Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Litige avec un marchand étranger


Léonnard

Messages recommandés

Suite à un achat sur internet, j'ai réclamé l'annulation de la vente et le remboursement des frais d'envoi et de retour pour motif de non-conformité.

Le produit avait été présenté sous une appellation erronée, lui attribuant des propriétés qu'il n'avait pas.

J'ai fait intervenir le Centre Européen des Consommateurs pour tenter une médiation qui a été refusée par le marchand.

Le C.E.C. m'a conseillé d'engager une "procédure européenne de règlement des petits litiges", une telle procédure existe dans les textes et fait l'objet d'un dossier d'application disponible sur internet, mais elle n'a aucune réalité dans les faits, aucune juridiction française n'est compétente pour cette procédure.

J'ai passé 9 mois à essayer de la faire appliquer, tout simplement pour obtenir la réparation de la faute d'un marchand (Louis).

Mon affaire a été jugée par le tribunal d'instance en justifiant et en donnant droit à mes demandes mais cette décision n'a aucune force exécutoire en Allemagne ou alors il faut engager des frais certainement très lourds d'huissiers ou d'avocats pour rendre cette décision applicable.

Donc je me retrouve à la case départ et j'ai perdu mon temps et mon énergie dans une démarche irréaliste. j'aurais préférer ne jamais avoir entendu parler de cette procédure.

Il est curieux qu'aucun de mes interlocuteurs ne m'ait dit à quoi m'en tenir, j'ai tout essayé, les tribunaux d'instance et de commerce, la D.G.C.C.R.F., le médiateur de la république.

Moralité: pour les achats sur internet avec des étrangers: grande prudence!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

J'ai passé 9 mois à essayer de la faire appliquer, tout simplement pour obtenir la réparation de la faute d'un marchand (Louis).

Mon affaire a été jugée par le tribunal d'instance en justifiant et en donnant droit à mes demandes mais cette décision n'a aucune force exécutoire en Allemagne ou alors il faut engager des frais certainement très lourds d'huissiers ou d'avocats pour rendre cette décision applicable.

 

Heuuu... il y a égarement là, car vous vous donnez vous-même la réponse:

 

La législation Française n'est applicable qu'en France.

Donc, même si vous avez un jugement en votre faveur, ici en France, ce jugement ne peut nullement être applicable en Allemagne.

 

Il vous faut alors saisir la juridiction compétente en Allemagne, dès lors que vous êtes certain que le droit là bas vous donne raison.

Car n'oubliez pas que la législation de protection des consommateur n'est pas la même dans tout les pays...:o

 

D'autre part, la DDCCRF n'existe plus, mais est renommée DDPP;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Hola hola doucement avec vos grands chevaux :mad:

Vous êtes venu faire quoi ici? Vous avez lu la charte?

Je vous fais remarquer "amicalement" (mais pas trop) le message situé à l'accueil bien lisible pour qui a une paire d'yeux :

 

Animé par une Communauté de bénévoles, dont des juristes de profession ou de formation, ce Forum est une base de connaissances juridiques pratiques dont les échanges font l'objet d'une modération par l'équipe de Net-iris. D'utilisation gratuite, le Forum Juridique de Net-iris représente depuis 9 ans le lieu d'échange privilégié des internautes qui s'interrogent quotidiennement sur leurs droits.

Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique.

 

Aussi si vous êtes mécontent des conseils qui vous ont été donné gratuitement et bénévolement par des intervenants (qui ont perdu du temps pour vous aider) et que vous les remerciez de cette façon vous pouvez aussi éventuellement aller voir au forum d'en face comment ca se passe hein. Personne ne vous demande de rester, vous pouvez prendre vos clicks et vos clacks et aller travailler votre "savoir" ailleurs. Les gens d'ici ont du savoir, et même du savoir vivre. Pas vous apparemment.

 

Au revoir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre ton pédagogique Monsieur"je sais tout".

Mon intervention n'était pas une question mais un témoignage et une mise en garde.

J'ai exposé ce litige il y a environ 1 an, que n'étiez-vous la pour me renseigner, et m'éviter toutes ces démarches inutiles.

Le droit est une matière tellement opaque que je ne voudrais pas que l'expérience que j'ai fait sur cette question soit récupérée par des commentateurs pédants qui ont besoin de confirmer leur soi-disant savoir, d'autant qu'on peut croire que l'expérience vécue a quand même une autre valeur que le bavardage... sauf sur les forums bien sûr.

