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convention honoraires avocat et jugement contradictoire


Ishawana

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Bonjour,

j'ai signé une convention avec mon avocat pour une procédure en appel d'un jugement des prud'hommes. Je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. les termes de cette convention stipulent que mon avocat sollicitera une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700. En cas de succès de la procédure et d'allocation de cet article 700 par la juridiction, le cabinet renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle et prélèvera : 1 200 euros HT à titre d'honoraires forfaitaires de base + 350 euros HT pour taxes de vacation + 10% HT à titre d'honoraires de résultat.

 

Le jugement prévise : "attendu que dans ses conclusions, CL indique qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que toutefois il ne peut être considéré qu'il s'agit d'une demande d'application des dispositions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'avocat ne demande pas la condamnation de la partie perdante à lui payer une somme au titre des honoraires dans les termes de ces dispositions légales ; que CL indique disposer de l'aide juridictionnelle totale ; qu'il sera fait droit à sa demande d'application des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de seulement 1 000 euros ; ..."

Je souhaiterais savoir si ce jugement infirme la convention que j'ai signée avec mon avocat. Dois-je payer tout ou partie de cette convention ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Claire

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vous parlez de renonciation a l'aj par l'avocat puis par cl ?!!:eek:

 

que l'avocat y renonce pour application de l'art 37 libre à lui:cool:

 

mais en acun cas un benifciare d'aj n'a interet a renoncer a ladite aide :D

 

qu'en est il de votre situation ?

 

si vous aviez eu 3 000 € d'art 700 que l'avocat prélève les sommes prévues...

;

qu'entend il prélever vu l'allocation de 1000 €?

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Bonsoir.

Merci pour votre réponse. D'une part il y a la convention, qui dit que "le cabinet (d'avocats) renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle", d'autre part il y a le jugement, qui dit que CL (moi, en l'occurence) s'engage à y renoncer.

Mon avocat m'a demandé de signer cette convention qui stipulait que je renoncerais à l'aide juridictionnelle si l'article 700, pour lequel le cabinet demandait 3 000 euros, m'était accordé. Il ne m'est donc accordé que pour 1 000 euros au titre de l'article 700. Est-ce que dans ce cas mon avocat a le droit de me faire payer la totalité des sommes demandées dans la convention, puisque que cet article 700 ne m'a pas été accordé tel qu'il avait été demandé ?

Je me voyais contrainte de signer cette convention dans la mesure où c'était un appel et où je me voyais mal recommencer tout un dossier avec un autre avocat parce que je n'acceptais pas la convention de mon avocat...

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l'art 37 c'est le renoncement de l'avocat et non le votre pour ce qui concerne l'aide juridictionnelle ;:cool:

est ce bien cela que vous avez compris puisque en définitive c'est vous qui renoncez à l'aj ;:eek::eek:

quelles sont les somme en jeu et combien lui devriez vous en suivant le decompte initial ?:rolleyes:

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l'art 37 c'est le renoncement de l'avocat et non le votre pour ce qui concerne l'aide juridictionnelle ;:cool:

est ce bien cela que vous avez compris puisque en définitive c'est vous qui renoncez à l'aj ;:eek::eek:

quelles sont les somme en jeu et combien lui devriez vous en suivant le decompte initial ?:rolleyes:

 

Bonjour :)

Toutes taxes comprises, je lui devrais 3 600 euros.Le jugement est très récent et mon employeur n'a pas encore payé, donc mon avocat ne m'a encore rien demandé. Est-ce que vous voulez dire que je devrai payer cette somme sans que ce jugement puisse y changer quoi que ce soit ? Puis-je opposer à mon avocat le fait qu'il n'a pas demandé à ce que les frais soient pris en charge par la partie adverse ?

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la renonciation de l'avocat n'a rien a voir avec celle du client notamment sur les sommes demandée au final ...

le jugement refuse a l'avocat l'art 37 ;

c'est donc uniquement sur la convention que se fondera la demande de l'avocat :

vous évoquez successivement la renonciation de l'avocat puis la votre au titre de cette convention :

relisez la : pour en definir les termes ;

dans tous les cas l'avocat au cas ou les sommes transiteraient pas son compte carpa n'a aucun droit de retention sur lesdites sommes et aucun prelevement n'est accepté sans votre accord ou saisine du bâtonnier a cet effet

 

demander 3000 € et obtenir 1000 € ce n'est pas un "succès":cool:

 

quoiqu'il en soit par principe il faut conserver le bénéfice de l'aj totale ;)

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Ce sera pour une autre fois, car cette convention stipule que je renonce à l'aj, et je l'ai signée.

Donc je ne peux pas opposer à mon avocat le fait qu'il n'a pas demandé que la partie adverse prenne en charge ses frais, et de même je ne peux pas lui opposer que je n'ai pas obtenu ce qu'il a demandé au titre de l'article 700 (puisque dans la convention il est précisé que je renonce à l'aj si l'article 700 m'est accordé et qu'il ne l'est pas dans les termes qu'il a posés) ?

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