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Forum juridique de Net-iris

Notion d'abus de droit dans la rupture de pourparlers


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Bonjour à tous :)

 

Je me permets de venir vous consulter sur un point un peu particulier du droit du travail et qui concerne les relations pré-contractuelles, notamment non pas la promesse d'embauche mais bel et bien la phase dite des "pourparlers".

 

En effet il est fréquent, avant de parvenir à un accord, que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques.

Durant cette période, par hypothèse, les parties ne sont encore pas contractuellement engagées l’une envers l’autre.

 

Le principe est donc qu’à tout moment, elles peuvent, l’une comme l’autre, décider de ne pas poursuivre les pourparlers et reprendre ainsi leur entière liberté de négociation, avec notamment un autre partenaire.

Bien évidemment, le principe de la libre rupture des pourparlers connaît des exceptions et notamment la notion d'abus de droit sous peine pour le partenaire malhonnête d’engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

 

En principe, la rupture est ainsi reconnue comme abusive lorsque son auteur fait preuve de mauvaise foi. On peut à cet égard citer les exemples suivants :

- lorsqu’il a pris l’initiative de la négociation sans intention sérieuse de négocier,

- lorsqu’il entretien son partenaire dans l’espoir de la conclusion d’un contrat sans avoir réellement l’intention de contracter,

- lorsqu’il a engagé des pourparlers à seule fin d’empêcher le partenaire de contracter avec autrui, ou pour obtenir la révélation de certains secrets,

- lorsque la rupture intervient de façon brutale alors que les pourparlers étaient très avancés.

A partir de là une rupture des pourparlers qui intervient la veille de la date limite qui avait été donné à Mr X pour donner son acceptation (ce dernier ayant pour voeu d'accepter) peut-elle rentrée dans le cadre de la rupture dite "brutale"?

 

Mr X aurait apparemment été remplacé au dernier moment sans qu'on l'ait informé, et alors même que c'était l'employeur qui avait engagé les pourparlers et souhaité négocier la poursuite de la relation de travail pour l'été avec Mr X, lequel est un étudiant en contrat pro.

 

Merci de tout éclaircissement que vous pourriez me donner ;)

 

Bien cordialement,

 

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Ben à mon sens il me semble brutal de la part de l'employeur, alors qu'il savait que Mr X ne pouvait pas lui répondre plus tôt, de rompre les pourparlers 24h avant la date à laquelle une réponse définitive était demandée au futur salarié.

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L'employeur avait proposé à ce salarié de travailler pour lui pour l'été au titre d'un travail saisonnier.

Le salarié de son côté n'avait demandé aucune prolongation ou autre. Son CDD d'apprentissage était censé se terminer fin Juin.

Les discussions, de ce que j'en sais, ont l'air d'être restées purement orales. Sans que jamais un seul écrit ne vienne "résumer" le contenu de l'offre de l'employeur, laquelle était cependant bien précise : l'intitulé du poste était connu, la date de début du travail aussi, la qualification demandée ne posait pas de soucis.

En revanche il avait été laissé jusqu'à demain au salarié pour accepter ou non.

Or finalement celui-ci ne peut plus accepter, l'employeur vient de rompre les pourparlers en disant qu'il l'avait déjà remplacé par quelqu'un d'autre.

Je ne comprends pas pourquoi une sorte de "date limite" aurait été donnée au salarié pour dire "d'accord, concluons les pourparlers et formalisons le tout par contrat de travail" alors même qu'avant la fin de cette date, l'employeur rompt les négociations (apparemment orales) et le remplace par quelqu'un d'autre..

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