 

Tout témoignage qu'il soit, il n'était pas à jour, puisque vous citez la DDCCRF, qui elle, depuis le 1er janvier 2010 n'existe plus, mais est bien remplacée par la Direction Départementale de la Protection des Populations, désolé que cette rectification ne vous plaise pas, mais aura au moins le mérite d'éviter les lecteurs à tenter de saisir une instance qui n'existe plus:rolleyes:

 

Ainsi également, je suis navré de la rectification que j'apporte concernant le fait que tout jugement émis par un tribunal Français, basé sur une législation nationale ne soit absolument pas applicable à l'étranger, dont le pays concerné ne peut voir que son unique législation appliquée.

Ceci étant une fois de plus afin d'éviter de faire penser deux seconde que le droit Français puisse prévaloir sur le droit de tout pays étranger à l'étranger:eek:

 

Quand à me reprocher de ne pas avoir été là il y a un an, veuillez m'excuser, mais ma vie privée ne vous regarde absolument pas, ni même mon absence, pour laquelle je n'ai de compte à rendre qu'au conseil de la communauté...^^ et certainement pas à vous.

 

Après, pensez ce que vous voulez de moi, je suis présent ici bénévolement depuis 5 ans et 133 jours, et si j'étais ainsi un (je vous cite):D "Monsieur"je sais tout"", n'émettant que par (je me permet de vous reciter) "bavardage", je doute que Net-Iris puisse ainsi tolérer un tel comportement aussi longtemps, et aurait pris les mesures qui s'imposent il y a bien longtemps:rolleyes:

 

Bonne continuation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Moderateurs

Leonnard,

 

J'ai supprimé votre message qui constitue une attaque directe envers un intervenant et contrevient avec la charte que vous avez signée.

 

Le forum de Net-Iris n'est pas le "café du commerce" où l'on vient exposer ses déboires et états d'âme sans en attendre aucune réponse juridique.

 

Votre souci d'informer nos intervenants et lecteurs ne trouvera sa place ici que dans l'acceptation des réponses qui pourraient vous être faites et la cordialité des échanges qui pourraient s'en suivre.

 

Bonne continuation sur Net Iris

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous vous êtes tourné vers le centre européen des consommateurs ok ! Très bonne chose !!

 

Selon le droit international privé, vous pouvez faire reconnaitre la décision française en Allemagne.

 

Les gens ont un peu trop tendance à oublier qu'il existe des règlements européens pour ce genre de litiges. :(

 

Il existe la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Je sais qu'elle a été modifiée par Rome II mais je ne sais pas si cette dernière est en vigueur. En tout cas, cette convention règle le problème de la loi applicable : "

Les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la loi qui s’applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu’elles le souhaitent (principe de la liberté de choix).

Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation). Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent dans deux cas:

  • lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable par défaut est celle du pays où est situé l’immeuble;
  • pour le transport de marchandises, la loi est déterminée en fonction du lieu de chargement ou de déchargement ou de l’établissement principal de l’expéditeur.

Pour protéger les droits des consommateurs, la fourniture d’objets mobiliers corporels ou de services à une personne bénéficie de dispositions appropriées, en accord avec le principe de la protection de la partie faible. Ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle sauf si les parties en décident autrement. Dans tous les cas, la loi choisie ne peut désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable. Ces règles ne s’appliquent pas aux contrats de transport ni aux contrats de fourniture de services dans un pays autre que celui de la résidence habituelle du consommateur.

Les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la loi qui s’applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu’elles le souhaitent (principe de la liberté de choix).

Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation). Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent dans deux cas:

  • lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable par défaut est celle du pays où est situé l’immeuble;
  • pour le transport de marchandises, la loi est déterminée en fonction du lieu de chargement ou de déchargement ou de l’établissement principal de l’expéditeur.

Pour protéger les droits des consommateurs, la fourniture d’objets mobiliers corporels ou de services à une personne bénéficie de dispositions appropriées, en accord avec le principe de la protection de la partie faible. Ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle sauf si les parties en décident autrement. Dans tous les cas, la loi choisie ne peut désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable. Ces règles ne s’appliquent pas aux contrats de transport ni aux contrats de fourniture de services dans un pays autre que celui de la résidence habituelle du consommateur." :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).

