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Forum juridique de Net-iris

Droit de passage et cadastre


Petuna3936

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je suis propriétaire d'une maison depuis 2007, dont le voisin passe sur ma parcelle pour accéder chez lui. Il a fait une ouverture dans son mur de cloture ce qui lui donne un autre passage pour accéder chez lui avec accés à la voie publique.

Je tiens à préciser qu'il n'est pas fait mention d'un droit de passage dans mon acte, j'ai redemandé au notaire qui me confirme qu'il n'y a pas de droit de passage au profit de ce voisin et que donc il doit fermer son passage. j'ai fait un recommandé au dit voisin lui demandant d'enlever son portail et que j'allais mettre une cloture en lieu et place.

Celui-ci me ressort un document d'arpentage datant de 2004 ou il y a des pointillés qui semblent justifié de son droit de passage et des fléches indiquant les sens de circulation et de sortie des habitations. Extrait de cadastre dont je n'ai pas eu connaissance, donc je m'interroge sur la valeur de ce document cadastral ??? comment savoir si ce document a été publié aux hypothéques et si oui comment se fait il que le notaire ne m'en parle pas ?? donne t'il le droit à mon voisin de passer chez moi alors qu'il a un autre accés ? Et surtout comment puis je faire pour faire cesser cet état de fait ?

Mon notaire a t'il fait une erreur en me confirmant qu'il ne posséde pas de droit de passage ?

 

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une servitude doit obligatoirement etre justifiée par un acte enregistrée au service des hypotheques - sauf si servitude par destination du pere de famille-

 

donc, si aucun acte constitutif de servitude n'existe (ou servitude du pere de famille), votre voisin ne peut pas se prevaloir d'un plan cadastral pour pretendre avoir ce droit

 

Faites lui une LRAR de mise en demeure de fermer le passage illegalement cree sur votre parcelle sous 8 jours, ou de vous fournir dans le meme delai, le titre constituant la servitude de passage, en indiquant qu'a defaut, et passé le delai imparti, vous ferez constater le passage illegal par huissier et que vous saisirez le tribunal competant et/ou que vous cloturerez votre parcelle pour mettre fin a ce passage ...

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je lui ai fait un recommandé avec AR lui laissant jusqu'au 15 juillet pour enlever son portail! Pour l'instant il me dit qu'il consulte son notaire et il m'a cité les élèments de son acte ou il n'est pas fait mention de droit de passage à son profit .

Ma parcelle a fait l'objet d'une division et c'est lors de cette division que l'arpentage a été réalisé. Est ce qu'en constatant un état des lieux que ce voisin passait sur cette parcelle et en le reportant sur le document que tout le monde a signé, ne reconnait on pas implicitement un droit de passage ? Ou faut il absolument un acte ? je précise que la parcelle du voisin n'est pas enclavée car il a accés à la voie public, son enclavement venait du fait qu'il s'était entiérement cloturé.

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votre voisin reconnait lui meme que son acte ne mentionne aucune servitude de passage

 

la division de votre parcelle n'entre pas en ligne de compte : une simple tolerence ne vaut pas titre ;)

 

et votre voisin ne pourra pas invoquer l'enclavement de sa parcelle, puisque cela n'est pas le cas :

le fait que sa parcelle soit cloturée ne vaut pas "enclavement"

Pour qu'il y ait enclavement, il faudrait qu'une (ou plusieurs) parcelle(s) le separe d'une voie publique, et qu'aucune autre issue ne soit possibl

Dans le cas de votre voisin, il est clair qu'il n'est pas enclavé ;)

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
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      [Bonjour,]
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    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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