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Forum juridique de Net-iris

Question sur avenant au contrat de travail.


Altar

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Bonjour,

 

Je souhaite avoir quelques informations vis à vis des avenants au contrat de travail.

 

Voilà, il y a 2 ans, l'un de nos services s'est vu imposé des horaires postés (en journée).

 

Il s'agissait d'un simple courrier remis sur convocation du responsable de la production informatique.

Ce dernier a imposé aux salariés du service de signer ce courrier et son double sur place - sans possibilité de délais de réflexion donc signature sur place (limite de l'intimidation).

 

J'avais quelques questions sur le sujet,

 

1/ Pour qu'un avenant au contrat de travail soit valide doit-il comporter en objet le libellé d"Avenant au contrat de Travail" ?? car ce courrier ne comporte pas cette mention.

 

2/ Doit-il spécifier par écrit un délai de réflexion avant signature ? ou est-ce induit à la demande du salarié ? le cas échéant quel devrait-être le délai ? Enfin, dans le cas ou cette mention aurait du être inscrite, le fait de ne pas l'être rend-il ce "courrier" caduque ?

 

3/ Ce courrier porte sur l'imposition au service concerné d'horaires postés. A ce titre un planning spécifique a été fournie en pièce jointe comme base. Ce planning porte uniquement sur un seul et unique mois (décembre 08 de mémoire) sans réellement spécifier à mon sens les règles de fonctionnement horaires

(néanmoins je précise qu'il est précisé dans ce planning que le groupe 1 = telle tranche horaire, groupe 2 = autre tranche horaire etc...).

 

Peut-on en déduire que de la manière dont est tourné ce courrier + pièce jointe que cette modification ne porterait que sur 1 mois ?

 

 

Je n'ai pas encore récupéré une copie de ce courrier faisant office d'avenant aux yeux de la direction mais cela ne saurait tarder.

 

En l'état si vous avez des réponses à mes interrogation, je vous en remercie par avance.

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Effectivement, de l'eau est coulée sous les ponts depuis.

De ce que j'en sais tout avenant au contrat de travail doit etre signé avant la réalisation effective de la modification, mais rien n'oblige à le signer immédiatement en face à face avec l'employeur. Vous pouvez vous accorder un délai de réflexion (je n'ai pas souvenir d'une disposition expresse sur ce point) à mon avis de minimum 24h tout de même.

Il aurait fallu se faire communiquer l'avenant ou en prendre connaissance au bureau et ne pas le signer tant que personne n'avait eu le temps d'y réfléchir. Il sera difficile à mon sens de prouver l'intimidation si tout le monde a signé sur place.

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Merci pour vos retours.

 

J'entend bien qu'il y a prescription sur les faits.

 

Mais par rapports aux éléments que je précise. Factuellement au niveau du document lui-même peut-on réellement considérer qu'il a une valeur juridique quelconque.

 

Comment considérer s'il s'agit vraiment d'un avenant au contrat de travail alors qu'il n'est précisé nul part ? Comment avoir la certitude que ce document ait une quelconque valeur alors qu'il ne porte que sur une période de 1 mois selon la pièce jointe ?

 

Mes questions portaient surtout sur l'aspect forme du document. L'idée serait de dire que si l'on peut considérer que ce document n'a aucune valeur juridique et ne constitue pas un avenant en tant que tel alors il peut pourrait être contesté (?).

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Merci pour vos retours.

 

J'entend bien qu'il y a prescription sur les faits.

 

Mais par rapports aux éléments que je précise. Factuellement au niveau du document lui-même peut-on réellement considérer qu'il a une valeur juridique quelconque.

 

Comment considérer s'il s'agit vraiment d'un avenant au contrat de travail alors qu'il n'est précisé nul part ? Comment avoir la certitude que ce document ait une quelconque valeur alors qu'il ne porte que sur une période de 1 mois selon la pièce jointe ?

 

Mes questions portaient surtout sur l'aspect forme du document. L'idée serait de dire que si l'on peut considérer que ce document n'a aucune valeur juridique et ne constitue pas un avenant en tant que tel alors il peut pourrait être contesté (?).

 

Ce document a été signé ??

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Hmmm, juridiquement parlant comment peut-on considérer qu'un avenant est un avenant ? selon quelle critère ? quel formalisme ?