 

Et le sujet ici présent est exemplaire concernant l'application d'un jugement à l'étranger, que ce soit en Europe ou hors Europe...:o

 

En gros, et pour résumer rapidement et dans l' "imagé", soit vous avez de l'argent pour introduire en justice dans le pays étranger le dit jugement, afin de le faire appliquer, soit vous êtes un consommateur lambda (sans plus d'argent que cela), et c'est mission impossible;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tel est le problème de la justice ...

 

En tout cas, je voulais juste souligné le fait qu'un juge français peut très bien appliqué une loi étrangère.

 

Sa compétence ne signifie pas qu'il doit systématiquement appliquer la loi française (enfin ceci est la théorie :p)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

LE problème est à l'inverse, car en France, nous avons des lois qui permettent l'encadrement d'application de certains jugement étrangers, ce qui n'est pas le cas dans le reste de l'Europe, et absolument pas le cas dans le reste du monde.

 

Le problème là, n'est pas qu'un juge Français puisse appliquer une loi étrangère:

je voulais juste souligné le fait qu'un juge français peut très bien appliqué une loi étrangère.

mais bien qu'à l'étranger, un jugement Français soit appliqué...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Manbar71
      Bonjour 
       
      J’ai fait l’acquisition d’ un canapé dans une grande enseigne de meuble.
      J’ai demandé à mon vendeur de bien noté les remises et les garanties sur la facture.
      J’ai reçu la facture sans que les remises et garanties apparaissent.
      J’ai réclamé et on me dit que ce n'est pas possible  !
      Suis je dans mon droit et comment puis je exiger que les bonnes informations soient présentent sur la facture ?
       
