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Forum juridique de Net-iris

Problèmes de règlement de loyers


Illouna

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Pourriez vous nous indiquer le motif d'un tel accord ?

Car, il semble evident qu'en l'absence d'ecrit, le proprietaire est dans son droit d'exiger le paiement des arrieres :mad:

 

Reste maintenant a connaitre le fond de l'histoire, il y a peu etre possibilité de contester une telle demande (surtout si, en 3 ans, le bailleur n'a jamais rien reclamé ;))

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:eek: mais c'est de l'esclavagisme, ca !!!!

 

Bon, on va tout reprendre au debut :

- depuis quelle date occupez vous ce logement ?

- avez vous un bail ECRIT signé ?

- avez vous deja versé, ne serait ce qu'une somme modeste, quelque chose a votre "bailleur" ? (ne serait ce qu'un depot de garantie) ?

Si oui, avez vous la preuve de ce versement ?

- Avez vous des charges que vous payez ? Si oui, lesquelles ?

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repondez lui, par LRAR, que :

1- vous aviez un accord oral pour vous dispenser du paiement du loyer (et rappelez lui lequel au passage :rolleyes:)

2- que le fait qu'il ne vous ait JAMAIS reclame le moindre versement en numeraire en 3 ans est une presomption de cet accord

3- et que, si vous etes d'accord pour mettre fin a l'accord qui vous a ete proposé (imposé ?), vous estimez avoir tenue votre part du "marche" en cedant a ses exigeances sexuelles et donc, ne pas etre redevable des arrieres reclamés

 

et precisez lui bien qu'au besoin, vous etes prete a faire valoir vos droits devant un tribunal, a defaut d'accord amiable...

 

juste pour completer (eventuellement) ma reponse :

- depuis quand etes vous en France ?

- etiez vous en situation irreguliere en 2007 ?

- aviez vous un emploi, ou etiez vous en situation tres precaire ?

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Malheureusement, je crains que ce ne soit pas si simple. Il y a bien un bail de signé et un loyer fixé, aucune trace d'un quelconque accord pour remplacer le loyer par autre chose, et pas de loyer versé.

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je suis d'accord avec toi, Lag0 mais, il faudra que le proprietaire explique POURQUOI il a attendu 3 ans pour reclamer les "impayés" ;)

 

... et je rappele (au passage) que le proxenetisme est un delit penal et qu'il s'applique a celui qui "met a disposition un local non public a une ou plusieurs personnes, en sachant qu'elles s'y livrent a la prostitution" (art 225-10 du CP) :rolleyes:

 

bref, il y a sans doute matiere a negocier...

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Autrefois, on aurait dit que ce monsieur avait mis sa maitresse dans ses meubles...

Certains changeaient d'avis mais le faire retrospectivement, jamais vu.

Ceci dit, il y a logement contre...service.

 

Je me demande comment le fisc, dont le champs de vision est sélectif verrait la chose.

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