Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Concurence déloyale


Messages recommandés

Bonjour

 

J ai quitté mon ancien employeur le 06/04/2009 suite rupture conventionnelle, j'ai créé une sté dans le meme metier (électricité) dont les statuts ont été signés le 22/03/2009.

Plusieurs clients m'ont "suivis", clients avec qui je travaille depuis 15 ans au travers de mes différentes expèriences professionnelles.(2 sté différentes), ces clients m'ont de plus établis chacun une attestation prouvant cela.

Mon ancien employeur m'attaque en prud'homme pour concurence déloyale et attaque ma sté au tribunal de commerce pour les mêmes raisons.

Quel peut etre l'issue de ces procés??sachant que je n'avais pas de clause de non concurence dans mon contrat de travail.

 

merci de vos réponses

laurent

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Ne pas avoir de clause de non concurrence ne veut pas dire que vous pouvez faire une concurrence déloyale à votre employeur.

 

Les clients vous ont suivis, il vous faudra maintenant prouver que celà n'est pas fait de façon déloyale.

 

Je remarque que vous avez créé votre société avant d'être libéré de votre employeur, vous l'avez donc concurrencé pendant votre contrat de travail, au moins pendant 15 jours, ce qui est déloyal pour cette période.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il importe peu que votre contrat incluait ou non une clause de non concurrence. Ce type de clause réglemente dans le temps et géographiquement l'embauchage d'un salarié par une société concurrente, ce qui n'est pas votre cas.

 

Or, le salarié, même après avoir quitté son poste, reste tenu par une obligation de loyauté, ce qui implique notamment de ne pas partir au passage avec les clients de la sosiété pour laquelle il a travaillé.

 

Ici, vous avez "embarqué" avec vous et votre société nouvellement créée plusieurs clients, qui étaient ceux de votre ancien employeur.

 

Les risques ? Difficile à dire sans avoir une connaissance globale du dossier et des éléments entre les mains du demandeur, mais j'aurais tendance à penser qu'il doit posséder, pour en venir à la voie judiciaire, d'éléments de preuve certains de concurrence déloyale et prouvant le préjudice que vous lui avez causé.

 

Ce type de poursuite peut coûter cher. Il est conseillé de prendre un avocat.

 

---------- Message ajouté à 20h18 ---------- Précédent message à 20h17 ----------

 

Désolée Janloup, j'ai posté mon mesage après avoir vu le tien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour vos reponses, j avais, d'apres mon avocat, le droit au regard des heures de recherdches d'emploi, le droit de créer ma sté 15 jours avnt la fin de mon CT (rupture conventionnelle) de plus les clients qui m"ont suivis travaillaient avec moi depuis 15 ans dans d'autres sté.

c'était juste une précision

merci

 

laurent

 

---------- Message ajouté à 21h43 ---------- Précédent message à 21h42 ----------

 

pour etre plus clair ce sont des clients que j'ai "amené" à mon ex employeur, il ne les connaissaient pas auparavant

 

laurent

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, donc en fait, où que vous alliez, vous emmenez les clients avec vous...

 

Il n'en demeure pas moins que ce n'étaient pas VOS clients, mais ceux de votre employeur, même si c'est vous qui les avez amenés au cours de l'exercice de vos fonctions.

 

Pour l'histoire de la création de la société, il est bien évident que vous pouviez la créer avant la rupture de votre contrat, mais celle-ci ne devait pas exercer de concurrence déloyale.

 

Que dit votre avocat au sujet des assignations ? Avez vous reçu les conlusions du demandeur ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour vos reponses, j avais, d'apres mon avocat, le droit au regard des heures de recherdches d'emploi, le droit de créer ma sté 15 jours avnt la fin de mon CT (rupture conventionnelle)

 

Pas du tout, le droit aux heures de recherche d'emploi n'existe pas dans le cas de la rupture conventionnelle.

Et aucun texte ne vous permet de concurrencer votre employeur avant la fin du contrat. Vous avez cependant créé une entreprise concurrente, ça ne vas pas vous aider.

 

de plus les clients qui m"ont suivis travaillaient avec moi depuis 15 ans dans d'autres sté.

c'était juste une précision

merci

 

laurent

 

---------- Message ajouté à 21h43 ---------- Précédent message à 21h42 ----------

 

pour etre plus clair ce sont des clients que j'ai "amené" à mon ex employeur, il ne les connaissaient pas auparavant

 

laurent

 

Les clients ne vous appartiennent en aucun cas, ils appartiennent à votre employeur, c'est vrai même dans le cas d'un VRP qui a un portefeuille client, alors dans votre cas....

 

Je confirme ce que dit Loulou sur ce point.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas vraiment de désaccord Loulou, notre approche sur la concurrence déloyale est légèrement différente car je considère qu'il y a un comportement fautif à créer une entreprise concurrente pendant l'accomplissement du contrat de travail, même s'il s'agit de seulement 15 jours.

 

Mais on est dans le même esprit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour et encore merci,

 

je précise que les clients ont demandés à me suivre je ne les ai pas démarché, ils m'ont d'ailleurs établis des déclarations sur l'honneur à ce sujet, et je les connaissaient quand j'avais créé ma 1ere sté en 1993 dont j'ai vendu mes parts en 2007.

De plus j'ai effectivement signé les statuts de ma sté le 22/03/2009 mais l'activité n'a démarrée que le 9 avril 2009, mon CT ayant pris fin le 06/04.

Mon avocat, spécialisé dans les affaires prud hommales et commerce me dit que j'avais parfaitement le droit d'agir en ce sens et que ce sont les clients qui décident avec qui ils souhaitent travailler....

maintenant j'avoue que je m'y perd un peu, car je n'avais aucune intention de nuire à mon ex employeur lui ayant proposé de travailler ensemble lors de mon départ.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je rejoins ce qui a été dit par Loulou et Janloup, très justement ;)

 

Si vous avez uniquement signé les statuts le 22/03 mais que vous n'avez effectué aucune prospection, aucun démacharge ou pris contact avec aucun des clients qui étaient alors dans une relation commerciale avec votre ex-employeur alors éventuellement c'est moins grave que ce qu'il était possible de penser a-priori.

Même si je m'interroge néanmoins : le fait de créer une société dont l'activité est similaire peut-elle être considérée comme un acte de concurrence déloyale même si tout ce que j'ai dis plus haut se vérifie? Je ne sais pas.

 

Pour la suite, vos clients décident avec qui ils ont envie de travailler c'est juste. Mais si vous ne pouvez pas travailler avec eux parce que cela s'apparente à de la concurrence déloyale, alors je suis navré pour eux mais ils vont devoir trouver quelqu'un d'autre que vous pour effectuer le travail en question.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 an plus tard...

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...