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Succession parent avec un enfant décédé


Floflo97

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Bonjour,

 

Ma mère, veuve, est usufruitière de terrains agricoles et possède une somme d'argent placée.

Ses 2 enfants, dont moi, sommes nus propriétaires des terrains agricoles.

Mon frère est décédé en 2007. Il était en cours de divorce (divorce non prononcé). Sa conjointe a pu hériter de la totalité de son patrimoine en usufruit, ses 2 enfants étant nus propriétaires.

Lors du décès de ma mère, que va t il advenir des terrains agricoles et de la somme. Ma belle soeur aura t elle un droit sur les terrains agricoles, et va t elle percevoir une partie de la somme ?

Merci de vos précieux éclairages.

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Par contre, et dans la mesure où votre frère a reçu la nue propriété de ses terrains avant son décès, votre belle soeur en sera usufruitière, à hauteur de la nue propriété reçu par ses enfants, du fait des droits qu'elle a acquis au décès de son mari.

 

Sans être concerné par la succession de votre mère, votre belle soeur pourra, à cette occasion, récupérer ses droits en usufruits sur tout bien reçu en nu propriété part votre frère avant son décès.

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Par contre, et dans la mesure où votre frère a reçu la nue propriété de ses terrains avant son décès, votre belle soeur en sera usufruitière, à hauteur de la nue propriété reçu par ses enfants, du fait des droits qu'elle a acquis au décès de son mari.

 

Sans être concerné par la succession de votre mère, votre belle soeur pourra, à cette occasion, récupérer ses droits en usufruits sur tout bien reçu en nu propriété part votre frère avant son décès.

 

 

 

Merci Maria-c, je m'en doutais.

Peux tu me confirmer aussi qu'elle n'aura droit à rien sur la somme placée par ma mére, qui ne concernera en fait que les enfants de mon frère et moi ?

L'objectif de ma mère et moi pour les terres, ce sont les enfants de mon frère (pour batir si ça passe constructible) et moi, bien sur. Peut il etre fait qqchose (acte, testament : on m'a parlé de donation cumulative) du vivant de ma mère, pour limiter la part de la belle soeur, qui va, a priori, nous ennuyer au décès de maman (si on ne décède pas avant, bien sur).

A vous lire, et encore merci

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Votre belle-soeur n'est pas héritière de votre mère. Elle n'est héritière que de son mari, votre frère, et bien sûr, à cette occasion, elle a acquis des droits sur les droits qu'il avait lui-même acquis dans la succession de votre père.

 

La question demeure de savoir l'origine de la somme placée par votre mère. Si ce sont des sommes issues de la succession de votre père, et dont votre mère est quasi-usufruitière, votre frère et vous mêmes êtes bénéficiaire d'une créance contre la succession de votre mère, à hauteur de la somme soumise à quasi-usufruit. La veuve de votre frère, ainsi que ses enfants, sont donc aussi héritiers de cette créance.

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Votre belle-soeur n'est pas héritière de votre mère. Elle n'est héritière que de son mari, votre frère, et bien sûr, à cette occasion, elle a acquis des droits sur les droits qu'il avait lui-même acquis dans la succession de votre père.

 

La question demeure de savoir l'origine de la somme placée par votre mère. Si ce sont des sommes issues de la succession de votre père, et dont votre mère est quasi-usufruitière, votre frère et vous mêmes êtes bénéficiaire d'une créance contre la succession de votre mère, à hauteur de la somme soumise à quasi-usufruit. La veuve de votre frère, ainsi que ses enfants, sont donc aussi héritiers de cette créance.

 

 

Ok. Mais comment peut on savoir quelle part de cette somme provient de mon père, et quelle part provient de ma mère ? La somme qui était placée au décès de mon père figure t elle dans l'acte de succession dont a bénéficié ma mère au décès de mon père ? Comment le notaire va t il apprécier l'antériorité de cette somme ?

Encore mille mercis

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Pour la somme d'argent, votre beau frère étant décédé avant son père, il n'en a jamais eu la nue propriété. Donc cela ne concerne que vous et vos neveux.

 

A noter que si cela n'est pas encore fait et si cette somme est assez importante, il serait judicieux de faire une convention de quasi usufruit. C'est une sorte de reconnaissance de dette sur la succession du premier décédé qui est faire par l'usufruiter au nu-propriétaire. Cela permet d'exclure cette sommes des droits de succession liés au second décès.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
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      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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