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Forum juridique de Net-iris

divorce et separation de bien


Ines51

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séparé depuis janvier 2007,pas divorcé, passé en conciliation en novembre 2006.

le domicile conjugale, je le vends, nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. une partie du bien est saisie, j'ai trouvé un acheteur. pourquoi suis je obligée de demander l'autorisation au conjoint pour la signature de la vente.il a décidé de me détruire.

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Oui, mais même en séparation de biens, vous ne pouvez vendre le domicile familial sans l'accord de votre conjoint.

Si vous êtes dans une situation financière difficile à ce sujet, je suppose que votre avocat pourra saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre.

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