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Forum juridique de Net-iris

problème avec le notaire


Bellafiore

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Bonjour,

Nous avons été informés par un généalogiste en juillet 2009d'une succession. Contrat signé par mon frère et moi-même en juillet 2009.

Il s'avère que la grand-tante dont nous héritons avait vendu sa maison en viager en 2007 - jusque là rien d'anormal - sauf qu'en février 2010 le notaire chargé de la succession nous informe d'un inventaire mobilier établi sans procuration de notre part.

Là où le bas blesse, c'est que l'acte de vente comporte une astreinte de

50 euros/jour à la charge des héritiers pour vider ladite maison et celle-ci court depuis le 27 août 2009 alors que les recherches sont toujours en cours et que le dossier de succession n'est pas clos.

 

Nous avons chargé l'acheteur de vider les lieux (L.R.) car, lorsque nous faisons les comptes, à ce jour, tout le monde touche la succession (généalogiste, notaire, et surtout l'acheteur qui y trouve son compte) SAUF LES HERITIERS.

 

Le notaire ne veut pas trouver un quelconque arrangement concernant cette astreinte. en effet, celle-ci court depuis le 27 août 2010 alors même que le dossier de succession n'est pas porté à notre connaissance de façon officielle.

 

Mes questions :

1) Cette astreinte court-elle uniquement sur le montant de la succession ?

ou peut-elle courir pendant dix ans et, par la suite, être dûe sur

notre patrimoine personnel ce qui serait un comble ??

 

2) Que se passe-t-il en cas de renonciation car à ce jour nous ne touchons plus rien - le dossier a été bien ficelé par le notaire -

Où va l'argent ? L'acheteur touchera-t-il quand même l'astreinte ?

 

3) J'ai demandé à obtenir les papiers personnels de cette grand-tante -

Silence le plus total - l'acheteur chez qui ces papiers se trouveraient, ainsi que le notaire font de la rétention de documents -

 

Donc nous sommes pris au piège avec en prime d'être devenus débiteurs

d'un acheteur - c'est pour nous une grosse arnaque -

 

La Chambre des notaires de ma région tout en reconnaissant qu'il s'agit là d'un dossier difficile, pratique la langue de bois.

 

Si quelqu'un pouvait m'apporter une quelconque aide concernant mes questions, je l'en remercie vivement d'avance.

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  • Réponses 27
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Pour l'instant, qu'avez-vous signé ? Un contrat de révélation ?

Normalement, un tel contrat n'emporte pas acceptation de la succession.

Donc vous renoncez à la succession (ce ne sont que des meubles), et vous n'êtes pas héritiers, et donc vous n'êtes pas soumis à l'astreinte, et ce n'est plus votre problème. C'est celui de l'acheteur qui doit se débrouiller tout seul pour faire évacuer les meubles.

 

Il est évident qu'une astreinte à payer tant par jour de retard n'a pas d'autre signification qu'il faut payer tant par jour de retard.

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Merci de votre réponse -

peut-être ne me suis-je pas exprimée complètement -

mais cette astreinte court sur les comptes bancaires de notre grand-tante au profit de l'acheteur -

Ma question principale serait de savoir si cette astreinte court uniquement sur les comptes bancaires de l'héritage et si elle ne va pas courir un jour sur nos biens propres si nous laissons courir le dossier ?

Merci d'avance

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Une astreinte ne peut courrir que contre une personne, pas contre un compte bancaire. On ne peut pas condamner un compte bancaire à payer une astreinte.

Comment est rédigé exactement l'acte de vente en viager ? Vous sembliez bien dire que l'astreinte concerne les héritiers. C'est clair, non ?

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Une astreinte ne peut courrir que contre une personne, pas contre un compte bancaire. On ne peut pas condamner un compte bancaire à payer une astreinte.

Comment est rédigé exactement l'acte de vente en viager ? Vous sembliez bien dire que l'astreinte concerne les héritiers. C'est clair, non ?

Merci - je fais désormais la différence entre un compte bancaire et une personne physique.:D

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Le notaire me demande de signer l'acte de notoriété dans une succession afin de me délivrer ensuite un acte dévolutif ou lettre de dévolutionA quoi cela sert-il si la succession est acceptée

 

De grâce,Rambotter, ne répondez plus - vous marchez avec les notaires véreux.:o

 

Merci d'avance si quelqu'un peut m'aider (lire mes courriers précédents ainsi que les réponses ... de Rambotte).

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Pour l'instant, qu'avez-vous signé ? Un contrat de révélation ?.

