sujet. La France n'a pas cherché à particulièrement protéger ses entreprises, c'est l'Europe qui s'en est chargée. De la même manière que la France n'a pas cherché à protéger ses consommateurs, c'est (encore) l'Europe qui s'en est chargée (dans les années 70...).

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