Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pièces justificatives loyers impayés


Boloi

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un logement occupé par une personne agée, se désocialisant énormément (mais pas suffisamment pour que les services sociaux interviennent : pas de danger pour sa santé...)

A la suite de nombreux impayés (8 mois de loyers de retard en 6 ans), je décide d'entamer une procédure auprès d'un huissier de justice car le dialogue est impossible (pas de contact depuis 3 ans : ni physique, ni téléphonique ni par courrier, simplement le loyer qui est versé automatiquement sur mon compte).

Le jugement au T.I. a lieu ces prochains jours et je suis persuadé que ma locataire ne sera pas présente (elle a décidé de retirer le nom de sa boite aux lettres et ne va donc pas chercher son courrier. Les LRAR me reviennent à tous les coups).

Comment puis je justifier des sommes impayés sachant que la seule preuve est la ligne de crédit sur mon compte et que mes relevé internet ne remonte qu'à N-3?

Le juge ne risque t'il pas de me rejeter la demande de recouvrement de ces sommes que je ne peux justifier? Ou est-ce à la partie adverse de justifier les loyers qu'elle à réglés?

Merci par avance de votre aide!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

c'est à la partie adverse (donc locataire) de prouver qu'elle aurait payé.

 

gardez-vous bien les plis recommandés non ouverts quand il vous reviennent ? c'est important pour justifier que vos demandes concernent bien les paiements de loyer.

 

sinon il faudra systématiquement demander à un huissier de deposez un pli chez elle.

au fait, personne dans l'immeuble ne lui parle à cette dame ?

pas de famille á alerter ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En effet je garde tous les recommandé qui me reviennent.

Le véritable souci c'est qu'elle vit complétement reclue. Volets fermés en permanence, elle n'ouvre strictement à personne, elle n'a pas de famille. Les services sociaux ont simplement essayer de la contacter en vain évidement, et depuis pas de suite : leur discours est que tant qu'elle se mets pas en dangers ils ne peuvent intervenir dans la partie privée du logement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a eut une enquête de voisinage où il s'est dit qu'ils la voyait que très peu...

Je me suis posé la même question que vous au début... Est-elle encore en vie? J'ai décidé d'aller à mon commissariat qui sont allé faire cette fameuse enquête de voisinage après 2 relances de ma part (d'autres priorités...) je me suis tourné vers les services sociaux qui eux ont décider de ne pas bouger tant qu'il y avait pas des preuves de sa mise en danger... Du coup c'est le stand-by et j'attends le jugement pour pouvoir agir car je l'ai assigné en résiliation de bail.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'action des services sociaux est assez limitée par la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile etc, etc..

Si personne ne leur ouvre lorsqu'ils sonnent, ils sont totalement impuissants.

 

ce qu'on oublie souvent lorsqu'on leur reproche de ne pas avoir fait ceci ou cela, de ne pas être intervenus,etc, etc...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...