 

Ma question principale serait de savoir si cette astreinte court uniquement sur les comptes bancaires de l'héritage et si elle ne va pas courir un jour sur nos biens propres si nous laissons courir le dossier ?

La question de Rambotte n'est pas inocente. Il est impossible de vous répondre autrement tant qu'on ne sait pas si vous avez encore la possibilité de choisir votre acceptation ou non à la succession.

Accepter un contrat de révélation n'est pas accepter une succession.

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Je ne vois pas comment, vu ma profession qui n'a rien à voir avec les sujets traités par le forum, comment je pourrais marcher avec les notaires, qu'ils soient véreux ou pas.

Ma réponse signifiait que si l'astreinte court contre les héritiers à hauteur de tant par jour, cela signifie que les héritiers sont redevables de cette somme journalière fois le nombre de jours écoulés. Et donc que l'astreinte n'est pas limitée. L'astreinte est indépendante de l'actif successoral (sauf si une clause explicite prévoit que l'astreinte est limitée à un montant particulier, qui peut être ou ne pas être l'actif successoral).

Le notaire ne peut pas trouver d'arrangement concernant l'astreinte. Ce n'est pas son acte, c'est l'acte de la venderesse et de son acquéreur, lequel a voulu cette clause d'astreinte pour avoir son bien libéré des meubles. Le notaire ne peut pas aller contre une clause qui n'est pas la sienne. Seul l'acquéreur peut renoncer à sa clause.

Si cette astreinte vous coûte plus que les meubles et les éventuelles liquidités de la défunte, eh bien cette succession n'a pas d'intérêt pour vous et vous devriez y renoncer si cela est possible, ce qui est probable si vous n'avez signé que le contrat de révélation.

Je reconnais que l'acquéreur s'est très très bien débrouillé en faisant accepter cette clause à la venderesse en viager.

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  • 1 month later...
Invité ritorno

:eek:Bonjour,

 

La personne dont nous héritons avait vendu sa maison en viager occupé mais il existe cependant des liquidités.

 

L'acheteur, possédant les clefs de ladite maison a fourni les papiers personnels de la de cujus au notaire en fouillant les papiers personnels (qui appartiennent donc aux héritiers ) en vue de faire procéder à l'ouverture de la succession.

 

N'y aurait-il pas dû y avoir la présence d'un officier public ministériel ou autre pour constater lesdits papiers personnels afin de les fournir ensuite au notaire pour l'ouverture de la succession ? Nous ne comprenons pas pourquoi l'acheteur s'est octroyé le droit de faire la démarche seul, disposant de tous les papiers personnels dont certains peuvent avoir disparu, alors même qu'il ne veut pas se débarasser des meubles dont nous ne voulons pas mais ceci est un autre problème.

 

Je vous remercie par avance d'une éventuelle réponse.

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Cela aurait été plus clair en vous invitant à vider au plus tôt les meubles de la maison. Maintenant, cela ne prouve pas sa mauvaise intention.

 

Il vous appartient, si le viager ne comprend pas les meubles, de le vider et récupérer les papiers. Le bénéficiaire du viager n'est censé récupérer les cléfs que loirsque la succession est faite, mais il peut vous demander des loyers pour chaque mois de retard pour lui à occper le bien. Bref, il vous faut négocier. Si vous lui aviez parlé dès le décès de vider au plus vite les lieus et récupérer à cette occasion les papiers vous même, afins qu'il puisse jour au plus tôt de son bien, le tout aurait été plus simple.

 

Question : pourquoi avait-il les clés ?

 

Qui doit fournir les papiers au notaire ? Celui qui les détient. Comme il avait la clé, c'était donc lui. Il vous incombait, si vous vouliez qu'il en soit autrement, de demander la pose de scellés en attendant la réalisantion d'un inventaire.

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Invité ritorno

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

 

A votre réponse : pourquoi avait-il les clés ?

L'acquéreur de la maison en viager était voisin de notre grand-tante (dont nous devions hériter) - Il avait la clef car ce couple âgé (+ de 90 ans avait besoin d'eux et avaient fait confiance). Il s'est donc retrouvé maître de cette maison dès le décès et a donc signalé au notaire ce décès afin d'ouvrir la succession.

Il a donc eu tout loisir de fouiller dans les papiers avant même que nous soyons informés de cette succession.

 

Pour info. DC DE LA DE CUJUS LE 26.2.2009

Dossier déposé par la généalogiste le 1er/4/2010

Projet acte de notoriété le 14/4/2010

 

Comment voulez-vous que nous fassions apposer des scellés alors même que nous n'étions pas informés de cette succession ?

