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Forum juridique de Net-iris

Heures de travail et congés payés


Pepetoye

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Bonjour à tous,

J'ai été embauché en contrat saisonnier pour la saison d'hiver 2009/2010 dans un centre de vacances.

Mon contrat stipulait 35h de travail/ semaines hors mon employeur n'avais pas suffisament de travail à m'offrir et je n'ai pu effectuer les 35h demandées.

Au terme de mon contrat mon employeur à fais passé des heures de congés payés en heure de travail afin d'obtenir les 35h "obligatoires".

 

A-t-il le droit?

 

Doit-il me payer comme si j'avais fais les 35h/semaines, comme promis dans le contrat, ou doit-il me payer seulement les heures que j'ai réellement effectuées?

 

Merci ^^

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Pas tout compris.

 

Les congés payés doivent respecter des règles, notamment de délai de prévenance.

 

L'employeur doit bien sûr payer à hauteur de ce qui est précisé dans le contrat, même si le travail est venu à manquer.

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J'avoue également qu'il y a quelque chose qui m'échappe. Que vos employeur ne vous donne pas pour 35h00 de travail par semaine, ce n'est pas important, il a l'obligation de vous payer 35h00, même si vous en faites moins de son fait.

 

Cela peut effectivement être compensé en vous demandant de prendre des congés payés, mais comme le signale Nykola, il y a des règles à respecter. Je ne sais pas si obliger à prendre un CP toutes les semaines (par exemple) est légal. A vérifier...

 

Maintenant qu'il considère que si vous avez réellement travaillé 28h00 avec un journée de CP soit un total travaillé de 35h00 ne pose par de problème selon moi.

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Le contrat de travail s'impose aux 2 parties. Le salarié doit travailler conformément au dit contrat et l'employeur doit fournir du travail de la même façon. Lorsqu'il est dans l'incapacité de fournir le travail, il doit bien entendu payer le salarié conformément au contrat sauf mesures de chômage partiel.

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Alors, je vais essayer de clarifier:

Je n'ai pas effectué les35h/ semaine donc à la fin de mon contrat je n'avais pas suffisament d'heures de travail "reél"

Mon patron a compté des heures de de congés payés en heures de travail éffectué pour completer le manque.

Je n'ai pris aucuns congés durant la saison.

 

admettons qu'il me manquait 20h pour atteindre les 151h de mon contrat,

Il a prit 20h dans les congés payés et il a "complété" les heures de travail avec.

Donc sur ma dernière fiche de paye j'ai bien les 151h mais j'ai 20h de congés payés qui m'ont été retirées comme si je les avais utilisées.

 

Et il a fait ça à toute l'équipe! 6 personnes!!

 

(l'ironie de cette histoire c'est que, 3 jours aprés la fin des contrat de toute l'équipe, il s'est acheté un super gros 4x4 citadin d'une marque allemand flambant neuf... Nos congés (non) payés aurait-il servi à ça???:mad:

Enfin c'est juste une parenthèse qui me fait sortir de mes gonds...)

 

En tous cas, merci a tous d'avoir répondu à mon appel.

Je me suis renseignée au Prud'homme,ils m'ont confirmés qu'il n'avait pas le droit de faire ça.c'était par tel alors ils ont mieux compris ce que je voulais dire ^^

Il doit non seulement me payer a la hauteur des heures promises sur le contrat, mais aussi me payer tous les congés payés puisque je ne les ai pas utilisées.

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Alors, je vais essayer de clarifier:

Je n'ai pas effectué les35h/ semaine donc à la fin de mon contrat je n'avais pas suffisament d'heures de travail "reél"

Mon patron a compté des heures de de congés payés en heures de travail éffectué pour completer le manque.

Je n'ai pris aucuns congés durant la saison.

 

admettons qu'il me manquait 20h pour atteindre les 151h de mon contrat,

Il a prit 20h dans les congés payés et il a "complété" les heures de travail avec.

Donc sur ma dernière fiche de paye j'ai bien les 151h mais j'ai 20h de congés payés qui m'ont été retirées comme si je les avais utilisées.

 

Non cela me paraît anormal. Cela s'apparente à du bidouillage.

Votre contrat prévoyait 35h/semaine, normalement (sauf si cela était de votre fait mais ce n'est pas le cas) votre employeur doit vous payer le nombre d'heures telles que prévues sur le contrat, même si de son propre fait il n'a pu vous faire travailler effectivement la totalité des 35h.

En revanche vos jours de congés payés qui vous étaient dus soit à prendre, soit payés à la fin n'ont pas à vous être retirés.

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Je me suis posé la question au début si ce n'était pas cela que vous aviez voulu dire, ça m'a quand même paru un peu gros que l'on puise dans les congés payés pour compléter les heures de la semaine mais sans qu'ils soient pris... :rolleyes:

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Merci vraiment à tous et toutes.

Je vous tiendrais bien évidement au courant de la suite qui promet d'être "salée"...

 

Pour le moment il me faut envoyer une lettre en recommandé avec AR à mon employeur en lui expliquant qu'il n'est pas dans ses droit et que s'il ne régularise pas la situation je peux engager des poursuites contre lui.

 

S'il ne répond pas et qu'il ne régularise pas mon salaire, j'engage des poursuite contre lui "chez" les Prud'hommes.

 

Voila, pour le moment.

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