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Forum juridique de Net-iris

parts de FCPR dans un PEA


Pingo

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Bonjour,

Je cherche à savoir s'il est possible ou non de mettre des parts de FCPR dans un PEA. Je précise, à toutes fins utiles, que le FCPR concerné est investi à plus de 75% en actions françaises ou de l'UE.

Une personne que j'ai consultée dans un établissement financier prétend que je ne peux placer ces titres de FCPR dans un PEA. Cependant, j'ai cherché le texte de loi. J'ai trouvé l'article L221-31 du code monétaire et financier. Cet article mentionne que ne peuvent être mis dans un PEA les parts de fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du CGI. J'ai donc cherché cet article et je l'ai lu mais je n'y vois aucune disposition qui interdise de placer des parts de FCPR dans un PEA.

Pouvez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer sur ce point, si possible en me mentionnant les articles concernés?

Merci beaucoup par avance à tous.

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