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Forum juridique de Net-iris

quelques difficultés avec un bailleur pourtant gentil


Fanjag

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Bonjour,

 

je me pose de multiples questions sur la façon dont gérer un petit litige avec mon bailleur. En effet, j'ai emmenagé il y a 1 an dans un appartement qui possède un compteur cd'eau commun avec des sous compteurs individuels. A la signature du bail il avait été clairement stipulé que la facture d'eau serait envoyée en février ou mars, nosu sommes en juin et rien n'arrive.

 

J'ai à de multiples reprises relancé mon proprietaire sur ce point qui me dit avoir du retard mais qu'elle s'en occupe... depuis 4 mois. Pas de décompte des charges, pas de quittance, elle encaisse les chèques de loyers de plus en plus tardivement, la porte d'entrée de l'immeuble, dont la gache éléctrique ne fonctionne plus, n'est toujours pas réparée ce qui laisse l'opportunité à des gens malveillants de rentrer et ainsi de mettre le boxon, là aussi je lui ais fait part de ce souci après une nuit mouvementée où j'ai dû faire appel à la police.

 

Je sais que ce propriètaire n'est clairement pas un enquiquineur, mais ma patience a des limites, je souhaite donc remettre les choses à plat par LRAR, mais voudrais m'assurer au préalable ne pas outrepasser mes droits.

 

Je veux lui demander le decompte des charges (eau comprise), les quittances de loyer, de changer de mode de paiement et de passer au virement et la réparation de la porte. Pour tous ces éléments est-ce bien une obligation du propriètaire? je suis prête à faire l'impasse sur la réparation de la porte, les choses s'etant calmées depuis l'intervention de la police.

 

Merci de votre aide.

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tout d'abord merci pour vos réponses. Effectivement le prélévement me semble hors de propos et je ne souhaite de toutes façons pas perdre la main sur le paiement.

 

Je vai sessayer de voir ce que je peux obtenir sans qu'il y ait conflit, mais j'ai bien peur que ça ne soit pas possible, ce propriètaire privé est très mal conseillé par un notaire qui est apparement le syndic et qui arrive encore aujourd'hui à soustraire au depot de garantie un forfait par trou sur le mur...

 

on va voir ça!

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Bonjour,

 

Pour mettre en place un prélèvement il est nécessaire que le bénéficiaire fournisse un RIB à la banque du payeur, sauf erreur de ma part.

Mettez en place un prélèvement et quelques mois après annulez le et remplacez le par un virement (vous avez le RIB!).

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Bonjour,

Je reviens vers vous pour mes petites histoires avec mon propriétaire. J'ai enfin reçu le décompte des charges, détaillé. Mais une chose me choque, la répartition se fait en fonction de millièmes de copropriété et mon décompte commence par "votre appartement représente 131/314 millièmes de copropriété".

Grosso modo, cela signifie que mon appartement représenterait 1/3 de la copropriété? Car là ca me parait juste impossible.

Merci de vos éclaircissements.

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42 % très exactement

 

votre propriétaire possède peut être d'autres locaux qu'il ne vous loue pas dans ce même immeuble (grenier, cave...), et se serait "emmellé les pinceaux" volontairement ou pas ?:confused: je ne vois que ça... il est comment cet immeuble ?

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Bah c'est là tout mon problème, dans cet immeuble il y a 2 copropriétaires, avec 2 magasins en rez de chaussée, 4 étages d'appartements, dont 3 appart qui ont la même superficie que le mien, je vois mal comment je peux présenter 42% de la copropriété.

 

A moins qu’elle ait refait le calcul sur les appart qui lui appartiennent… mais alors comment verifier ? mon souci est que le montant de la taxe d’ordures ménagères me choque. Je suis seule et je paye 112 euros pour 8 mois, alors qu’à coté une famille de 4 personnes dans une maison paye 210 euros pour 1 an… ca me perturbe

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A moins qu’elle ait refait le calcul sur les appart qui lui appartiennent… mais alors comment verifier ?

 

Le calcul doit être effectué sur les millièmes du lot tels qu'ils apparaissent sur l'État Descriptif de Division figurant au Règlement de Copropriété et que reprend la comptabilité du syndic.

S'il y a des annexes (cave, grenier) qui ne figurent pas au bail et dont vous n'avez pas jouissance, leur quote part ne doit pas vous être comptée et restent à 100% à charge du bailleur.

 

Demandez à votre propriétaire de vous communiquer le décompte de charge du syndic, qui en principe fait aussi apparaitre les charges récupérables, vous aurez ainsi tous les éléments nécessaires.

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de plus le bailleur a l'obligation de fournir à l'entrée du locataire copie du règlement de copropriété qui concerne la vie dans l'immeuble, ainsi que les tantiémes attachés au lot loué.

 

a réclamer par LRAR avec le decompte du syndic, décompte de charges par "nature de charges" :)

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de plus le bailleur a l'obligation de fournir à l'entrée du locataire copie du règlement de copropriété qui concerne la vie dans l'immeuble, ainsi que les tantiémes attachés au lot loué.

