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comment proceder pour contester


Invité Rintaro

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Invité Rintaro

bonjour

mme X est infirmiere liberale

elle a contracté aupres d'un assurance privée un contrat mixte qui l'assure :

1 pour lui servir des idemnités journalieres (IJ) en cas d'arret de travail TOTAL et ce pendant 1095 jours ( periodes d'arret consecutives ou pas)

2 pour lui servir une rente d'invalidité permanente jusqu'à ses 65 ans

 

mme X est en arret total ( certicat du med traitant ) depuis plusieurs mois pour le meme motif medical et n'a pas encore " utilisé" ses 1095 jours et perçoit donc ses IJ

cependant l'assureur vient de lui faire passer une expertise médicale et voilà ce qui en decoule

 

"" Madame

notre medecin conseil a pris connaissance du rapport du DR ........ et de l'integralité de votre dossier médical

suite à l'examen du 06 04 2010 il a été déterminé que votre état de santé permettait la reprise partielle de votre profession à hauteur de 50 % et ce des le 09 02 2010

or nous attirons votre attention que votre contrat prevoyance n'est pas assorti de garantie en cas d'arret partiel et que seule l'incapacité totale est prise en charge

votre etat de santé releve de l'invalidité permanente à compter du 06 04 et ce avec un taux d'incapacité de 30 %

nous ne reviendrons pas sur les sommes, et ce à titre commercial, versées à tort entre le 09 02 et le 06 04

nous vous servirons donc la rente annuelle suivante sous forme de trimestres

soit

......€ x 30 % = ... € ( somme derisoire) et ce jusqu'à 65 ans ""

 

 

 

mme X accepte volontiers cette décision mais estime que le taux d'invalidité reconnu est derisoire compte tenu que sa pathologie qui, à l'inverse de ce

que prétend le medecin expert,n'est pas chronique et stabilisée, et que son état peut s'aggaver meme avec un reprise partielle ( lettre en ce sens d'un praticien hospitalier)

de plus une infirmiere liberale qui, dans le cas present, travaille avec deux autres collègues sur une meme clientele ( env 10 jours par mois chacune) , ne peut, pendant les periodes de repos de ses consoeurs, n'effectuer que 70 % de son travail !!!! sur quels criteres de selection les 30 % restants des patients ne seraient pas pris en charge!!

bref, neanmoins mme X souhaiterait un compromis puisqu'elle ne peut plus travailler et a été tout de meme "classée" en invalidité par l'assureur mais voudrait que le taux de la rente soit revu à la hausse

 

QUESTION

 

vers qui se tourner pour une contre proposition, la lettre de l'assureur n'evoquant pas de contre expertise possible ....?

 

medecin medico legal ?

conseil juridique?

avocat ? ( comment trouver celui qui est specialisé en la matiere)

 

Merci de vos lecture et surtout aide et conseils

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bonjour

mme X est infirmiere liberale

elle a contracté aupres d'un assurance privée un contrat mixte qui l'assure :

1 pour lui servir des idemnités journalieres (IJ) en cas d'arret de travail TOTAL et ce pendant 1095 jours ( periodes d'arret consecutives ou pas)

2 pour lui servir une rente d'invalidité permanente jusqu'à ses 65 ans

 

mme X est en arret total ( certicat du med traitant ) depuis plusieurs mois pour le meme motif medical et n'a pas encore " utilisé" ses 1095 jours et perçoit donc ses IJ

cependant l'assureur vient de lui faire passer une expertise médicale et voilà ce qui en decoule

 

"" Madame

notre medecin conseil a pris connaissance du rapport du DR ........ et de l'integralité de votre dossier médical

suite à l'examen du 06 04 2010 il a été déterminé que votre état de santé permettait la reprise partielle de votre profession à hauteur de 50 % et ce des le 09 02 2010

or nous attirons votre attention que votre contrat prevoyance n'est pas assorti de garantie en cas d'arret partiel et que seule l'incapacité totale est prise en charge

votre etat de santé releve de l'invalidité permanente à compter du 06 04 et ce avec un taux d'incapacité de 30 %

nous ne reviendrons pas sur les sommes, et ce à titre commercial, versées à tort entre le 09 02 et le 06 04

nous vous servirons donc la rente annuelle suivante sous forme de trimestres

soit

......€ x 30 % = ... € ( somme derisoire) et ce jusqu'à 65 ans ""

 

 

 

mme X accepte volontiers cette décision mais estime que le taux d'invalidité reconnu est derisoire compte tenu que sa pathologie qui, à l'inverse de ce

que prétend le medecin expert,n'est pas chronique et stabilisée, et que son état peut s'aggaver meme avec un reprise partielle ( lettre en ce sens d'un praticien hospitalier)

de plus une infirmiere liberale qui, dans le cas present, travaille avec deux autres collègues sur une meme clientele ( env 10 jours par mois chacune) , ne peut, pendant les periodes de repos de ses consoeurs, n'effectuer que 70 % de son travail !!!! sur quels criteres de selection les 30 % restants des patients ne seraient pas pris en charge!!

bref, neanmoins mme X souhaiterait un compromis puisqu'elle ne peut plus travailler et a été tout de meme "classée" en invalidité par l'assureur mais voudrait que le taux de la rente soit revu à la hausse

 

QUESTION

 

vers qui se tourner pour une contre proposition, la lettre de l'assureur n'evoquant pas de contre expertise possible ....?

 

medecin medico legal ?

conseil juridique?

avocat ? ( comment trouver celui qui est specialisé en la matiere)

 

Merci de vos lecture et surtout aide et conseils

 

 

D'abord relisez votre contrat d'assurance sur la possibilité de contester la décision de l'assureur sur le taux d'invalidité ;

 

si vous souhaiter faire une contreproposition il vous faut un rapport d'expertise à produire auprès de votre assureur.... préalablement informé de votre déçision de contester ce taux d'invalidité...

Pour trouver un medecin expert, soit votre medecin traitant en connait un, soit vous regardez sur la liste des medecins experts auprès des tribunaux (liste dans les greffes des tribun aux de grande instance), vous en choissisez un sur la liste et vous lui expliquez votre cas etc.....

 

Ensuite, en fonction des résultats.... il sera temps de voir les résultats de chaque expert et de saisir , à mon sens, dans un premier temps le médiateur de votre assurance, s'il n'y avait aucun accord entre vous (le nom du médiateur vous est communiqué par votre assurance au cas où)

 

Et ce n'est qu'ensuite et au final que vous pourrez éventuellement recourir à un avocat.... pour étudier les possibilités contentieuses à votre disposotion..

 

Voilà mon avis

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Invité Rintaro

merci pour votre réponse qui effectivement me parait assez claire mais pourra peut etre confirmée et/ ou enrichie par d'autres "netiristes:)"

merci encore à vous Sudmanche

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