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Forum juridique de Net-iris

accord copro


Maglith

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bonjour a tous;

 

je souhaiterai faire une acquisition.

ce bien est un local;et j'ai plusieurs questions concernant cet achat

 

-le propriétaire a fait une demande en 1998 pour la pose d'un velux ;la copro a accepter sous réserve de la pose d'un compteur d'eau .

Le compteur a été installé mais le velux n'a jamais été installé.

 

Est-ce que cette autorisation est toujours valable ou dois-je refaire la demande?

 

-Ce local était un ancien box .

Le propriétaire l'a réaménager en atelier depuis longtemps sans accord de l'A G;

Le changement de destination a été demandé en 2009 a la mairie qui l'a lui a accordé.

La modification aurait été faite sur le titre de propriété.

 

Je ne sais pas si il a fait la demande à la copro;

si ce n'est pas le cas ;la copro peut-elle m'interdire d'occuper ce local, si pour elle, c'est toujours un box?

 

 

 

vos conseils me sont précieux, si vous avez des réponses

n'hésitez pas g29.gif merci

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Si aucune clause de caducité ne figure dans le texte de la résolution de l'assemblée générale donnant l'autorisation de poser le châssis de toit, cette autorisation est encore valable.

 

A mon avis, en donnant l'autorisation de poser un châssis de toit, l'assemblée générale a implicitement admis le changement de destination du local.

 

On ne pourrait vous interdire d'occuper le local puisqu'il vous appartiendrait, mais on pourrait éventuellement vous interdire un autre usage que celui figurant dans l'état descriptif de division et le règlement de copropriété. Cette opposition au changement d'usage du lot devrait toutefois être motivée par un trouble causé aux copropriétaires ou par la destination de l'immeuble si l'usage que vous envisagez pour le local était incompatible avec celle-ci.

 

Au cas où le nouvel usage qui serait fait du local serait licite mais devait occasionner des charges supplémentaires pour la copropriété, le règlement de copropriété pourrait être modifié en conséquence par l'assemblée générale afin d'augmenter la participation aux charges du lot correspondant.

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