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Nourrice


Leana

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Bonjour, mon fils a pris une nourrice agréée pr faire garder sa petite fille. Ils ont signé un cdi en sept 2009.Ils n'ont pas de bonnes relations entre eux et comme ils doivent déménager sous 2 mois, ils souhaitent rompre son contrat. Mais il semble que ce ne soit pas possible car la nourrice est enceinte et ils doivent continuer à mettre sa fille malgré les tensions et malgré son déménagement. Durant sa période d'arrêt de maternité, ils seront tenus à trouver une autre nourrice en cdd. Ils ne pourront rompre ce contrat que lorsque sa fille entrera à l'école à 2 ans1/2. Cela semble bien compliqué. Pourriez-vous me confirmer que mon fils n'a pas le choix

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La nourrice a elle fourni un écrit à son employeur (donc votre fils) pour lui indiquer formellement qu'elle était enceinte?

De ce que j'en comprends elle travaille toujours. A partir de quand sera-elle en congé maternité?

 

Dès qu'une salariée déclare sa grossesse à son employeur par lettre recommandée avec AR, elle bénéficie de la protection des femmes enceintes.

Tout d'abord, la femme enceinte est protégée contre les sanctions, le licenciement ou la mutation pendant sa période de grossesse, pendant son congé maternité ou d'adoption et après son retour dans l'entreprise. L'employeur ne peut en effet appliquer ces mesures sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou pour motif économique.

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ils doivent déménager sous 2 mois, ils souhaitent rompre son contrat.

 

Bonjour,

 

Ils doivent déménager loin de leur domicile (et donc de celui de la nounou) actuel ?

 

Si la rupture du contrat (pas licenciement) a pour cause le déménagement (et que c'est justifié) vous n'avez pas de souci à vous faire.

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Il n'est effectivement pas possible de licencier la nourrice pendant le temps de son congé maternité et les quatre semaines qui suivent, comme le prévoit l’article L. 1225-4 du Code du travail sauf si :

 

  • elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ;
  • l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique).

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Bonjour,

 

Ils doivent déménager loin de leur domicile (et donc de celui de la nounou) actuel ?

 

Si la rupture du contrat (pas licenciement) a pour cause le déménagement (et que c'est justifié) vous n'avez pas de souci à vous faire.

 

En revanche Barbiej a raison : si la rupture du contrat (les dispositions que j'ai cité parle de "licenciement" mais s'applique de même manière aux "ruptures") a comme motif le déménagement alors on se trouvera justement dans le cadre du motif extérieur à la grossesse.

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Elle n'a pas adressée de courrier. Elle lui a simplement notifiée sa grossesse verbalement. Lorsque mon fils a confirmé qu'il déménagerait sous 2 mois et qu'il ne pourrait plus la garder, elle a précisé qu'il n'était pas dans son droit, qu'il lui devait des indemnités de licenciement et qu'elle porterait son dossier au conseil des prud'hommes. Quant à son arrêt pour grossesse, je n'ai pas connaissance de la date exacte mais je sais qu'elle gardera ma petite fille au moins en juillet

 

---------- Message ajouté à 11h09 ---------- Précédent message à 11h06 ----------

 

Ils ont payé un avocat pour connaître leur droit et cet avocat leur a précisé que même suite à un déménagement ils sont tenus de maintenir ce contrat existant

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Je confirme que le déménagement fait partie des causes possibles de rupture de contrat d'une assistante maternelle, même enceinte (tout comme l'entrée à l'école de l'enfant gardé).

Par contre, si votre fils déménage à 300m de son ancien domicile, il risque en effet d'être inquiété...

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Oui mais là on se situe davantage dans l'appréciation du bien fondé du motif selon les faits. Effectivement la distance du déménagement peut être appréciée et justifiable, ou non.

Cependant je rejoins Barbiej sur ce point là, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas procéder de cette façon.

En plus de cela l'état de grossesse ne vous a pas été formellement confirmé, en effet pas de LRAR avec certificat médical attestant de l'état de grossesse de la salariée.

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