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Forum juridique de Net-iris

une affaire de champagne


Philbart

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Bonjour

 

mon épouse a reçu avec ses 2 soeurs des vignobles de champagne en donation partage en déc 2007 de la part de ses parents décédés depuis (en 2008)

Y a t-il éxonération définitive des biens donnés par les parents à leurs enfants dans la limite des 150000€ ?

Peut-elle avec ses 2 soeurs revendre ce bien sans que ce bien soit réintégré dans la succession ?

Où doivent-elles attendre en buvant les fruits de leur patrimoine commun ?

 

Merci pour vos avis éclairés

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Logiquement les biens ne feront pas partis de la succession et la donation ne sera pas remise en cause. Sauf si un héritier se sent lésé (avec une donation partage, normalement les risques sont minimes).

La vente est possible, mais le notaire demandera aux autres héritiers la signature d’une renonciation à une action en réduction.

Il existe un délai de 5 ans après le décès pour que cette action soit prescrite.

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Merci pour votre réponse

Mais je ne comprends pas alors pourquoi le notaire de la succession a dit a ma femme qu'il ne fallait pas quelles revendent leurs vignes avant 5ans

Une donation partage est elle considérée autrement qu'une simple donation au niveau de lexoneration ?

Je sais,j abuse mais merci quand même

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