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Forum juridique de Net-iris

sous-traitant, exclusivité et lien de subordination


Nedelka

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Bonjour,

 

J'aimerais y voir un peu plus clair sur le cas suivant.

 

Un traducteur indépendant (BNC) travaille en sous-traitance avec différents cabinets de traduction.

 

Un cabinet X le contacte et lui propose une "convention de coopération" selon laquelle il lui garantit un fort volume d'activité (l'équivalent d'un temps plein 5j/semaine) contre l'abandon de toute collaboration avec ses donneurs d'ordre habituels. Magnanime, ce cabinet accepte que le traducteur conserve un ou deux clients à condition de lui en remettre la liste.

 

Le tarif est fixé d'avance par , il est assez bas selon les standards du marché mais est compensé par le fort volume d'activité garanti ("travailler plus pour gagner autant").

 

Il s'avère que le cabinet X est en fait lui-même un sous-traitant qui démarche les principaux cabinets de traduction et leur propose ses services à prix cassés - en sous-traitant ensuite le travail aux traducteurs "captifs" avec qui il a signé une convention.

 

Le lien de subordination entre le cabinet X et les traducteurs n'est-il pas caractérisé :

- tarif fixé unilatéralement par le donneur d'ordre

- clause de quasi exclusivité

- consignes et travail fourni par le donneur d'ordre, délais fixés par lui

- pas de négociation

 

Merci de vos opinions et avis éclairés :)

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En dehors de l'absence de négociation (qui peut exister dans la conclusion d'un contrat de travail hein, c'est pas interdit même si c'est limité à certaines personnes en pratique, et pas qu'aux cadres sup'), il me semble qu'on a là un certain nombre d'éléments pour caractériser la dépendance juridique qui implique la qualification d'un contrat de travail...

 

Avant d'aller au contentieux, consultez quand même un avocat spécialisé en droit du travail par exemple ;)

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Je n'ai pas signé la fameuse convention et je n'ai pas l'intention de le faire donc pas de risque de contentieux. :D

 

Mais ça ne m'empêche pas de m'interroger sur la validité de ces pratiques, même si le cabinet X trouve que tout ceci est parfaitement régulier.

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Bien sûr qu'il trouve cela parfaitement régulier... Le problème, c'est pas la possibilité de signer une telle convention que le risque de requalification ensuite dans le cas où un prestataire verrait son contrat rompu et se trouverait en situation difficile... Le recours devant un CPH pourrait s'avérer dévastateur pour leur business model...

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On peut rapprocher ce que vous propose le cabinet de traduction et la situation décrite ci-dessous (Cass. Crim. 10/03/1998, pourvoi 96-86675) :

Attendu que, pour déclarer Hervé Bonglet, président de la SA Bonglet, coupable de travail clandestin par emploi de salariés dissimulés, la cour d’appel relève que les deux artisans, avec lesquels ladite société avait prétendument passé des contrats de sous-traitance, travaillaient exclusivement pour cette entreprise de peinture-plâtrerie, qui leur fournissait les matériaux, les réglait périodiquement, non forfaitairement mais au mètre carré, selon une facturation qu’elle établissait pour eux, et retient qu’un conducteur de travaux de la société Bonglet leur donnait les ordres et les instructions pour l’exécution de leur tâche et en vérifiait la bonne exécution ; que les juges énoncent que, si ces deux travailleurs étaient régulièrement inscrits au répertoire des métiers comme artisans, ils se trouvaient en réalité placés dans un état de subordination juridique caractérisant l’existence de contrats de travail et constatent que le prévenu, en sa qualité d’employeur, n’a pas accompli au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que l’existence de contrats de travail est établie conformément aux dispositions de l’article L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 1994, et que le prévenu s’est volontairement soustrait à l’accomplissement des formalités prévues par les textes susvisés, la cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit poursuivi et a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

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