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se pourvoir en cassation


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

bonsoir

 

après un appel rendu, quel est le delai pour se pourvoir en cassation

 

 

de plus quel argument invoquer pour un pourvoir en cassation sachant qu'a priori rien dans la procedure en appel et le jugement rendu , un quelconque vice pourrait etre évoqué

 

j'ai cru comprendre que l'on ne pouvait pas se pourvoir en cassation sur le fond mais plutot sur la forme, j'ai besoin de vos explications

 

merci

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  • Réponses 7
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Bonjour,

 

Le délai pour se pourvoir en cassation doit vous etre donné par votre avocat.

 

Ensuite, la cour de Cassation ne dit pas qui à tort ou raison mais regarde si la cour d'appel a correctement fondé son jugement (ex : "la cour d'appel n' a pas donné de base légale à son jugement", " c est à bon droit qu'elle a jugé que " ... )

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Invité Azukiyo

merci je croyais que le delai en cassation était le meme pour tous ( 1 mois ou 2!)

 

par contre si il y a pourvoir en cassation en attendant, quel jugement reste executoire

- le jugement de première instance

- ou bien le jugement rendu en appel?

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bonjour,

le délai pour déposer un pourvoi en cassation est de 2 mois sauf dispositions contraires. le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit (article 604 du NCPC).

les cas d'ouverture à cassation sont le défaut de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions, le défaut de base légale, la violation de la loi.

la Cour de Cassation juge le droit et non les faits même si la frontière est parfois ténue. le jugement doit avoir été rendu en dernier ressort.

en principe le ministère d'avocat est obligatoire (monopole des avocats aux conseils)

 

---------- Message ajouté à 18h09 ---------- Précédent message à 18h05 ----------

 

le pourvoi n'est pas suspensif (sauf en certaines matières, divorce par exemple), mais le président de la cour d'appel peut en suspendre l'exécution si celle-ci présentait un caractère irréversible.

c'est le jugement en appel qui est exécutoire.

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Invité Azukiyo

[QUOTE=Amatjuris;971159]bonjour,

le délai pour déposer un pourvoi en cassation est de 2 mois sauf dispositions contraires. le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit (article 604 du NCPC).

les cas d'ouverture à cassation sont le défaut de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions, le défaut de base légale, la violation de la loi.

la Cour de Cassation juge le droit et non les faits même si la frontière est parfois ténue. le jugement doit avoir été rendu en dernier ressort.

en principe le ministère d'avocat est obligatoire (monopole des avocats aux conseils)

 

 

oui c'est bien ce qu'il me semble

 

par contre j'ai lu aussi que:

 

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif c'est-à-dire la décision prise en premier et dernier ressort s'applique sans attendre la réponse du pourvoi en cassation. On a deux mois pour se pourvoir en cassation. Au delà de ce délai, tout pourvoi est impossible.

 

dans ma situation , il s'agissait d'un problème de PA

- jugement de première instance PA de x euros

- jugement en appel, augmentation de PA de près de 30 % de telle date a telle date, puis diminution ensuite de telle date a telle date et suppression depuis une 3 eme date

Donc si il y a cassation, sur quel jugement se réferer ? en sachant que le premier était exécutoire.

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Invité Azukiyo

jugement reçu par courrier avec tout mon dossier ce matin a 7h30 par [ les services postaux]!!!!!! alors la chapeau le jugement a été rendu hier!!!

 

par contre il n'y a rien du tout sur le jugement en matière de delai pour la cassation ni meme de formule exécutoire

 

en attendant de pouvoir joindre l'avoué avez vous donc une idée sur le jugement qui doit etre appliqué en attendant la cassation ( si cassation il y a bien sure)

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Invité Azukiyo
l'arrêt de la cour d'appel se substitue au jugement du tribunal du 1° degré de juridiction et est exécutoire.

 

merci je n'ai donc aucun interet a faire exécuter le jugement

 

pouvez vous me donner un exemple de ceci:

les cas d'ouverture à cassation sont le défaut de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions, le défaut de base légale, la violation de la loi.

la Cour de Cassation juge le droit et non les faits même si la frontière est parfois ténue. le jugement doit avoir été rendu en dernier ressort.

 

car j'avoue que je n'arrive pas bien a voir ce qui pourrait dans le cas de pension alimentaire etre un defaut de motif ou autre

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