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Forum juridique de Net-iris

Droit au renouvellement du bail à usage d'habitation ?


Invité Hutimo

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Invité Hutimo

Bonjour !!

 

Hier une amie à moi m'a appelé en m'expliquant sa situation :

 

Ils sont deux colocataires dans un appartement, leur bail prend fin (celui de mon amie fin juin) et celui de son colocataire sûrement dans deux ans puisqu'il n'est arrivé il n'y a qu'un an. Quoiqu'il en soit les propriétaires leur on dit qu'ils refusaient les colocations à partir de maintenant et leur on demandé de faire visiter à des familles. Mon amie en première année d'école d'ingénieur est en plein dans ces examens et n'a donc pas le temps de chercher un autre logement aussi rapidement, de plus elle ne voit pas pourquoi elle devrait partir puisqu'elle a toujours payé son loyer à temps. Je n'ai pas vraiment su quoi lui répondre, il me semble qu'il y a un droit au renouvellement mais quelles sont les raisons que peut invoquer le propriétaire pour le refuser ? Peut il imposer à ses locataires de ne pas reprendre le bail ? :confused:

Merci pour vos réponses car travaillant toute la semaine je vous avoue ne pas avoir assez de temps devant moi pour approfondir la question :D

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Bonjour,

 

C'est simple : le colocataire sortant, part, en donnant son préavis.

Celui qui reste dans le logement garde le bail à son nom, et doit payer la totalité du loyer.

Si le locataire restant veut un autre colocataire, porté sur le bail, il faut l'accord du bailleur...si ce dernier ne veut pas, rien à faire.

 

Deplus, ce n'est pas aux locataires de trouver des remplaçants...il y a des agences payées pour cela :cool:

 

:)

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bonjour

 

que votre amie se rassure ! :)

 

le bail est TACITEMENT RECONDUIT tous les 3 ans: aucun besoin de renouveller ou de terminer ce bail.

il suffit tout simplement de se referer à l'art 10 de la loi de 89. si personne ne donne congé (*), le bail se reconduit tacitement: rien á faire, aucun document à signer, tout continue comme d'habitude.

 

(*) les seules raisons pour qu'un bailleur donne congé sont:

# vente du logement

# raison pour y habiter personnellement

# pour motifs legitimes

 

qu'ils ne veuillent plus louer en colocation n'est absolument pas une raison pour donner congé. les proprios n'y connaissent pas grand chose et surtout que votre amie ne passe pas de temps la-dessus. aucun souci pour elle et son colocataire.

 

:)

 

 

voici la loi pour la lire : Détail d'un texte

 

 

 

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

 

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

 

 

 

 

Location dans le secteur privé - Service-public.fr

 

 

 

PS: le renouvellement est une procédure uniquement au terme d'un bail (3 ans) et quand le loyer est manifestement sous-évalué. la procédure de renouvellement est alors tres compliquée pour le bailleur.

votre amie n'est absolument pas dans ce cas de figure !

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Ils sont deux colocataires dans un appartement, leur bail prend fin (celui de mon amie fin juin) et celui de son colocataire sûrement dans deux ans puisqu'il n'est arrivé il n'y a qu'un an.

 

 

la, il y a une anomalie :rolleyes:

 

soit il y a eu avenant au bail lorsque le deuxieme locataire a changé, et c'est bien toujours le premier bail (avec sa date d'echeance) qui est valide

 

soit il y a eu nouveau bail (signé par votre ami et son nouveau colocataire) et c'est la date de CE bail qui determine l'echeance triennale

 

Mais il est impossible que, pour votre amie, SON bail prenne fin en juin, et que pour son colocataire, ce soit dans deux ans :eek: ... a moins qu'il s'agisse de chambres chambres meublees dans un logement...

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Invité Hutimo

Dac merci pour vos réponse et effectivement je pense qu'ils ont du ressigner un bail lorsque le nouveaux colocataire est arrivé :) c'est simplement que les proprio leur ont dis qu'ils ne souhaitaient plus louer en colocation donc : ART 10 de 89 (vive la loi mermaz :p) merci encore !!! je cours le lui redire :)

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il suffit donc d'expliquer aux bailleurs (par LRAR) que le bail ne prenant fin que dans deux ans, vos amis restent locataires au moins jusqu'a cette echeance et qu'ils n'ont aucunement l'intention de quitter les lieux comme ils en ont ete pries

... et que, par consequent, aucune visite ne sera acceptee :p

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