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Forum juridique de Net-iris

[Jurisprudence]Les conséquences de l'apport en nature d'un brevet à une société


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Un arrêt du 2 juin 2010, publié par la Veille Juridique par Net-iris, vient rappeler les conséquences en matière de rémunération d'un brevet pour l'inventeur.

 

Ainsi, l'inventeur qui ferait apport de son brevet d'invention à une société, en contrepartie de parts sociales de la société, ne peut plus prétendre à une autre rémunération, contrairement à un salarié qui aurait eu son activité inventive au cours de son contrat de travail, pour le compte de la société.

 

Cette solution renvoi à l'interprétation de l'apport en nature à une société, mais aussi à la titularité des droits sur un brevet.

 

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Je trouve surtout que c'est une décision juste parce que je ne vois pas de raison de payer une personne pour un brevet qui ne lui appartient plus (d'autant que la rémunération complémentaire peut prendre la forme de dividendes...). Mais si le titulaire du brevet voulait en retirer des bénéfices au cours de l'exploitation de son invention, il aurait mieux fait de concéder une licence plutôt que de céder le brevet... Mais là, on est sur une question différente...

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