 

a réclamer par LRAR avec le decompte du syndic, décompte de charges par "nature de charges" :)

 

Pour ce qui me concerne, j'autorise ceux que ça interesse vraiment à le lire, en ma présence et avec les mains attachées dans le dos.

C'est un document précieux et qu'on ne laisse pas à la disposition du premier qui passe. Fût il votre locataire bien aimé.

Exactement comme le titre de propriété auquel il est attaché.

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sardine ... j'ai parlé de "COPIE" :rolleyes:

en plus comme c'est en general un pavé, tu vas pas t'amuser à photocopier ce pavé. tu ne photocopies que les pages qui concernent le locataire ... cad 3 ou 4 maxi.

 

de retour bien reposée ? :)

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merci pour vos réponses.

 

J'ai effectivement eu 3-4 pages du reglement de coprpoprieté mais rien qui n'indiquait les millièmes. Ce qui me fait un peu peur, c'est que l'appart que je loue est un ancien cabinet de médecin qui comprenait plusieurs appartements, vu l'age canonique du réglement, je me demande si la copie a été revue, ce qui expliquerait les 42% de la coprpoprieté.

 

Je vais effectivement devoir envoyer un courrier à mon proprietaire masi je n'aime pas ça. il n'est pas méchant, juste mal conseillé par un syndic notaire qui arrive encore à vous faire payer, au moment de l'edl, des trous dans les murs au forfait...

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il y a fort à parier que le notaire a une copie de l'actre de propriété de votre bailleur et qu'il pourra sans mal vous donner les chiffres exacts correspondant à votre appartement

 

avez vous interrogé les occupants des autres appartements loués par le même bailleur : en additionnant tous vos tantièmes on arrive peut être à un total interessant

 

demandez à consulter les justificatifs des charges locatives pour l'année passée (et si c'est bizarre pour les 4 années d'avant)

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merci pour votre réponse. Je vais envoyer un courrier gentil à mon proprio et voir sa réaction. Pour ce qui est des voisins, malheureusement j'ai une dame agée qui n'a pas toute sa tête, elle me demande dejà de l'aider à retrouver sa carte bancaire, je doute qu'elle se soucie du décompte des charges et l'autre que je connais s'avère être la nièce de la proprietaire.

 

Qui plus est, je pense être la seule à avoir eu le décompte des charges, pour la simple raison que je l'ai réclamé. A mon entrée dans les lieux, elle m'a affirmé qu'elle ne régularisait jamais, ce qui a été confirmait par la locataire qui quittait les lieux. mais elle ne me fournissait pas la facture d'eau, avait 6 mois de retard donc j'ai tout reclamait pour ne pas avoir à m'en mordre les doigts dans 5 ans... et voilà où j'en suis aujourd'hui^^

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. A mon entrée dans les lieux, elle m'a affirmé qu'elle ne régularisait jamais, ce qui a été confirmait par la locataire qui quittait les lieux. mais elle ne me fournissait pas la facture d'eau, avait 6 mois de retard donc j'ai tout reclamait pour ne pas avoir à m'en mordre les doigts dans 5 ans... et voilà où j'en suis aujourd'hui^^
elle n'a pas le droit, elle vous doit des comptes... mais tout dépend si vous estimez qu'elle sous évalue ou sur évalue manifestement les provisions de charges, parfois des propriétaires négligeants se lèsent.

en consultant les justificatifs, vous pourrez vous faire une idée, et juger si vous laissez faire ou pas

par contre pour l'eau il vous faut obtenir un relevé sans tarder

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elle n'a pas le droit, elle vous doit des comptes... mais tout dépend si vous estimez qu'elle sous évalue ou sur évalue manifestement les provisions de charges, parfois des propriétaires négligeants se lèsent.

en consultant les justificatifs, vous pourrez vous faire une idée, et juger si vous laissez faire ou pas

par contre pour l'eau il vous faut obtenir un relevé sans tarder

 

C'est un raisonnement intéressant.

Si un propriétaire se montre généreux, fût ce malgré lui, c'est bien fait pour sa gueule et il faut éviter de s'y interesser.

Mais si cela risque de vous faire perdre quelques €, alors là, cela devient grave...l'argent des locataire est sacré, lui.

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Alors moi j'ai un principe qui peut paraitre idiot mais je paye ce que je dois réellement au moment où je le dois. Je ne refais pas les comptes pour payer moins, mais parce qu’il me semble que ce n’est pas clair. C’est effectivement le montant de la TEOM qui m’a mis la puce à l’oreille, mais si le montant indiqué est celui que je lui dois, c’est celui que je payerai, après avoir vérifié et mis à plat la répartition des charges. Ce que j’exige des autres, je l’exige de moi-même, sinon c’est l’anarchie.

Pour l'eau je l'ai obtenu sur le décompte des charges, en même temps que la TEOM qui me parait très élevée et m'a amenée à douter.

Merci pour vos réponses, je vais tenter une approche paisible avec mon proprio, on a tous à y gagner.

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