 

Je peux me tromper mais j'imagine que tout n'importe quel courrier ne peut pas être considéré d'office comme un avenant non ?

 

Déjà est-ce que le fait que le courrier touche aux conditions de travail suffit à induire que l'on puisse considérer qu'il s'agisse d'un avenant ? sans même que cette mention y figure ?

 

Je me pose la question, car je n'ai - personnellement - jamais vu un avenant qui ne comprend pas le mot "avenant" dans le courrier...mais je ne suis pas spécialiste non plus :)

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Normalement un avenant au sens large est une convention par laquelle les parties liées par un contrat antérieurement conclu entre elles apportent une ou plusieurs modifications aux termes et conditions dudit contrat.

 

Sauf lorsque l’existence d’un écrit est une condition de validité du contrat qu’il modifie, l’avenant n’est pas nécessairement conclu par écrit.

Mais le plus souvent les contrats stipulent que les avenants les modifiant ne pourront produire effet que pour autant qu’ils auront fait l’objet d’un écrit signé par les parties.

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Merci pour ces précisions.

 

Bon, donc j'en conclue que malheureusement, il n'y a pas grand chose à y faire en l'état.

 

Et qu'à priori un simple écrit signé des 2 parties suffit à être considéré comme un avenant. dommage...:)

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Ce dernier a imposé aux salariés du service de signer ce courrier et son double sur place - sans possibilité de délais de réflexion donc signature sur place (limite de l'intimidation).

 

Que vous avez-il dit?

En quoi avez-vous été intimidé?

Avez-vous des représentants du personnel?

On a vu des avenants déclarés nuls parce que l'employeur menaçait de licencier le salarié si celui ci ne signait pas l'avenant sur place et instantanément.

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Que vous avez-il dit?

En quoi avez-vous été intimidé?

Avez-vous des représentants du personnel?

On a vu des avenants déclarés nuls parce que l'employeur menaçait de licencier le salarié si celui ci ne signait pas l'avenant sur place et instantanément.

 

 

Je demande à voir, car la menace de licenciement n'est pas suffisante pour rendre l'avenant nul.

 

Le meilleur exemple est le cas de la modification pour raisons économiques, l'employeur précise bien , et a le droit, par écrit en plus, qu'en cas de refus le salarié s'expose à un éventuel licenciement économique.

 

Quand on parle de menaces il s'agit de menaces plus graves. Sous la contrainte d'une arme par exemple.

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Le sujet dérive un peu.

 

Je n'ai pas parlé de menaces mais de forme d'intimidation. Convocation le jour même, pas d'objet de la réunion, isolé face au n+3, feuille sur la table, imposition de signature immédiate, aucun délai de réflexion proposé et hop au revoir.

 

@conseil13

 

Je sais bien que ca fait un peu tard mais comme toute question devrait apporter une réponse et qu'on me la pose alors je me renseigne...

Je présume qu'en période de pression à cette époque, personne n'a osé dire grand chose (le responsable de prod donc le n+3 s'est fait remercier juste avant l'ouverture d'une enquête interne sur elle pour harcellement....demandée par les DP - la direction n'avait certainement pas voulu faire de vague...).

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La formulation par l'employeur de son intention de modifier votre contrat n'est pas toujours soumise à une forme particulière sauf en matière économique ou la lettre recommandée avec accusé de réception s'impose.

 

Le salarié doit disposer d'un délai de réflexion , il peut être expréssément prévu :

c'est le cas dans la modification pour cause économique du contrat de travail . Dans les autres cas la jurisprudence à défaut de dispositions existant dans la convention collective ou dans un accord d'entreprise précise qu'il doit être raisonnable et adapté à la modification en cause .

 

@Janloup : en fait j'en ai déduis l'information à partir d'un autre arrêt. Je vous le transmets en MP, pour ne pas polluer le topic de l'intervenant qui précise qu'il n'a reçu aucune menace de licenciement ;)

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Le sujet dérive un peu.

 

Je n'ai pas parlé de menaces mais de forme d'intimidation. Convocation le jour même, pas d'objet de la réunion, isolé face au n+3, feuille sur la table, imposition de signature immédiate, aucun délai de réflexion proposé et hop au revoir.

 

C'est bien ce que je craignais, une forme d'intimidation, léger en comparaison d'une menace physique par exemple. Et surtout l'absence de témoins.

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