 

Le 8/6/2010, nous informions l'acquéreur (lettre recommandée) qu'il pouvait vider les lieux car nous n'étions pas intéressés par le mobilier présent (du moins ce qu'il en reste au vu de l'inventaire mobilier établi de façon arbitraire par le notaire sans notre pouvoir)

 

En outre, une astreinte de 50 euros/jour courait avant même que nous soyons informés...

 

Sauf erreur de ma part, le fait que l'acquéreur ait agi à notre place en pénétrant chez notre grand-tante décédée, fouillant, vidant (grosse suspiscion....)

peut être assimilé à une "violation de parties privatives" (puisqu'il n'est censé être propriétaire des clefs qu'une fois la succession terminée.

Bref, il n'y a eu aucune possibilité de négociation tant avec l'acquéreur qu'avec le notaire qui se substitue à un avocat envers son client.

 

Pour résumer, le dossier a été bien ficelé. Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez nous apporter.

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Le notaire doit être mandaté par les héritiers, le voisin, bénéficiaire du viager n'est pas héritier.

 

Par contre, l'astreinte est une ckause normale.

 

Le problème est : ce notaire avait-il les éléments nécessaire pour vous joindre. A priori non car il y a un généalogiste. (sauf à prouver que votre adresse était dans le carnet d'adresse de votre tante) Mais adieu l'astreinte si le bénéficiaire des leiux les a occupé sans vous prévenir. (relire les clauses du viager, cependant)

 

Il me semble cependant que le mieux serait de renoncer à cette succession, sauf s'il y avait des comptes bancaqires juteux.

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Invité ritorno

Bonjour,

Peut-on porter plainte contre cet acheteur pour s'être approprié des documents personnels à la place des héritiers ?

Merci d'avance

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Bjr

Encore faut-il que ces documents aient un intérêt quelconque......ce qui est à prouver.

La mieux serait de lui demander de vous les remettre d'abord oralement pour tenter de garder des bonnes relations, puis par recommandé, si vous représentez l'ensemble des héritiers. (dûment mandaté....)

 

Je rejoins Maria-c pour l'astreinte.

Il vous est d'autant plus facile de prouver qu'il était dans les lieux qu'il en a les clés......

Donc pas d'astreinte.

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Invité Ushimari

quand a votre idée de porter plainte ,,, vous pouvez toujours ,,, reste a savoir si votre plainte sera retenue ou classée sans suite ,,,, comme le sont une grande quantités de plaintes recu tous les jours par le secretariat du procureur de la rep , qui font le trie ,,,,

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Invité ritorno

Merci - les documents ont un intérêt dans la mesure où celui-ci se les a appropriés alors même qu'il est censé ne pas être en possession des clefs - il est intervenu à la place des héritiers pour ouvrir la succession?? avec la complicité de son notaire qui, lui , aurait dû être mandaté par les héritiers pour ouvrir la succession ; d'autant plus qu'il n'y avait pas une réelle difficulté à nous retrouver - Bref, cela nous interpelle...

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Et surtout, le débitrentier détenait les clés du créditrentier.

Ce voisin doit vous laisser récupérer vos affaires, autant, dans l'absolu, il est dans son droit en occupant les lieux, puisqu'il en est l'unique propriétaire, tout de même, depuis le décès. Vous devez faire diligence, vous, pour vider les lieux.

 

Le décès date de 2009 et en avril 2010, vous n'êtes pas au courant du décès. Cela veut dire aussi que vous n'avez pas vraiment cherché à avoir des contacts avec cette tante durant toute une année, y compris pour les voeux de la nouvelles année. Et surtout, vu le montant de l'astreinte, il est heureux pour vous que le voisin ait eu les clés.

 

Sa démarche normale aurait été de saisir le juge, exactement dans le même but que celui finalement obtenu, confier la succession à un notaire, puisqu'il était, mlalgré tout, créncier de cette succession. L'autre hypothèse étant qu'il détienne un mandat écrit de votre tante pour s'occuper de cette succession. Etes-vous sûr que ni l'une ni l'autre de ces procédures n'ont été suivies ?

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Invité ritorno

Non, je ne suis sûre de rien et je ne peux apporter aucune preuve. On ne peut me reprocher de ne pas lui avoir adressé de voeux pour la nouvelle année alors qu'elle-même ne s'est jamais préoccupée de sa nièce pas plus que de ses petits-neveux mais là nous entrons dans des considérations sortant du contexte de la succession elle-même.

