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succession en Espagne, rétractation à renonciation


Jolimonde

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Bonjour à toutes et tous :) la ou plutôt les questions étant épineuses. Bravo à celles et ceux qui apporteront quelques lumières dans ce méli mélo international...

 

- une renonciation faite en France en 1974 au nom d’un mineur par son représentant légal (mère) pour une succession en France est-elle applicable à l'étranger, notamment en Espagne ?

(cela concerne la succession ab intestat du père décédé, résidant français de nationalité française et décédé en France)

 

si l'un des renonçant, enfant mineur du défunt à l'époque, est le dernier à pouvoir se rétracter (délai 30 ans à partir de sa majorité)

 

et qu'il souhaite accepter un bien immobilier se trouvant en Espagne :

 

- Sa rétractation doit-elle obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Greffe en France, OU, son acceptation pouvant être considérée comme tacite, le notaire en Espagne a-t-il pouvoir pour enregistrer l’acceptation de l’héritier, le seul bien se trouvant en Espagne ?

 

- les cohéritiers ayant dissimulé l’existence du bien s'agit-il d'un dol ?

 

- tous les cohéritiers désignés dans l'acte de notoriété et qui ont dépassé leur délai de rétractation,

 

doivent-ils renoncer ou peuvent-ils accepter le bien en Espagne, ou n'ont-ils rien à faire car étant prescrits.

 

NB : le cohéritier non prescrit a déjà manifesté son intention d'accepter la succession, devant notaire en Espagne.

 

- ... Si rétractation en France inévitable, quelles sont les conséquences fiscales (considéré comme n'ayant jamais renoncé...). Y-a-il une prescription applicable ? (ancienneté + 30 ans)

 

Merci à vous, je suis consciente qu'il y a beaucoup de questions dans la question mais un début de lumière est bienvenu

 

JoliMonde (sisi, restons optimiste...:rolleyes:)

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trop complexe ?:confused:

 

---------- Message ajouté à 18h08 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

 

Bonjour,

 

la ou plutôt les questions sont épineuses. Bravo à celles et ceux qui apporteront quelques lumières dans ce méli mélo international...

 

- une renonciation d'une succession faite en France en 1974 au nom d’un mineur par son représentant légal (mère) est-elle applicable également à l'étranger, notamment en Espagne ?

(cela concerne la succession ab intestat du père décédé, résidant français de nationalité française et décédé en France)

 

- si l'un des renonçant, enfant mineur du défunt à l'époque, est le dernier à pouvoir se rétracter (délai 30 ans à partir de sa majorité)

 

et qu'il souhaite accepter un bien immobilier se trouvant en Espagne :

 

Sa rétractation doit-elle obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Greffe en France

OU

 

son acceptation pouvant être considérée comme tacite, le notaire en Espagne a-t-il pouvoir pour enregistrer l’acceptation de l’héritier, le seul bien se trouvant en Espagne ?

 

- les cohéritiers ayant dissimulé l’existence du bien : s'agit-il d'un dol ?

 

- Pour les cohéritiers désignés dans l'acte de notoriété et qui ont dépassé leur délai de rétractation : doivent-ils renoncer à nouveau ou peuvent-ils accepter le bien en Espagne, ou n'ont-ils rien à faire car étant prescrits.

 

- ... Si rétractation en France inévitable, quelles sont les conséquences fiscales (considéré comme n'ayant jamais renoncé...). Y-a-il une prescription applicable ? (ancienneté + 30 ans)

 

Merci à vous, un début de lumière est bienvenu

 

JoliMonde (sisi, restons optimiste...)

 

« Il n'y a pas de méthode pour se connaître. Notre compréhension n'est pas un résultat; elle consiste à se voir, d'instant en instant, dans le miroir des rapports que l'on entretient avec les personnes, les choses, les possessions, les idées. »

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- une renonciation faite en France en 1974 au nom d’un mineur par son représentant légal (mère) pour une succession en France est-elle applicable à l'étranger, notamment en Espagne ?

Non la loi française n'est pas applicable à l'étranger

(cela concerne la succession ab intestat du père décédé, résidant français de nationalité française et décédé en France)

si l'un des renonçant, enfant mineur du défunt à l'époque, est le dernier à pouvoir se rétracter (délai 30 ans à partir de sa majorité)

En France, oui, mais quid en Espagne ?

 

C'est sur un forum espagnol que vous devez chercher vos réponses.

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merci pour votre réponse. mais je ne parle pas espagnol...

 

Concernant la loi applicable, je sais que les accords européens entre France Espagne font que c'est la loi de la nationalité et du lieu de décès du défunt qui décident de l'application de la loi successorale de tel ou tel pays, (sauf s'il a fait un testament précisant le lieu d'ouverture de la succession)

 

donc ici la législation française, en matière successorale, va s'appliquer en Espagne.

 

Ensuite ça se corse, car il y a eu renonciation à succession. Cet acte fait aussi partie de la règle successorale française, donc applicable en Espagne. Quand on renonce à une succession, on renonce à tout, partout, déclaré ou pas, actif et passif.

 

La législation française s'applique donc par le notaire espagnol pour définir les droits des héritiers,

et la législation espagnole vient prendre le relais à partir de la volonté d'un héritier de faire enregistrer en son nom la succession en Espagne.

 

Jusqu'ici tout est presque limpide:rolleyes:, mais je me demande à quel moment exact la législation espagnole prend le relais.

L'inconnue demeure sur ce point : Faut-il d'abord se rétracter de la renonciation en France?

Logiquement, la volonté d'acceptation de succession en Espagne a valeur de rétractation en France car il y a dès lors acceptation tacite puis expresse du bien.

 

Bon...le premier qui a la réponse éclaire l'autre !

Bien à vous

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