      Merci pour vos réponses 
    • Par babylon
      Bonjour,
      Je suis dans un litige complexe avec un courtier et un vendeur concernant l'achat d'un bateau. J'essaie de déterminer qui est responsable de quoi et comment. 
      Tout ce qui est suit peut être prouvé par des échanges écrits, des photos et vidéos.
      D'après vous, qui est responsable ?
      Jour 1 - Un courtier me fait visiter un bateau immatriculé et provenant d'un autre pays pour lequel je fais une offre d'achat et verse un acompte de 10% le même jour.
      Jour 2 - pendant l'essai sur l'eau en présence d'un expert maritime, un incident a lieu avec le bateau à cause de la manette des gaz qui reste bloquer en mache avant. L'expert consigne l'incident dans son rapport et préconise le changement de la manette des gaz.
      Jour 3 - le courtier m'envoie un message pour me dire que le vendeur a commandé une nouvelle manette des gaz et qu'un mécanicien l'installera au jour 7.
      Jour 4 - je prends connaissance du rapport de l'expert et je constat que le bateau n'a jamais était immatriculé par le vendeur depuis son achat. Je demande des explications par message au courtier qui m'avoue être au courant du problème avant d'avoir mis le bateau en vente et qu'il en a aussi parler avec le vendeur après que j'ai fait mon offre. Le courtier m'affirme que ce ne sera pas un problème pour obtenir l'immatriculation du bateau avant la clôture de la vente.
      Jour 5 - j'envoie un message au courtier ou je lui explique que je suis intéressé, mais que je souhaite savoir si le bateau sera bien immatriculé avant la clôture de la vente. Le courtier m'affirme que le bateau sera immatriculé et qu'il demandera un certificat de radiation de l'immatriculation le jour de la clôture de la vente pour me permettre de l'immatriculé à mon tour. Je confirme mon offre d'achat en signant le contrat de vente.
      Jour 6 - je paie le montant intégral du bateau.
      Jour 7 - je constate que la manette des gaz n'est pas réparée.
      jour 8 - je constate que la manette des gaz n'est toujours pas réparer. Je demande à obtenir les clefs du bateau pour vérifier l'intérieur du bateau. Le courtier me dit qu'il ne peut pas me remettre les clefs sans les documents d'immatriculation du vendeur avant la clôture de la vente prévu le jour 30. Mais afin de me remettre les clefs, il me fait signé un document de clôture de vente et procède a la livraison du bateau le jour 8. Je prends donc possession du bateau.
      jour 9 - je reçois par email un devis pour assurer le bateau, je tente de souscrire, mais l'assureur refuse, car la dernière immatriculation du bateau ne correspond pas au nom du vendeur figurant sur mes documents de vente et je n'ai pas d'immatriculation a mon nom.
      Jour 10 - la manette des gaz n’est toujours pas réparée et je n'ai toujours pas les documents d'immatriculation du vendeur.
      Jour 11 - je menace le courtier de venir a son bureau et finalement il m'annonce que le réparateur viendra le jour 12.
      Jour 11 - en allant au bateau, je constate qu'un mécanicien procédé a la réparation de la manette et que le courtier est présent pour supervisé les réparations. Le mécanicien explique au courtier que la manette des gaz achetée par le vendeur n'est pas compatible avec le bateau.
      Je filme la discussion entre le mécanicien et le courtier.  je prends en photo le courtier en train de manipuler la manette des gaz en presence du mecanicien Jour 12 - jour de lancement du bateau, j'arrive au bateau et le courtier est déjà présent avec le mécanicien. Le courtier vient me voir est m'annonce que les travaux sont terminés. Au même moment la grue arrive pour soulever le bateau et l'emmener à la rampe de lancement a l'eau. Une fois le bateau a l'eau, je demande au courtier de faire procéder à un essai du bateau pour vérifier la commande des gaz, mais il refuse. Je lui demande les documents de propriété du vendeur, car j'en ai besoin pour assurer le bateau et il me répond qu'il ne les a pas. Je m'énerve et le courtier s'en va. Je demande aux ouvriers de ressortir le bateau de l'eau, mais les ouvriers refusent car la grue est réservée par les autres clients et il ya une liste d'attente de 2 semaines. (ça ma était confirmer dans un email quand j'ai réservé mon créneau). Impossible de laisser le bateau a l'ancre dans la rivière sans gêner la navigation des autres plaisanciers. Je décide alors de déplacer le bateau vers un mouillage en face d'une marina. A la tombée de la nuit  j'arrive au mouillage et je constat qu‘il ya plus de place dispo pour le bateau alors je décide de continuer ma route pour trouver un autre mouillage et j'arrive a un pont. J'approche doucement du pont pour vérifier la hauteur libre du pont indiquée sur l'un des piliers et je constate que ce n’est pas suffisant pour le bateau. Je décide de faire demi-tour et à ce moment la nouvelle manette des gaz reste coincée en marche avant, le bateau continue d'avancer et le mât heurte le pont en se brisant.
      Jour 13 - je fais venir 2 experts indépendants qui constat que la manette des gaz n’est pas réparer correctement et qu'elle est bloqué.
      Jour 75 - je reçois les documents d'immatriculation du vendeur chez moi. (2 mois apres la cloture de la vente)
      ---
      Le contrat de vente
      Le contrat indique que j'accepte le bateau en l’état sans garantie (mais j’ai signé avant que le vendeur installe la nouvelle manette des gaz) Le contrat indique que je confirme mon offre d’achat sans me fier aux affirmations du courtier (le courtier avoue dans des messages m’avoir menti au jour 4 et le jour 5 il m’affirme qu’il me donnera les documents de radiation de l’immatriculation pour que je puisse immatriculer à mon tour) Le contrat indique que le vendeur doit me remettre avant la cloture de la vente les documents d’immatriculation et de radiation pour me permettre d’immatriculer le bateau à mon tour. Le contrat indique que si le bateau est endommagé entre le moment de la confirmation de l’offre d’achat et la livraison a l’acheteur,  que si les dommage coute plus 5% de la valeur du bateau, l’acheter peut annuler son offre. (les dommages ont lieu après la livraison) ---
      A ce jour
      Le courtier dit;
      qu'il n'est pas responsable parce c'est le vendeur qui a commandé la manette des gaz et embauché le mécanicien que la clause du contrat stipule que j'accepte le bateau en l'état que la clause du contrat stipule que j'ai confirmer mon offre en ne me basant pas sur les declarations du vendeur que l'accident est du a une erreur de pilotage et non a cause de la manette Je reproche au courtier de;
      m'avoir empêché de souscrit a une assurance qui aurait pu couvrir les dommages, car il ne ma pas remise les documents comme il me l'avait promis d'être responsable puisqu'il était présent pour supervisé les travaux après la clôture de la vente qu'il a refusé de faire un essai du bateau après les reparations qu'il était responsable du bon déroulement de la vente. de m'avoir fait faire une offre d'achat sur le bateau en me cachant le statut administratif du bateau de m'avoir fait confirmer cette offre d'achat en me declarant faussement qu'il me remettra les documents d'immatriculation du vendeur a la cloture de la vente.
    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...