Je vous remercie pour vos réponses - nous allons refuser cette succession en se disant : "les lois sont vraiment faites pour les gens malhonnêtes qu'ils soient acquéreurs ou notaires..." Il eût mieux valu que cette grand-tante le fasse héritier, cela nous eût laissés en paix et nous n'en aurions pas rêvé.

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Le généalogiste en général est demandé par le notaire qui gère la succession et se fait payer par le Notaire et la somme est prise sur les avoirs de la succession.....

 

 

A mon avis; il faut accepter la succession sous bénéfice d'inventaire puis éventuellement la refuser.

Au moins, vous saurez la teneur du contrat du viager.

Peut-être aussi que les meublants et affaires personnelles en font partie......

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Invité ritorno

Le contrat de généalogiste ne s'assimile pas à une "acceptation de succession" -

L'acceptation "sous bénéfice d'inventaire" entraîne des frais qui seront probablement inutiles -

Donc nous refusons et qu'on en finisse - merci tout de même pour votre aide

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Souvent le généalogiste fait signer un contrat le nommant mandataire de la succession pour les hérteirs qu'il a trouvé. Par contre, le fait que vous ayez signé vous même l'acte de notoriété semble effectivement une preuve du contraire.

 

Attention au refus de succession sans inventaire suffisant. L'héritage passe à la génération suivante, et, pour un mineur, seule est possbile l'acceptatin sous bénéfice d'inventaire, sauf à passer par un juge et de lui apporter suffisamment d'élément prouvant que la succession est déficitaire.

Vous avez un inventaire des meubles, avez-vous celui des comptes bancaires ?

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Invité ritorno

J'ai un inventaire du mobilier (établi en présence de la généalogiste et d'un commissaire-priseur) sans notre accord, ce à quoi le notaire prétend qu'il s'agit là d'un acte conservatoire...

Je n'ai pas signé d'acte de notoriété - je suis en possession du projet.

 

Qu'entendez-vous par inventaire des comptes bancaires ? (les montants figurent dans le projet d'acte) rien de plus. ( j'ai demandé quelques documents à l'une des banques et j'attends la réponse pour l'autre banque Pour ce qui concerne mes petits-neveux le juge du tribunal d'instance de la ville concernée établira un acte - je me suis déjà renseignée.

 

Pour revenir au contrat de généalogiste, ce contrat ne stipule pas de mandat ni de pouvoir pour une quelconque représentation (généalogiste ayant pignon sur rue - je suppose que je ne dois pas le citer). Par ailleurs, la succession n'est pas déficitaire, sauf que les héritiers ne touchent plus rien entre l'astreinte, les frais et honoraires notaire et la part revenant au généalogiste............

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J'ai un inventaire du mobilier (établi en présence de la généalogiste et d'un commissaire-priseur) sans notre accord, ce à quoi le notaire prétend qu'il s'agit là d'un acte conservatoire...
Le notaire a parfaitement raison, au contraire. Il doit le faire dès qu'il est saisi d'une succession vacante.

Je n'ai pas signé d'acte de notoriété - je suis en possession du projet.
C'est un ayant droit qui peut faire la demande d'un tel acte. Il mandate alors le notaire pour le faire et, à ce titre, doit payer le travail. Il n'a de valeur que s'il est signé par au moins un ayant droit. Signer un acte de notoriété ne présume pas de l'acceptation de la succession.

 

Qu'entendez-vous par inventaire des comptes bancaires ? (les montants figurent dans le projet d'acte) rien de plus. ( j'ai demandé quelques documents à l'une des banques et j'attends la réponse pour l'autre banque Pour ce qui concerne mes petits-neveux le juge du tribunal d'instance de la ville concernée établira un acte - je me suis déjà renseignée.
Justement, le recensement des montants figurants sur les comptes. Mais c'est plutpot sur la déclaration de succession que se trouve se renseignement (ou sur l'inventaire annexé à lacte de notriété)

Pour revenir au contrat de généalogiste, ce contrat ne stipule pas de mandat ni de pouvoir pour une quelconque représentation (généalogiste ayant pignon sur rue - je suppose que je ne dois pas le citer). Par ailleurs, la succession n'est pas déficitaire, sauf que les héritiers ne touchent plus rien entre l'astreinte, les frais et honoraires notaire et la part revenant au généalogiste

Question : sur quels critères devez-vous rémunérer le généalogiste ? Et plus particulièrment, le devez-vous même si vous refusez la succession, au simple fait qu'elle vous a été révélée.

Vous ne devez effectivement pas donner de nom sur le forum, que le cabinet ait ou non pignon sur rue.

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